Examen de décisions par le Bureau d’examen de décisions Politique 46-500 | Date d’entrée en vigueur : Le 24 novembre 2022

Politique

Travail sécuritaire NB est engagé à offrir un processus d’examen interne qui assure que les décisions sont conformes à la législation et aux politiques, et qui tient compte du bien-fondé de chaque cas. À cette fin, il a établi le Bureau d’examen de décisions. Bien que le Bureau soit un service au sein de Travail sécuritaire NB, les personnes qui examinent les décisions ne travaillent pas directement avec les employés affectés aux opérations. Les décisions sont donc examinées de façon indépendante et sans préjugé.

La loi exige qu’une demande d’examen d’une décision soit présentée dans les 90 jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance. Dans le cas d’une pénalité administrative imposée en vertu de l’article 82.1 de la Loi sur les accidents du travail, la demande d’examen doit être présentée dans les 14 jours suivant la signification de l’avis de la pénalité. De plus, l’examen d’une décision est une étape nécessaire avant de pouvoir présenter un appel devant le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Interprétation

1. Un client touché par une décision ou une ordonnance peut demander un examen par écrit, en précisant :

• la date de la décision de Travail sécuritaire NB;
• les points contestés;
• les raisons claires de l’examen;
• tous les faits relatifs à la demande d’examen.

  Si les raisons indiquées sont insuffisantes, le Bureau d’examen de décisions retournera le formulaire de demande à la personne en question pour obtenir plus de détails.

  Lorsqu’une demande écrite a été présentée dans les délais prescrits par la loi, le Bureau examinera la décision :

• s’il s’agit d’un cas précis et d’un type de décision qu’il peut examiner en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un examen

2. Ce ne sont pas toutes les décisions de Travail sécuritaire NB qui peuvent faire l’objet d’un examen. Exemples :

• s’il n’y a pas eu de nouvelle décision depuis la mise en œuvre d’une décision du Bureau ou du Tribunal d’appel des accidents au travail sur la même question contestée;
• la demande est accompagnée de nouveaux renseignements qui doivent d’abord être traités au niveau de la décision initiale;
• aucune décision pouvant faire l’objet d’un examen n’a été prise en vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail. Par exemple, le point contesté peut avoir trait à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, à une plainte concernant la protection de la vie privée, à un problème quant au service, à un problème lié aux droits de la personne, à une plainte relative aux normes du travail, etc.;
• une lettre d’avis qui ne communique pas de décision. Il peut s’agir d’une lettre qui explique comment une décision du Bureau d’examen de décisions ou du Tribunal d’appel des accidents au travail a été mise en œuvre; qui communique à nouveau une décision prise dans le passé; qui décrit des changements à venir au niveau des politiques qui peuvent avoir un effet sur des prestations ou des services que le travailleur reçoit; qui communique les attentes quant aux prestations ou au niveau de service qui seront offerts, etc.;
• toute autre situation déterminée par le Bureau qui, lorsqu’elle est jugée sur le bien-fondé, ne peut pas faire l’objet d’un examen. Dans ces cas, des raisons détaillées seront données pour expliquer pourquoi on juge que la décision ne peut être examinée.

Prolongation du délai

3. Si le client présente une demande d’examen après le délai fixé, il doit, dans sa demande, demander une prolongation du délai en précisant les circonstances et les raisons du retard. Chaque demande en retard sera jugée selon le bien-fondé.

4. Le Bureau d’examen de décisions peut considérer les raisons suivantes, entre autres, comme des raisons valables pour présenter une demande d’examen en retard :

• le client qui demande l’examen n’était pas au courant de la décision, mais dès qu’il l’est devenu, il a pris des mesures raisonnables pour demander l’examen;
• le client qui demande l’examen a retenu les services d’un représentant, lui a donné des directives et s’est raisonnablement fié à lui pour présenter une demande d’examen, mais aucune demande d’examen n’a été présentée. Après avoir pris connaissance de la situation, le client a pris des mesures rapides et raisonnables pour demander l’examen;
• le client qui a demandé l’examen a été mal renseigné sur les exigences pour présenter une demande d’examen dans les 90 jours par toute personne qui aurait dû communiquer ces renseignements;
• e client qui demande l’examen n’était pas en mesure de présenter une demande plus tôt en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un problème de santé mentale grave ou sérieux. Cette situation doit être appuyée par des notes au dossier ou par le formulaire de demande d’examen qui confirme la raison;
• Travail sécuritaire NB était la cause du retard (la décision écrite n’a pas été communiquée dans un délai raisonnable, réponses en retard, etc.);
• toute autre circonstance que le Bureau d’examen de décisions juge valable.

 Décision du Bureau d’examen de décisions

5. Une décision du Bureau constitue la décision définitive de Travail sécuritaire NB.

6. La décision du Bureau mènera à l’un des résultats suivants :

• Confirmer la décision initiale : Accepter, approuver ou vérifier la décision.
• Modifier la décision initiale : Changer la décision, ce qui comprend l’autorité d’annuler la décision et de prendre la décision que la personne effectuant l’examen juge aurait dû être prise initialement.
• Infirmer la décision initiale : Annuler, abroger ou révoquer la décision.
• Suspendre la décision initiale : Cesser, interrompre ou repousser l’examen, possiblement de façon temporaire. Par exemple, lorsque les preuves n’étaient pas suffisantes pour prendre la décision initiale et la personne effectuant l’examen ne peut pas déterminer si la bonne décision a été prise ou non.

Communication de la décision du Bureau d’examen de décisions

7. Une décision par écrit sera envoyée au client qui a demandé l’examen. Une copie de la décision peut également être envoyée à d’autres personnes. Par exemple, le travailleur recevra une copie de la décision prise sur un appel présenté par un employeur.

8. L’examen de la décision se fera dans la langue officielle que choisira le client.

Mise en œuvre

9. Les décisions rendues par le Bureau d’examen de décisions doivent être mises en œuvre par la personne chargée de la réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de la décision, à condition que les renseignements nécessaires pour mettre la décision en œuvre soient disponibles.

 Application

Cette politique s’applique à toutes les décisions prises à compter de sa date d’entrée en vigueur.