Comptes et protection

Au Nouveau-Brunswick, lindemnisation des travailleurs est administrée au moyen dun système dassurance sans égard à la responsabilité établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail. Le système est conçu pour protéger les travailleurs et les employeurs en dédommageant les travailleurs blessés et en protégeant les employeurs contre des poursuites en justice par les travailleurs qui ont subi des blessures au travail. Un travailleur protégé en vertu de la Loi abandonne son droit de poursuite contre son employeur en échange de services dindemnisation et de réadaptation offerts par Travail sécuritaire NB. Nous offrons également des ressources afin daider les employeurs sur le plan de la prévention des blessures, de la sécurité au travail, de la gestion de lincapacité au travail et de programmes de retour au travail pour leurs employés blessés.

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, tous les employeurs qui ont trois travailleurs ou plus à leur service à quelque moment de l’année doivent s’inscrire en vue d’obtenir une protection obligatoire auprès de Travail sécuritaire NB, qu’il s’agisse de travailleurs à temps plein ou partiel, de travailleurs occasionnels, d’entrepreneurs non inscrits, de sous-traitants ou de courtiers. Il s’agit d’une protection obligatoire. Les employeurs qui sont tenus d’obtenir une protection obligatoire doivent s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB dans les 15 jours qui suivent le début de leurs activités. Ils doivent fournir des renseignements précis au sujet de leurs activités ainsi qu’une prévision des salaires assurables pour l’année civile.

Exception : Un employeur de l’industrie de la pêche doit s’inscrire pour obtenir une protection lorsqu’il a 25 travailleurs ou plus à son service.

Les employeurs ayant moins de trois travailleurs peuvent présenter une demande de protection volontaire s’ils ont au moins deux contrats de travail. Le paiement de la cotisation doit accompagner la demande.

Exception : Une protection volontaire ne sera pas accordée aux employeurs qui ont moins de trois travailleurs à leur service et qui travaillent exclusivement pour un maître de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage est responsable de tous ces sous-traitants.

Une demande de protection personnelle peut être présentée pour :

  • les membres non salariés de la direction d’une société par actions;
  • le propriétaire, les associés et le conjoint d’un propriétaire ou d’un associé;
  • les travailleurs indépendants s’ils ont au moins deux contrats de travail.

La protection demandée ne doit pas être inférieure à 12 000 $ ni dépasser le salaire assurable annuel maximum.

Remarque : Pour déterminer la perte de gains, Travail sécuritaire NB utilise le moindre des deux montants suivants : le montant de protection personnelle achetée ou les gains réels.

Environ 15 000 entreprises du Nouveau-Brunswick sont protégées en vertu du régime d’indemnisation des travailleurs, un système qui fonctionne selon le principe de la responsabilité collective des employeurs. Les cotisations que paient tous les employeurs sont mises en commun, puis utilisées pour payer les coûts actuels et futurs liés aux réclamations, ainsi que tous les frais de prévention et d’administration de Travail sécuritaire NB.

Travail sécuritaire NB utilise une combinaison de critères pour déterminer la cotisation d’un employeur en vue d’une protection contre les accidents du travail. Le système n’a pas pour but d’assurer que la cotisation de chaque employeur inscrit reflète ses coûts, mais plutôt de regrouper et de cotiser les employeurs selon des industries et des risques semblables.

Les cotisations de Travail sécuritaire NB sont calculées en déterminant un taux de cotisation général, qui est ensuite imposé à l’employeur par tranche de 100 $ des salaires assurables, et ce, sur une base annuelle. Plusieurs facteurs ont une influence sur l’établissement du taux de cotisation général de chaque employeur, dont ceux mentionnés ci-dessous :

Classification des industries 

Les employeurs sont classifiés selon le genre d’industrie (et non selon la profession de chaque travailleur), et la classification a pour but de refléter l’ensemble des activités et la production de l’industrie. Les plus de 14 000 employeurs du Nouveau-Brunswick sont affectés à l’un des 789 codes de classification, tels qu’ils sont définis par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

Regroupement d’industries

Les employeurs sont ensuite répartis dans l’un des 75 groupes d’industries, selon leurs coûts d’accident sur une période de cinq ans, le genre de risques et d’autres facteurs.

