Objectif
Cette politique a pour objectif de donner des directives aux employés de Travail sécuritaire NB quant au paiement de frais pour des déplacements non liés à des traitements médicaux.
APPLICATION
Énoncés de la politique
1.0 Généralités
Travail sécuritaire NB prend des décisions sur toutes les réclamations en se fondant sur les critères énoncés dans la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux.
Une fois qu’une réclamation est acceptée, un travailleur peut se présenter à :
De plus, Travail sécuritaire NB offre aux travailleurs des services en vue de retourner au travail, y compris de la formation, qui pourraient exiger que le travailleur se déplace.
Travail sécuritaire NB aide les travailleurs blessés à payer les frais de déplacement qu’ils engagent pendant leurs déplacements liés à leur réclamation lorsque les dépenses excèdent celles généralement engagées dans le cadre des activités quotidiennes. Les paiements ont pour but de compenser les dépenses additionnelles qu’un travailleur blessé peut engager lors du déplacement.
Les paiements peuvent comprendre, entre autres, les frais de transport, d’hébergement, de repas et de garde d’enfants ou de personnes à charge connexes.
2.0 Rendez-vous et audiences devant le Tribunal d’appel des accidents au travail
2.1 Transport
Lorsqu’on s’attend à ce que des travailleurs blessés se déplacent pour se présenter à des rendez-vous non médicaux. Travail sécuritaire NB rembourse les frais de déplacement selon la distance réelle parcourue.
Travail sécuritaire NB calcule les frais de déplacement en se servant de la formule suivante :
Frais de déplacement = distance parcourue x taux de remboursement.
Pour obtenir le taux de remboursement courant, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Pour les déplacements à l’intérieur de la province, on se sert de cette formule pour déterminer le montant payable, peu importe si le travailleur blessé choisit un autre moyen de transport, à moins que les besoins et l’état du travailleur blessé justifient un autre moyen de transport [voir la section c) plus loin].
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Dans le cas d’un rendez-vous à l’extérieur de la province, Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour le transport du travailleur ou approuve à l’avance les dispositions prises, et les paie. Il s’assure qu’on utilise le moyen de transport disponible qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût.
Si Travail sécuritaire NB recommande qu’un travailleur blessé se déplace à l’extérieur de la province en voiture, le travailleur est remboursé de ses frais de déplacement selon la même formule et le même taux de remboursement que ceux décrits précédemment.
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés des frais qu’ils ont engagés pour le déplacement autorisé à l’avance par autobus, par taxi, par train, par traversier ou par avion, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires.
Travail sécuritaire NB ne rembourse pas la partie des déplacements à l’extérieur de la province pour se rendre aux audiences du Tribunal d’appel des accidents au travail. Au lieu de se présenter à une audience, un travailleur peut faire appel aux services d’un défenseur des droits du travailleur, demander une révision sur papier, ou participer à une audience par téléphone ou téléconférence.
Lorsqu’un travailleur décide de se déplacer par un moyen de transport autre que celui que Travail sécuritaire NB a approuvé, Travail sécuritaire NB paie le moindre des montants suivants :
c) Autres moyens de transport
Si les travailleurs ne sont pas en mesure de conduire en raison de leur blessure ou ont légitimement besoin d’utiliser un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB peut approuver et payer l’autre moyen de transport (taxi, ambulance, avion, etc.).
Dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser une voiture, les travailleurs sont tenus d’utiliser le moyen de transport qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût (autobus, taxi, etc.).
Avant d’approuver ou de payer un autre moyen de transport, Travail sécuritaire NB :
Travail sécuritaire NB doit autoriser à l’avance tout autre moyen de transport, à moins qu’il ne s’agisse d’une urgence médicale.
d) Covoiturage
Lorsque les travailleurs blessés utilisent en commun une voiture, ou bien voyagent avec un compagnon de voyage ou un accompagnateur, seul le conducteur du véhicule peut se faire rembourser de ses frais de déplacement.
e) Autres dépenses liées au transport
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs des frais engagés pour les traversiers, les ponts à péage et les autoroutes à péage ainsi que les frais de stationnement, et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires.
2.2 Hébergement
Travail sécuritaire NB peut payer l’hébergement d’un travailleur blessé qui doit passer la nuit à l’extérieur en raison d’un rendez-vous non médical ou d’une audience devant le Tribunal d’appel des accidents au travail si :
Si le travailleur n’accepte pas l’option de déplacement recommandée (c’est-à-dire de se déplacer ou de passer la nuit), Travail sécuritaire NB le rembourse du montant égal au moindre de :
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit à un endroit dans la province, il est remboursé de ses frais d’hébergement jusqu’au taux de remboursement négocié. Les reçus sont nécessaires.
