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On peut imposer une pénalité administrative à toute personne qui est tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements (employeur, entrepreneur, sous-traitant, employeur contractant, fournisseur, superviseur, propriétaire ou salarié).  


Date : Le 1 mars 2021

Les montants sont précisés dans la législation. On peut imposer une pénalité plus sévère lorsqu’une pénalité a été imposée à cette partie du lieu de travail dans les trois dernières années.

Partie du lieu de travail

Première pénalité administrative

Deuxième pénalité administrative

Troisième pénalité administrative ou autre

Employeur, entrepreneur, sous‑traitant, employeur contractant, fournisseur

500 $

1 000 $

2 000 $

Superviseur, propriétaire

250 $

500 $

1 000 $

Salarié

100 $

200 $

  500 $

 

 


Date : Le 1 mars 2021

Des renseignements sur le paiement d’une pénalité administrative se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative. Vous recevrez également un formulaire que vous devrez nous retourner avec votre paiement. Une pénalité administrative doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis.


Date : Le 1 mars 2021

Non. Pour l’instant, la seule façon de payer une pénalité administrative est au moyen d’un chèque à l’ordre de Travail sécuritaire NB. Lorsque de nouvelles options de paiement seront offertes, les détails figureront sur l’Avis de pénalité administrative. Il faut donc toujours examiner l’Avis pour voir toute directive à cet égard.


Date : Le 1 mars 2021

L’argent provenant de pénalités administratives sera versé dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB et servira à appuyer des initiatives de santé et de sécurité dans la province.

 


Date : Le 1 mars 2021

Une pénalité administrative non payée constituera une dette envers Travail sécuritaire NB qui pourrait être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. La Cour pourrait exécuter un jugement selon lequel il faudra payer la dette. Le jugement pourrait aussi inclure des coûts et des frais additionnels raisonnables attribuables au dépôt, à l’entrée et à l’inscription du certificat auprès du système judiciaire.


Date : Le 1 mars 2021

Une pénalité administrative peut être portée en appel auprès de l’agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB. Des directives expliquant comment porter une pénalité en appel se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative.


Date : Le 1 mars 2021

Une indemnisation est offerte pour une blessure ou une maladie liée au travail, mais n’est pas offerte aux travailleurs qui se retirent du travail de façon préventive. Pour ce qui est des réclamations présentées pour une infection par le virus COVID-19 à la suite d’une exposition liée au travail, chaque cas sera évalué individuellement afin de prendre une décision. Pour qu’une réclamation soit acceptée, il faut donner des preuves indiquant que l’infection est survenue du fait et au cours de l’emploi, et que le risque de contracter la maladie par le biais de l’emploi est plus élevé que celui associé aux activités de la vie quotidienne. Apprenez-en plus sur les demandes d’indemnisation. Voir la Politique 21-109, intitulée Critères d’admissibilité – Maladies infectieuses.


Date : Le 22 janvier 2021 Dernière révision : Le 22 janvier 2021

Oui. Vous devez quand même déclarer vos salaires, même s’ils se chiffrent à 0 $, afin d’assurer que vous soyez facturé correctement lorsque Travail sécuritaire NB recommencera à prélever les cotisations en juin.


Date : Le 26 mars 2020

La fraude peut prendre de nombreuses formes. En voici des exemples :

Fraude de la part du travailleur

  • Donner des renseignements inexacts ou trompeurs en affirmant qu’une blessure est liée au travail.
  • Exagérer une blessure ou retarder un retour au travail pour continuer à recevoir des prestations de Travail sécuritaire NB.
  • Travailler ou continuer à recevoir un salaire tout en recevant des prestations de Travail sécuritaire NB.
  • Donner de faux renseignements relativement aux frais de déplacement (par exemple, la distance parcourue pour se rendre à un rendez-vous avec un médecin).

Fraude de la part de l’employeur

  • Ne pas inscrire une entreprise auprès de Travail sécuritaire NB intentionnellement.
  • Sous-estimer les salaires assurables ou faire une fausse déclaration à cet égard.
  • Omettre de déclarer une blessure subie au travail à Travail sécuritaire NB, ce qui fait qu’un travailleur blessé ne reçoit pas les prestations auxquelles il a droit.

Date : Le 5 février 2020

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