Critères d’admissibilité – Toute autre incapacité Politique 21-117 | Date d’entrée en vigueur : Le 23 septembre 2026

Politique

« Toute autre incapacité » désigne les incapacités qui ne sont généralement pas liées à un événement unique et identifiable. Celles-ci se distinguent des maladies infectieuses, qui découlent d’une exposition unique, ainsi que des maladies professionnelles, qui sont liées uniquement ou caractéristiquement à un certain procédé industriel, à un certain métier ou à une certaine profession. Les incapacités désignées en tant que « toute autre incapacité » ne sont pas liées à un type d’exposition unique ou spécifique, mais peuvent quand même être survenues du fait et au cours de l’emploi.

Sans restreindre la portée de cette politique, « toute autre incapacité » peut comprendre les conditions suivantes :

• Lésions et maladies cardiaques (y compris un infarctus du myocarde);
• Accidents vasculaires cérébraux; et
• Troubles consécutifs aux traumas cumulatifs (y compris les lésions attribuables au travail répétitif).

Les décisions sur les réclamations pour « toute autre incapacité » sont prises, comme c’est le cas pour toutes les autres réclamations, à l’aide de l’article 7 de la Loi sur les accidents du travail et de la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux.

Cependant, Travail sécuritaire NB reconnaît que les réclamations pour « toute autre incapacité » sont souvent complexes, parce que ces conditions peuvent se manifester graduellement, peuvent comprendre de multiples facteurs contributifs, et ne sont généralement pas liées à un événement unique et identifiable. Par conséquent, les décisions sur l’admissibilité nécessitent un examen approfondi, et les preuves médicales, les antécédents médicaux du travailleur, ainsi que la nature des tâches du travailleur doivent être examinées en profondeur. Pour de plus amples renseignements, voir la Politique 21-113 – Prise de décision.

Travail sécuritaire NB acceptera une réclamation pour « toute autre incapacité » lorsque les preuves établissent que le travailleur a subi une lésion par suite d’un accident survenu du fait et au cours de l’emploi.

Pour les maladies infectieuses, voir la Politique 21-109, intitulée Critères d’admissibilité – Maladies infectieuses. Pour les maladies professionnelles, voir la Politique 21-111, intitulée Critères d’admissibilité – Maladies professionnelles. Pour les blessures psychologiques traumatiques, voir la Politique 21-103, intitulée Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique.

Interprétation

Date de l’accident

1. La date de l’accident pour les réclamations pour « toute autre incapacité » est la date du diagnostic ou de l’incapacité, selon ce qui est plus avantageux pour le travailleur. S’il y a un événement précis, comme une crise cardiaque, la date de l’accident est la date de l’incapacité.

Preuve

2. Travail sécuritaire NB recueille les renseignements et les éléments de preuve pertinents lors de la prise de décision sur toutes les réclamations. Dans le cadre de réclamations pour « toute autre incapacité », la collecte exhaustive de preuves est essentielle, parce que ces conditions sont souvent complexes. Il est essentiel de recueillir tous ces renseignements afin de bien évaluer les preuves quant à la cause de l’incapacité et son lien avec le travail. Les renseignements pouvant être recueillis comprennent entre autres ce qui suit :

• Diagnostic du travailleur;
• Cause médicale de l’incapacité;
• Apparition et continuité de symptômes pendant et après le travail;
• Antécédents médicaux du travailleur;
• Exigences physiques, tâches et activités liées au travail;
• Durée, fréquence et intensité des activités liées au travail;
• Passe-temps et activités physiques personnels du travailleur;
• Tout effort physique du travailleur au travail et à l’extérieur du travail; 
• Tout changement récent dans les activités liées ou non au travail;
• Exposition professionnelle, y compris une exposition chronique;
• Facteurs environnementaux, comme la chaleur ou le froid au travail; 
• Facteurs de risque connus quant à l’incapacité, qui peuvent être liés au travail (extension des bras au-dessus de la tête sur une période prolongée, mouvements répétitifs, etc.) ou non (âge, facteurs génétiques, conditions ou symptômes préexistants, etc.).

Prise de décision

3. Comme c’est le cas pour toutes les réclamations, la présomption s’applique aux réclamations pour « toute autre incapacité ». Cela signifie que, si les preuves démontrent que l’incapacité est survenue du fait de l’emploi, elle est présumée être survenue au cours de l’emploi, et vice versa, en l’absence de preuve contraire. 

4. En présence de preuve contraire, la présomption ne s’applique pas. La preuve contraire démontre que l’incapacité a été causée par quelque chose qui n’est pas liée au travail. Il s’agit d’une preuve qui démontre que l’incapacité n’est pas survenue du fait et au cours de l’emploi, puisque cette preuve contredit ou réfute l’existence d’une cause liée au travail. Cependant, la preuve contraire n’a pas besoin de prouver de façon irréfutable l’existence d’une autre cause de l’incapacité.

5. La preuve contraire peut être établie lors du processus de collecte de renseignements, comme dans les cas suivants :

• Il y a une preuve démontrant que l’incapacité a été causée par un problème de santé personnel ou sous-jacent qui n’est pas lié à l’emploi.
• Il y a une présence de conditions dégénératives ou génétiques auxquelles, selon les preuves médicales, le travail n’a pas contribué de façon appréciable.
• Il y a des preuves médicales attribuant clairement la condition au vieillissement ou à l’évolution d’une maladie plutôt qu’à une exposition au travail.  
• Il y a une preuve démontrant que le travailleur avait des symptômes ou des limitations fonctionnelles ou qu’il avait reçu des traitements avant l’emploi, et que les activités liées au travail n’ont pas aggravé ou exacerbé la condition préexistante.
• Il y a une preuve démontrant que les activités ou les passe-temps personnels ont causé l’incapacité, non pas les activités liées au travail.
• Il y a une preuve démontrant que les activités liées au travail n’auraient pas pu causer l’incapacité du travailleur.
• Un lien causal ne peut pas être établi entre la période où se sont produites les activités liées au travail et la période où l’incapacité est apparue.
• Il y a une preuve démontrant que le travailleur courait un risque nettement plus élevé de subir l’incapacité en raison d’activités quotidiennes ou personnelles plutôt qu’en raison d’activités liées au travail.
• Il y a une preuve démontrant qu’un incident précis et non lié au travail a causé l’incapacité.
• Il y a une preuve démontrant l’existence d’importants facteurs de risque personnels, comme le tabagisme, un style de vie sédentaire, l’hypertension, le diabète, la dyslipidémie, ou des antécédents familiaux de maladie des artères coronaires.

6. En présence de preuve contraire, une réclamation peut quand même être acceptée. Toutes les preuves doivent être évaluées selon la prépondérance des preuves afin de déterminer si elles établissent que l’incapacité est survenue du fait et au cours de l’emploi. Cela signifie que les preuves doivent démontrer qu’il est plus probable que non que l’emploi du travailleur ait contribué de façon appréciable à l’incapacité. Elles doivent démontrer que, ne serait-ce de l’emploi, l’incapacité du travailleur ne serait pas survenue.

Condition préexistante

7. Travail sécuritaire NB versera des prestations d’indemnisation à un travailleur lorsque son emploi cause l’exacerbation ou l’aggravation d’une condition préexistante de « toute autre incapacité ». Cependant, il ne versera pas de prestations s’il s’agit d’une progression naturelle de la condition préexistante d’un travailleur. Pour de plus amples renseignements, voir la Politique 21-101 – Conditions préexistantes. 

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