Pour obtenir plus de renseignements, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
Lorsque Travail sécuritaire NB ou les travailleurs blessés réservent des chambres d’hôtel, ils devraient demander le tarif de Travail sécuritaire NB. Pour recevoir ce tarif, les travailleurs blessés doivent avoir une copie de la lettre de Travail sécuritaire NB confirmant que le déplacement dans la région est nécessaire.
À la demande du travailleur blessé, Travail sécuritaire NB l’aide à prendre les dispositions nécessaires quant à l’hébergement.
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit à l’extérieur de la province, Travail sécuritaire NB le rembourse du plein coût de l’hébergement (tarif de la chambre en plus de la taxe qui s’applique). Les reçus sont nécessaires.
Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour les travailleurs blessés quant à l’hébergement à l’extérieur de la province. Cependant, dans certains cas, il peut demander aux travailleurs de réserver leur propre chambre. Lorsqu’ils réservent une chambre, les travailleurs peuvent demander le tarif de Travail sécuritaire NB.
Dans tous les cas, Travail sécuritaire NB doit approuver les frais d’hébergement avant le séjour.
c) Sans reçu
Si un travailleur blessé ne fournit pas de reçus pour les frais d’hébergement, il ne sera pas remboursé.
2.3 Repas
Travail sécuritaire NB peut verser un montant quotidien pour les repas aux travailleurs blessés qui se déplacent en raison d’un rendez-vous et ne sont pas à la maison pendant les heures de repas. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
3.0 Programme de formation et de retour au travail
Les travailleurs blessés peuvent être tenus de se déplacer pour suivre un programme de formation ou participer à un programme de retour au travail. Un programme peut entraîner des frais de déplacement au-delà de ceux que le travailleur engageait lorsqu’il se rendait à l’emploi qu’il occupait avant son accident. Travail sécuritaire NB aide les travailleurs blessés à payer ces dépenses additionnelles.
Pour déterminer les dépenses, Travail sécuritaire NB tient compte de facteurs tels que si le programme de retour au travail a lieu ou n’a pas lieu dans la région du travailleur, et s’il est à long ou à court terme
3.1 Programmes de formation
a) Dans la région du travailleur ou à l’extérieur
La « région du travailleur » est la région dans laquelle Travail sécuritaire NB s’attend à ce qu’un travailleur se déplace chaque jour pour suivre un programme de formation en vue du retour au travail. Il s’agit habituellement de 75 km à partir du domicile du travailleur blessé (voyage aller simple).
La région du travailleur peut varier selon des facteurs tels :
b) Formation dans la région du travailleur
Un travailleur blessé qui suit un programme de formation en vue d’un retour au travail dans sa région n’est remboursé que de ses frais de déplacement. Il s’agit de la distance réelle parcourue multipliée par le taux de remboursement. Pour obtenir le taux courant, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
c) Formation à l’extérieur de la région du travailleur
Les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation en vue d’un retour au travail à l’extérieur de leur région ont aussi droit au remboursement des frais engagés. Le remboursement est calculé en fonction de s’il s’agit d’un programme :
Dans les deux cas, Travail sécuritaire NB aide le travailleur blessé à trouver un hébergement qui convient et qui est efficace par rapport au coût.
À court terme
Les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à court terme à l’extérieur de leur région ont droit au remboursement des frais de déplacement de la même façon que ceux qui doivent se déplacer en raison d’un rendez-vous ou d’une audience devant le Tribunal d’appel des accidents au travail. Travail sécuritaire NB rembourse les dépenses qui suivent :
Travail sécuritaire NB reconnaît qu’il peut être difficile pour les travailleurs blessés de trouver un appartement pour les périodes de formation à court terme. On tient compte de ce fait pour déterminer le montant payable pour l’hébergement.
En plus des dépenses susmentionnées, Travail sécuritaire NB paie les déplacements entre l’endroit où la formation a lieu et le domicile, tel qu’il est indiqué à la section d) plus loin.
Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
À long terme
Les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à long terme à l’extérieur de leur région ont droit à un montant pour aider à payer les frais de transport et d’hébergement quotidiens. Travail sécuritaire NB reconnaît que ces travailleurs blessés devraient être en mesure de trouver un hébergement à long terme à prix abordable.
