Examen et appel

Le Bureau d’examen de décisions est là pour examiner les décisions de Travail sécuritaire NB si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale.

Nous avons pour mandat de nous pencher sur des décisions prises en vertu de la Loi sur les accidents du travail; de la Loi sur l’indemnisation des pompiers; de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Bien qu’il fasse partie de Travail sécuritaire NB, le Bureau fonctionne de manière indépendante et est guidé par l’impartialité. Nous sommes engagés à examiner la décision qui a été prise pour assurer qu’elle a été prise conformément à la législation, aux politiques et au bien-fondé de votre cas.

Notre équipe est formée en justice administrative par l’entremise de la Foundation of Administrative Justice. Le Bureau relève directement de l’autorité de l’avocate associée et secrétaire générale de Travail sécuritaire NB.

Nous ne pouvons pas prêter notre aide dans le cas d’un appel, recommander des modifications aux politiques ou accepter des cas adressés par des employés de Travail sécuritaire NB (vous devez communiquer directement avec nous). Nous ne pouvons pas faire l’examen lorsque de nouveaux renseignements affectant l’affaire en question ont été présentés et qui n’ont pas fait l’objet d’un examen par la personne qui a pris la décision initiale.

À compter du 1^er janvier 2020 :

• Le Bureau d’examen de décisions doit examiner votre décision avant que vous puissiez procéder à un appel.
• Vous devez demander l’examen dans un délai de 90 jours après la date de la décision initiale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, un spécialiste d’examen de décisions se penchera sur votre cas de façon impartiale. Voici les quatre résultats possibles d’un examen : 

• Confirmer la décision initiale
• Infirmer la décision initiale
• Modifier la decision initiale
• Suspendre la décision initiale (envoyer l’information à la personne ayant pris la décision initiale pour un deuxième examen, par exemple lorsque de nouvelles preuves sont présentées)

La décision du spécialiste d’examen de décisions constitue la décision définitive de Travail sécuritaire NB. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail. Le Tribunal communiquera directement avec vous au sujet de votre appel. Un défenseur des travailleurs ou des employeurs peut vous aider à porter une décision en appel. Les services des défenseurs sont offerts gratuitement.

Les travailleurs blessés, les employeurs ou leurs représentants peuvent demander un examen. Vous pouvez demander un examen en :

• remplissant le Formulaire d’examen de décision et en le faisant parvenir au Bureau d’examen de décisions (Veuillez prendre note que ce formulaire n’est pas compatible avec le navigateur Mozilla Firefox ou Chrome. Nous vous recommandons d’utiliser Internet Explorer.);
• communiquant directement avec le Bureau par téléphone ou par courriel.