Nous convertissons toutes nos politiques en format PDF au format HTML. Les politiques pourraient être affichées dans l’un ou l’autre de ces formats jusqu’à ce que le processus de conversion soit terminé.
Date d’entrée en vigueur : Le 9 juin 2020
Date d’entrée en vigueur : Le 4 août 2021
Date d’entrée en vigueur : Le 1 janvier 2020
Date d’entrée en vigueur : Le 17 janvier 2019
Date d’entrée en vigueur : Le 29 novembre 2018
Date d’entrée en vigueur : Le 17 mars 2016
Date d’entrée en vigueur : Le 13 septembre 2017
Date d’entrée en vigueur : Le 6 février 2020
Date d’entrée en vigueur : Le 10 août 2022
Date d’entrée en vigueur : Le 31 janvier 2013