Un montant de remboursement est versé jusqu’à un maximum hebdomadaire. Il faut présenter des reçus pour être remboursé. Pour obtenir les taux courants, voir le Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
En plus du montant susmentionné, Travail sécuritaire NB verse un montant pour les repas aux travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à long terme. Ce montant est égal à 50 % de l’allocation quotidienne décrite au Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales.
d) Déplacements entre l’endroit où la formation a lieu et le domicile
En plus des remboursements décrits à la section c), les travailleurs blessés qui suivent un programme de formation à court ou à long terme à l’extérieur de leur région ont droit au paiement des frais de déplacement pour se rendre à la maison. Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs des frais engagés pour les déplacements qui suivent entre l’établissement où la formation a lieu et leur domicile :
Si le programme a lieu à l’extérieur du Nouveau‑Brunswick, Travail sécuritaire NB prend les dispositions nécessaires pour le déplacement du travailleur ou approuve à l’avance les dispositions prises. Il choisit le moyen de transport disponible qui convient le mieux et qui est le plus efficace par rapport au coût.
Remarque : Travail sécuritaire NB peut autoriser et payer d’autres voyages aller-retour au domicile du travailleur si ses besoins et circonstances le justifient.
3.2 Programmes de retour au travail
Travail sécuritaire NB rembourse le travailleur blessé des frais de déplacement lorsqu’il participe à un programme de retour au travail que Travail sécuritaire NB a approuvé si sa participation au programme entraîne des dépenses au-delà des frais de déplacement qu’il engageait pour se rendre à l’emploi qu’il occupait avant son accident.
Par exemple, un travailleur qui faisait du covoiturage lorsqu’il travaillait ne peut peut‑être pas le faire pendant son programme de retour au travail en raison de l’horaire de son programme. Il pourrait donc engager des dépenses additionnelles aussi longtemps qu’il ne peut pas faire de covoiturage.
4.0 Compagnons de voyage et accompagnateurs
Travail sécuritaire NB autorise qu’un compagnon de voyage ou accompagnateur voyage avec le travailleur blessé si les besoins du travailleur ou ses circonstances justifient les dépenses.
Travail sécuritaire NB rembourse les compagnons de voyage et accompagnateurs de leurs frais de déplacement de la même façon qu’il rembourse les travailleurs blessés de leurs dépenses.
Travail sécuritaire NB ne rembourse habituellement pas la perte de salaire des compagnons de voyage ou des accompagnateurs. Cependant, un préposé aux soins personnels approuvé par Travail sécuritaire NB qui travaille avec le travailleur blessé au domicile reçoit un taux établi pour les services tels qu’ils sont indiqués à la Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance.
5.0 Frais de garde d’enfants / de personnes à charge
Travail sécuritaire NB rembourse les travailleurs blessés pour compenser les dépenses additionnelles engagées pour la garde d’enfants ou de personnes à charge lorsque :
Travail sécuritaire NB effectue les paiements selon le Barème des frais 29-223 – Frais de garde d’enfants / de personnes à charge. Les reçus sont nécessaires.
6.0 Avances
Pour prévenir des difficultés financières au travailleur, Travail sécuritaire NB peut accorder des avances sur les frais de déplacement. Les travailleurs blessés sont tenus de présenter des reçus pour l’hébergement et les autres moyens de transport approuvés (par exemple, le taxi et l’autobus) à la fin de la période nécessitant des déplacements. Ils doivent remettre tous les reçus à Travail sécuritaire NB dans les 30 jours civils.
Toute avance versée dont le montant excède les frais de déplacement engagés constituent un paiement en trop et le travailleur blessé est tenu de le rembourser en entier. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation.
Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13)
Effet sur les impôts
Les frais de transport, de repas et d’hébergement versés au travailleur blessé pour les déplacements pour des raisons non médicales n’ont habituellement pas besoin d’être déclarés sur le Feuillet T5007.
Politique 21-100 – Critères d’admissibilité – Principes généraux
Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation
Politique 25-003 – Soins à domicile et indépendance
Barème des frais 29-223 – Frais de garde d’enfants / de personnes à charge
Barème des frais 29-224 – Déplacements pour des raisons non médicales
Taux négocié – Un taux fixe pour l’hébergement de travailleurs blessés, sur lequel Travail sécuritaire NB et un fournisseur de services se sont entendus.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.