Examen et appel

Le Bureau d’examen de décisions est là pour examiner les décisions de Travail sécuritaire NB si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale.

Nous avons pour mandat de nous pencher sur des décisions prises en vertu de la Loi sur les accidents du travail; de la Loi sur l’indemnisation des pompiers; de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Bien qu’il fasse partie de Travail sécuritaire NB, le Bureau fonctionne de manière indépendante et est guidé par l’impartialité. Il relève directement de l’autorité de l’avocat général de Travail sécuritaire NB.

Les travailleurs et les employeurs doivent remplir la Demande d’examen d'une décision. Le Bureau avisera le demandeur par écrit s’il procédera à un examen.

Nous sommes engagés à examiner la décision qui a été prise pour assurer qu’elle a été prise conformément à la législation, aux politiques et au bien-fondé du cas. Le Bureau d’examen de décisions ne communique pas avec le travailleur, l’employeur ou son représentant par téléphone pendant le processus d’examen pour discuter d’un examen prévu ou terminé. L’examen consiste à se pencher sur les renseignements au dossier. Lorsqu’un examen est demandé, de nouveaux renseignements ne peuvent pas être présentés. Si vous voulez présenter de nouveaux renseignements, ces derniers devraient être envoyés à la personne qui a pris la décision initiale.

À compter du 1^er janvier 2020 :

• Le Bureau d’examen de décisions doit examiner votre décision avant que vous puissiez procéder à un appel.
• Vous devez demander l’examen dans un délai de 90 jours après la date de la décision initiale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, le Bureau procédera à un examen impartial sur papier. Voici les quatre résultats possibles d’un examen : 

• Confirmer la décision initiale : Accepter, approuver ou vérifier la décision.
• Infirmer la décision initiale : Annuler, abroger ou révoquer la décision.
• Modifier la décision initiale : Changer la décision, ce qui comprend la capacité d’annuler la décision et de prendre la décision que la personne effectuant l’examen juge aurait dû être prise initialement.
• Suspendre la décision initiale : Cesser, interrompre ou repousser l’examen, possiblement de façon temporaire. Ce résultat ne survient que lorsque les preuves n’étaient pas suffisantes pour prendre la décision initiale et la personne effectuant l’examen ne peut pas déterminer si la bonne décision a été prise. (La rétroactivité dépendra du bien-fondé de chaque cas, ainsi que de la législation et des politiques pertinentes.)

La décision du Bureau constitue la décision définitive de Travail sécuritaire NB. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail. Le Tribunal communiquera directement avec vous au sujet de votre appel. Les Services d’un défenseur peuvent vous aider à porter une décision en appel. Ces services sont offerts gratuitement.

Les travailleurs blessés, les employeurs ou leurs représentants peuvent demander un examen. Vous pouvez demander un examen en :

• remplissant la Demande d’examen d'une décision et en le faisant parvenir au Bureau d’examen de décisions (Veuillez prendre note que ce formulaire n’est pas compatible avec le navigateur Mozilla Firefox ou Chrome. Nous vous recommandons d’utiliser Internet Explorer.);
• communiquant avec le Bureau par courriel, par téléphone ou par télécopie.