Un remboursement lié au rendement est une distribution de fonds excédentaires dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB aux employeurs du Nouveau-Brunswick. Lorsque le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB dépasse 140 %, les fonds excédentaires peuvent être remis aux employeurs sous forme de remboursements liés au rendement.

À la fin du dernier exercice financier, soit le 31 décembre 2025, le niveau de capitalisation de Travail sécuritaire NB se chiffrait à 161 %. Ce niveau est attribuable à notre solide stratégie financière et de placement, ainsi qu’aux efforts collectifs des employeurs, des travailleurs et de Travail sécuritaire NB.

D’après notre politique de financement, en plus d’accorder des rabais appliqués aux taux de cotisation, Travail sécuritaire NB peut distribuer aux employeurs un excédent qui dépasse le niveau de capitalisation de 140 % par le biais de remboursements liés au rendement.  Le conseil d’administration a approuvé un montant de 151,2 millions de dollars qui sera versé sous forme de remboursements liés au rendement pour 2026.  

Le niveau de capitalisation est un indicateur de la sécurité des prestations pour les travailleurs blessés qui compare l’actif de la caisse des accidents au montant nécessaire pour satisfaire à ces engagements. Le conseil d’administration de Travail sécuritaire NB a établi un niveau de capitalisation cible de 115 % à 125 % afin d’assurer un niveau élevé de sécurité pour les travailleurs blessés.   

Non. D’après la politique de financement, les remboursements liés au rendement ne s’appliquent que lorsque le niveau de capitalisation dépasse 140 %. 

Non. Le niveau de capitalisation déclaré dans les états financiers de 2025 tenait compte de tous les coûts estimatifs des prestations futures pour les travailleurs blessés, y compris les prestations pour perte de gains et les prestations de survivant améliorées qui sont entrées en 2024 et en 2025. La politique de financement ne permet la distribution de remboursements que lorsque le niveau de capitalisation est supérieur à 140 %.

Un employeur aura droit à un remboursement lié au rendement s’il :  

• est un employeur cotisé qui a versé une cotisation calculée en fonction de ses salaires en 2025; 
• exerce des activités le 31 octobre 2026;  
• n’a pas de cotisation qui fait l'objet d'un jugement ou qui est confiée à une agence de recouvrement;  

Les employeurs peuvent communiquer avec Travail sécuritaire NB et indiquer s’ils préfèrent recevoir un chèque ou un crédit (assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca).

À défaut de préférence indiquée, les employeurs ayant droit à un remboursement lié au rendement de plus de 1 000 $, qui ont une adresse au Canada et qui n’ont pas de cotisation de plus de 100 $ en souffrance depuis plus de 90 jours le 31 octobre 2026, un chèque sera automatiquement envoyé en décembre pour le total du remboursement.

Les employeurs qui ont droit à un remboursement de moins de 1 000 $ ou qui ont une adresse à l’extérieur du Canada recevront un crédit, à moins qu’ils n’aient indiqué préférer recevoir un chèque.  Pour ceux qui ont une cotisation en souffrance depuis plus de 90 jours, le remboursement sera appliqué au montant en souffrance en décembre. S’il reste plus de 1 000 $ du remboursement après que le montant en souffrance aura été payé, un chèque pourrait être envoyé.

Vous pouvez voir le total du crédit appliqué à votre montant en souffrance par le biais de votre dossier Mes services. 

Seuls les employeurs qui reçoivent un remboursement en seront avisés. De nombreux employeurs ayant droit à des remboursements liés au rendement de plus de 1 000 $ recevront des chèques par la poste. Les personnes recevant un crédit verront le remboursement lié au rendement appliqué à leur relevé de compte de fin de mois, lequel est accessible par la poste ou en ouvrant une session dans le portail de Mes services.

Chaque employeur inscrit distinct recevra un crédit ou un chèque pour toutes les activités relevant du même numéro de l’employeur. Une répartition pour chacune des activités figurera sur le talon de chèque.  Si vous recevez un crédit, vous pouvez communiquer avec assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca pour obtenir le détail de celui-ci.  

Le remboursement est remis à l’entreprise et non pas à l’ancien propriétaire. Si les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise ont été achetés et que l’entreprise exerce toujours ses activités, l’entreprise aura droit à un remboursement. Par exemple, s’il n’y a que l’édifice ou l’équipement qui a été acheté, et que l’entreprise n’exerce plus ses activités, l’entreprise est considérée comme inactive et n’a pas droit à un remboursement.  

Non. Seules les entreprises actives ont droit à un remboursement. 

Bien que le pourcentage définitif ne soit déterminé qu’après le 31 octobre 2026, en fonction de la liste des employeurs ayant droit, le remboursement lié au rendement devrait se situer entre 92 % et 95 % des primes nettes versées par les employeurs en 2025, moins tout prélèvement versé à une association de sécurité. Le Nouveau-Brunswick a des associations de sécurité dans les secteurs des soins continus, de l’exploitation forestière et de la construction.

Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2026, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.  

Non. Le remboursement a été calculé d’après les meilleurs renseignements disponibles au 31 octobre 2026. Tout nouveau renseignement après cette date n’entraînera pas de rajustement rétroactif. Cependant, si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2026, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.

Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été saisis le 31 octobre 2026, veuillez envoyer un courriel aux Services des cotisations à l’adresse assessment.cotisations@ws-ts.nb.ca.  

Vous pouvez demander que le Bureau d’examen de décisions examine une décision dans les 90 jours suivant la décision initiale. Pour demander qu’une décision soit examinée, vous devez remplir le formulaire Demande d’examen d’une décision, que vous pouvez vous procurer en allant sur notre site Web à l’adresse Travail sécuritaire NB | Examen et appel ou en composant le 1 800 999-9775. Tous les renseignements pertinents doivent avoir déjà été envoyés aux Services des cotisations avant que vous puissiez demander un examen. Il faut avoir obtenu une décision du Bureau d’examen de décisions avant de présenter un appel au Tribunal d’appel des accidents au travail.     

Vous pouvez communiquer avec le Bureau des défenseurs des employeurs au numéro sans frais 1 844 530-0282 pour demander de l’aide. Il s’agit d’un service que le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre gratuitement.    

Oui. Le montant du remboursement est imposable puisqu’il s’agit du remboursement d’une dépense déductible d’un employeur.  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Les fonds qui représentent un niveau de capitalisation supérieur à 125 % et inférieur à 140 % sont amortis sur une période ne dépassant pas 10 ans et compris comme rabais appliqués aux taux de cotisation.    Les fonds au-delà de 140 % peuvent également être utilisés pour appliquer d’autres rabais aux taux de cotisation.  

Les cotisations nécessaires pour payer les coûts des prestations et frais d’administration pour les accidents de 2027 représentent un taux moyen de 1,44 $ par tranche de 100 $ des salaires assurables, soit une augmentation de 0,03 $ par rapport à 2026. Un rabais de 0,34 est appliqué afin de maintenir le taux de cotisation moyen provisoire provincial pour 2027 à 1,10 $.

Non. D’après la politique de financement, les rabais ne s’appliquent que lorsque le niveau de capitalisation dépasse 125 %.