Regroupement de taux 

Un groupe de taux est ensuite attribué aux employeurs selon leurs risques. Pour chaque groupe de taux, on fixe chaque année un taux de cotisation par tranche de 100 $ des salaires, qui devrait générer suffisamment de revenu. Plusieurs facteurs ont une influence sur l’établissement des taux de cotisation, tels l’expérience des blessures et des coûts récents dans chaque groupe d’industries; la stabilité financière actuelle de Travail sécuritaire NB; et d’autres facteurs comme le milieu économique du jour et les politiques actuelles sur la prise de décision.

Évaluation de l’expérience 

Les employeurs dont la cotisation annuelle de base s’élève à au moins 2 000 $ participent automatiquement à l’évaluation de l’expérience, qui représente le dernier facteur dans le calcul de leur cotisation. Dans le cadre de cette évaluation, leur taux de cotisation peut varier selon leur expérience sur le plan des accidents. Par exemple, le taux d’un employeur peut être réduit d’un maximum de 40 % ou augmenter jusqu’à 80 %, selon la façon dont ses coûts de réclamation se comparent avec la moyenne de ceux des autres employeurs de son groupe de taux. Ce programme vise à récompenser les employeurs dont les accidents sont moins nombreux et moins graves en leur accordant une cotisation moins élevée, et à offrir une incitation financière à ceux dont le taux est plus élevé.

Une fois qu’un taux de cotisation global est calculé pour votre entreprise, il doit être appliqué à chaque tranche de 100 $ des salaires assurables pour l’année en question. Le montant ainsi calculé est la cotisation que vous devez verser à Travail sécuritaire NB. Par exemple, si votre taux est de 1,25 $ par tranche de 100 $ des salaires assurables et vos salaires se chiffrent à 200 000 $, votre cotisation sera calculée de la façon suivante :

Taux de cotisation / 100              Salaires assurables             Cotisation annuelle

        1,25 $ / 100                   x             200 000 $                =               2 500 $

Les employeurs dont la cotisation est moins de 100 $ paient la cotisation minimale de 100 $.

Regardez notre vidéo pour comprendre comment les taux de cotisation sont établis.

Guide sur l’établissement des taux de cotisation

Un travailleur comprend toute personne qui est dans une relation de travail. Il s’agit d’une personne qui est rémunérée pour un travail ou une prestation de services effectué pour le compte d'une autre personne (entreprise individuelle, société de personnes, société constituée en corporation). La Loi sur les accidents du travail considère que les personnes suivantes sont des travailleurs :

  1. un stagiaire;
  2. un travailleur des services d’urgence au sens de toute convention faire en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans laquelle existe une disposition pour l’indemnité relative à la lésion ou au décès de ce travailleur;
  3. un membre d’un corps municipal de pompiers volontaires;
  4. une personne que l’employeur occupe à des tâches administratives, y compris un cadre d’une corporation lorsqu’il figure sur la feuille de paie.

Les entrepreneurs et les sous-traitants qui ne sont pas inscrits individuellement auprès de Travail sécuritaire NB sont considérés comme vos employés aux fins de l’assurance contre les accidents du travail puisque les entrepreneurs sont réputés être des employés permanents.

Si l’entrepreneur avec qui vous faites affaire est tenu de s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB en raison du nombre de travailleurs à son service, vous ne serez pas cotisé pour sa protection.

Si l’entrepreneur avec qui vous faites affaire n’est pas inscrit auprès de Travail sécuritaire NB parce qu’il a moins de trois travailleurs à son service, vous (le principal employeur de l’entrepreneur) serez cotisé pour sa protection selon le montant brut du contrat. Voici les pourcentages de la valeur du contrat :

  • Main-d’œuvre seulement – 100 %
  • Services de conciergerie – 80 %
  • Main-d’œuvre et matériaux – 50 %
  • Services de messagerie et de postes – 40 %
  • Équipement loué – 25 %

Par exemple, si le montant brut du contrat d’un entrepreneur en services de conciergerie non inscrit est de 800 $, vous serez cotisé selon 640 $ (800 $ x 80/100) au taux de votre employeur.

Vous avez le droit de déduire ou de recouvrer de ce dernier la partie de la cotisation pour les contrats de main-d’œuvre et matériaux; d’équipement loué; de services de messagerie et de postes; ainsi que de services de conciergerie. Vous ne pouvez pas recouvrer cette part d’entrepreneurs en main-d’œuvre seulement.

