Énoncé de gouvernance Politique 41-002 | Date d’entrée en vigueur : Le 27 mars 2024

Politique

La gérance de Travail sécuritaire NB a été confiée à chaque membre du conseil d’administration, qui doit s’assurer que l’organisme remplit son mandat prévu par la loi.

Le paragraphe 79(1) de la Loi sur les sociétés par actions du Nouveau-Brunswick précise ce qui suit :

Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir

a) avec intégrité et de bonne foi, et

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnablement prudente au mieux des intérêts de la corporation.

De plus, le paragraphe 8(4) de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail précise ce qui suit :

Les membres du conseil d’administration agissent en tout temps dans le meilleur intérêt de la Commission, nonobstant la nomination du membre comme représentant des travailleurs ou des employeurs.

Les membres du conseil sont des représentants des travailleurs et des employeurs, et peuvent donc faire part de leurs différents points de vue. Toutefois, toutes les décisions doivent être prises dans le meilleur intérêt de la Commission, conformément au paragraphe 8(4) de la Loi.

Interprétation

Autorité, obligations et responsabilités en vertu de la loi

1. Le conseil surveille l’application de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, et de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail. 

2. Le conseil doit assurer la conformité aux exigences établies en vertu d’autres lois provinciales et fédérales puisque les membres du conseil pourraient être tenus personnellement responsables s’ils ne les respectent pas. Les lois comprennent entre autres la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, la Loi sur les normes d’emploi, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur l’impôt, la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. De plus, le conseil est responsable de la conformité aux lois provinciales et fédérales régissant les dommages à l’environnement.

3. Les membres du conseil ont une obligation fiduciaire envers Travail sécuritaire NB selon des normes de responsabilité en common law et des exigences en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Nouveau-Brunswick.

4. Le conseil doit faire preuve de diligence en se tenant au courant des activités de l’organisme et en ayant une connaissance générale de la façon dont ses affaires sont administrées. 

5. On avisera les membres du conseil de ces exigences lors de leur formation initiale en matière de gouvernance et de leur perfectionnement professionnel continu.

Planification stratégique

6. Le conseil est responsable d’établir l’orientation stratégique à long terme de Travail sécuritaire NB. Il entreprend une planification stratégique chaque année afin d’assurer qu’elle demeure pertinente compte tenu de l’environnement actuel. Cette orientation stratégique donne une direction à Travail sécuritaire NB et un point de référence pour ce qui est des décisions du conseil relatives à l’affectation des ressources, aux politiques, à la gestion des risques et à l’évaluation du rendement.

Gérance financière

7. Le conseil doit s’assurer que les ressources de Travail sécuritaire NB sont bien utilisées afin de réaliser son mandat stratégique. Il donne une assurance aux intervenants en approuvant les budgets, les placements et les politiques portant sur la cotisation, ainsi qu’en surveillant le rendement financier de Travail sécuritaire NB.

8. Le conseil voit également à la gérance financière de Travail sécuritaire NB en assurant qu’une vérification des états financiers de l’organisme est effectuée chaque année. Les résultats de la vérification sont également présentés au ministre, conjointement avec le rapport annuel.

Rôle du conseil

9. Le rôle du conseil est d’assurer les réussites à long et à court terme de Travail sécuritaire NB, et ce, tout en équilibrant les besoins des intervenants et en veillant à la surveillance et à la direction de l’organisme selon les paramètres de la législation. Le conseil s’engagera à assurer le niveau le plus élevé de gouvernance en faisant ce qui suit :

• Le conseil s’engagera à assurer le niveau le plus élevé de gouvernance en faisant ce qui suit:

• en exerçant ses fonctions avec soin, diligence et compétence, comme le ferait une personne raisonnablement prudente en pareille circonstance;
• en agissant avec intégrité et de bonne foi;
• en garantissant le perfectionnement professionnel continu;
• en agissant de façon financièrement responsable et en rendant des comptes;
• en agissant dans le meilleur intérêt de Travail sécuritaire NB, en tenant compte des intérêts de toutes les parties et en faisant preuve d’équité;
• en respectant le code de conduite qui s’applique aux membres du conseil d’administration de Travail sécuritaire NB;
• en s’engageant à travailler ensemble pour prendre des décisions;
• en ne délibérant que lors de réunions organisées et convoquées par le président du conseil

Responsabilités

10. Les membres du conseil :

• recevront une orientation approfondie quand ils deviendront membres du conseil; 
• surveilleront le rendement de Travail sécuritaire NB;
• détermineront l’orientation stratégique de l’organisme;
• mettront le plan stratégique à jour, et détermineront et évalueront les risques pertinents;
• approuveront les principes d’investissement et la politique de placement;
• approuveront la politique de capitalisation;
• examineront et approuveront les états financiers vérifiés;
• examineront et approuveront le rapport annuel;
• consulteront les intervenants;
• évalueront l’efficacité du conseil en ce qui a trait à la réalisation de son mandat, tel qu’il est défini dans la législation;
• choisiront le président et chef de la direction;
• assureront qu’il y a un plan de relève pour le président et chef de la direction;
• assureront qu’il y a un plan de relève pour l’équipe de la haute direction;
• formeront et dissoudront les comités permanents.

