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Des renseignements sur le paiement d’une pénalité administrative se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative. Vous recevrez également un formulaire que vous devrez nous retourner avec votre paiement. Vous pouvez payer une pénalité administrative au moyen d’un chèque à l’ordre de Travail sécuritaire NB ou par le biais de services bancaires en ligne. Une pénalité administrative doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis.


Date : Le 2 mars 2021 Dernière révision : Le 4 juin 2021

Une pénalité administrative peut être portée en appel auprès de l’agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB. Des directives expliquant comment porter une pénalité en appel se trouvent sur la page à cet égard.


Date : Le 2 mars 2021 Dernière révision : Le 4 juin 2021

Bien qu’une pénalité administrative puisse être imposée n’importe quand lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre en raison d’une infraction à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou à un règlement, Travail sécuritaire NB a choisi certaines dispositions* pour lesquelles une pénalité pourrait être imposée.

*Ces dispositions seront examinées à intervalles réguliers et pourraient changer.

À compter de mai 2021, une pénalité administrative peut être imposée :

  • lorsqu’une partie du lieu de travail ne respecte pas une disposition législative qui porte sur des activités que Travail sécuritaire NB considère à risque élevé et qui sont plus susceptibles d’entraîner une grave blessure;
  • lorsqu’une partie du lieu de travail ne respecte pas la même disposition législative dans une période de deux ans;
  • dans le cadre d’une initiative de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB comme l’application de mesures de la Santé publique en réponse à la COVID-19.

Date : Le 4 juin 2021

Lorsqu’un agent de santé et de sécurité donne un ordre à la suite d’une infraction entraînant une pénalité administrative, la partie du lieu de travail en question en sera avisée verbalement. Si la pénalité est confirmée, un Avis de pénalité administrative sera envoyé par courrier recommandé dans les 28 jours qui suivront l’ordre. Il pourrait y avoir des situations où l’Avis devra être remis en personne.


Date : Le 4 juin 2021

On peut imposer une pénalité administrative à toute personne qui est tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements (employeur, entrepreneur, sous-traitant, employeur contractant, fournisseur, superviseur, propriétaire ou salarié). 


Date : Le 2 mars 2021

Les montants sont précisés dans la législation. On peut imposer une pénalité plus sévère lorsqu’une pénalité a été imposée à cette partie du lieu de travail dans les trois dernières années. 

Partie du lieu de travail

Première pénalité administrative

Deuxième pénalité administrative

Troisième pénalité administrative ou autre

Employeur, entrepreneur, sous‑traitant, employeur contractant, fournisseur

500 $

1 000 $

2 000 $

Superviseur, propriétaire

250 $

500 $

1 000 $

Salarié

100 $

200 $

  500 $

 


Date : Le 2 mars 2021

L’argent provenant de pénalités administratives sera versé dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB et servira à appuyer des initiatives de santé et de sécurité dans la province.


Date : Le 2 mars 2021

Une pénalité administrative non payée constituera une dette envers Travail sécuritaire NB qui pourrait être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. La Cour pourrait exécuter un jugement selon lequel il faudra payer la dette. Le jugement pourrait aussi inclure des coûts et des frais additionnels raisonnables attribuables au dépôt, à l’entrée et à l’inscription du certificat auprès du système judiciaire.


Date : Le 2 mars 2021

Une indemnisation est offerte pour une blessure ou une maladie liée au travail, mais n’est pas offerte aux travailleurs qui se retirent du travail de façon préventive. Pour ce qui est des réclamations présentées pour une infection par le virus COVID-19 à la suite d’une exposition liée au travail, chaque cas sera évalué individuellement afin de prendre une décision. Pour qu’une réclamation soit acceptée, il faut donner des preuves indiquant que l’infection est survenue du fait et au cours de l’emploi, et que le risque de contracter la maladie par le biais de l’emploi est plus élevé que celui associé aux activités de la vie quotidienne. Apprenez-en plus sur les demandes d’indemnisation. Voir la Politique 21-109, intitulée Critères d’admissibilité – Maladies infectieuses.


Date : Le 22 janvier 2021 Dernière révision : Le 22 janvier 2021

Oui. Vous devez quand même déclarer vos salaires, même s’ils se chiffrent à 0 $, afin d’assurer que vous soyez facturé correctement lorsque Travail sécuritaire NB recommencera à prélever les cotisations en juin.


Date : Le 26 mars 2020

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