11.  Le président du conseil d’administration :

• sera le principal porte-parole du conseil en ce qui a trait aux affaires du conseil;
• facilitera le consensus et, lorsqu’il y a dispute, les règles de Robert’s Rules of Order s’appliqueront;
• conseillera le ministre sur les faits nouveaux, au nom du conseil de Travail sécuritaire NB;
• assurera que des rapports adéquats des activités des comités sont présentés au conseil;
• assurera que tous les comités respectent leurs attributions;
• assurera que le soutien approprié est offert aux comités, au besoin, pour leur permettre de remplir leurs attributions;
• facilitera l’examen annuel de l’efficacité du conseil ainsi que l’auto-évaluation des membres du conseil;
• effectuera une évaluation annuelle du vérificateur et de l’actuaire externes;
• effectuera une évaluation annuelle du président et chef de la direction avec le conseil;
• représentera le conseil et Travail sécuritaire NB auprès de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada en plus d’être signataire de l’Entente interprovinciale pour l’indemnisation des travailleurs.

12.  Le président et chef de la direction :

• fera la promotion des stratégies et des buts établis par le conseil, et ce, en respectant les limites du budget annuel;
• gérera les risques, le maintien de l’orientation st
• déléguera ses pouvoirs, ses fonctions, son autorité ou sa discrétion s’il le juge approprié;ratégique du conseil et les activités quotidiennes de Travail sécuritaire NB;
• sera l’unique responsable du rendement de Travail sécuritaire NB et de ses employés;
• agira comme membre d’office sans droit de vote de tous les comités du conseil.

13.  Le secrétaire général :

• agira à titre de conseiller auprès du conseil par le biais du président du conseil;
• relèvera du président et chef de la direction;
• consignera, gardera et distribuera les résultats officiels du conseil, y compris les procès-verbaux des réunions officielles, comme les réunions des comités;
• distribuera le matériel relatif à l’ordre du jour et fixera la date des réunions à la demande du président du conseil;
• s’assurera que toutes les décisions et tous les dossiers officiels sont distribués au besoin et que les dossiers sont bien classés à des fins historiques, et mis à la disposition des membres du conseil;
• conseillera le président du conseil sur la conduite des réunions, les règles, les conflits d’intérêts possibles et le comportement des membres du conseil en vertu de la présente politique.

Confidentialité et divulgation de renseignements

14. Le conseil a approuvé une entente de confidentialité, laquelle précise les obligations des membres pour respecter la confidentialité dans le cadre de leur rôle de membre du conseil d’administration de Travail sécuritaire NB. Chaque membre est tenu de respecter l’entente.

15. Si un membre du conseil n’est pas certain quant à la nature confidentielle d’une question particulière, il devrait demander l’avis du président du conseil, du président et chef de la direction ou du secrétaire général.

16. Un membre du conseil ne peut discuter d’une question avec le grand public ou avec la presse sans l’autorisation du conseil ou les directives du conseil de le faire.

 Grille de compétences, perfectionnement professionnel et évaluation

17. Tous les membres doivent remplir la grille de compétences chaque année. Le président du conseil précisera s’il s’agira d’une auto-évaluation ou d’une évaluation indépendante. Les résultats de la grille de compétences aideront à planifier la relève du conseil, ainsi qu’à déterminer et à faciliter le perfectionnement professionnel nécessaire pour tous les membres du conseil.

18. Les membres du conseil recevront du perfectionnement professionnel dans les secteurs essentiels à la gérance de Travail sécuritaire NB et selon les lacunes relevées dans la grille de compétences.

Discipline

19. La législation prévoit la possibilité que les membres du conseil soient responsables conjointement et indépendamment d’actions fautives volontaires, sous réserve de règles de prudence raisonnable.

20. Si un membre du conseil juge qu’un autre membre a agi ou agit de façon contraire aux dispositions de la présente politique, d’autres politiques, du code de conduite ou de la législation, y compris les dispositions relatives au conflit d’intérêts, il peut porter la question à l’attention du président du conseil.

21.  Si le conseil est d’avis que le comportement d’un de ses membres devrait faire l’objet d’une enquête, on suivra le processus établi pour enquêter une infraction possible, tel qu’il est énoncé dans le code de conduite.

Politiques antérieures

Politique 41-002 – Énoncé de gouvernance, diffusion 15, approuvée le 6 février 2020.

Politique 41-002 – Énoncé de gouvernance, diffusion 14, approuvée le 30 novembre 2017.

Politique 41-002 – Énoncé de gouvernance, diffusion 13, approuvée le 16 décembre 2016.