Lorsqu’un entrepreneur d’une autre province ou d’un autre territoire obtient un contrat pour effectuer des travaux au Nouveau-Brunswick, il doit s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB :

  • sil a trois travailleurs ou plus à son service;
  • si les travaux se poursuivront au-delà de cinq jours.

Si ces conditions ne s’appliquent pas, vous serez responsable de sa protection.

Pour rechercher ou demander un certificat demployeur en règle avant de conclure tout contrat avec un courtier ou un entrepreneur, commencez votre recherche ici.

Ressource

Les sous-traitants

 

Une protection contre les accidents du travail peut être accordée à l’extérieur du Nouveau‑Brunswick quand un travailleur au service d’un employeur néo-brunswickois travaille temporairement à l’extérieur de la province. L’employeur doit d’abord demander à la commission de l’autre province ou territoire si la protection est obligatoire. Si la protection est obligatoire, l’employeur doit obtenir une protection dans l’autre province ou territoire. Si la protection n’est pas obligatoire, Travail sécuritaire NB peut prolonger la protection temporairement. Pour obtenir une protection élargie, l’employeur doit présenter une demande de protection écrite à Travail sécuritaire NB en précisant le nom des travailleurs devant être protégés. Pour avoir droit à cette protection, l’employeur doit exploiter au Nouveau-Brunswick et son lieu de travail habituel doit être au Nouveau-Brunswick.

Immunité : Il importe de prendre note qu’une protection élargie pour les travailleurs qui travaillent temporairement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick ne fournit ni aux employeurs ni aux travailleurs une immunité contre les poursuites à l’extérieur de la province. Seul le fait d’être inscrit auprès de l’autre province ou territoire garantit une telle immunité.

Entreprises de camionnage

Les entreprises de camionnage dont les travailleurs habitent au Nouveau-Brunswick et se déplacent dans d’autres provinces peuvent choisir la Structure de cotisation parallèle pour les travaux de camionnage et de transport interprovinciaux. La Structure simplifie le versement de la cotisation. Plutôt que de calculer au prorata les salaires de ses travailleurs selon la distance parcourue et verser des cotisations dans chaque province / territoire où ils se déplacent, l’employeur ne verse que la cotisation pour les travailleurs admissibles dans la province / le territoire où ils habitent et travaillent.

Les employeurs et travailleurs dans chaque province ou territoire prenant part à la Structure ont les mêmes droits, reçoivent les mêmes prestations et profitent de la même protection que ceux qui ne traversent pas les provinces / territoires. Présentez une demande.

 

En général, les salaires assurables comprennent tous les salaires et les sommes liées aux salaires, jusqu’à concurrence d’une limite annuelle pour l’année en question. Un employeur est donc cotisé d’après le salaire brut d’un travailleur donné, jusqu’à concurrence du salaire annuel maximum, quelle que soit la période travaillée.

Entreprise individuelle et société de personnes

Les employeurs qui dirigent une entreprise individuelle ou une société de personnes ne doivent pas inclure dans leurs salaires assurables les sommes versées aux propriétaires, aux associés, au conjoint et aux enfants de moins de seize ans qui demeurent chez eux. Ces personnes peuvent présenter une demande en vue d’obtenir une protection personnelle.

Société par actions

Les employeurs qui dirigent une société par actions doivent inclure dans leurs salaires assurables les sommes versées à tous les salariés de la société, y compris les administrateurs et les dirigeants. Les membres non salariés peuvent présenter une demande pour obtenir une protection personnelle.

Liste complète de salaires assurables et non assurables :

Les salaires assurables comprennent :

  • les gains
  • les salaires
  • les commissions
  • les primes
  • les paies de vacances
  • la rémunération des heures supplémentaires
  • les prestations pour congé de maladie
  • les honoraires
  • les jetons de présence
  • la répartition des bénéfices déclarés sur le feuillet T4 ou T4A
  • les gratifications et les pourboires déclarés sur le feuillet T4
  • les indemnités de rappel
  • les primes de poste
  • la portion de la main-d’œuvre des travailleurs à contrat
  • les paiements au lieu de préavis
  • les montants reçus pour participation aux bénéfices
  • les allocations aux conseillers municipaux déclarées sur le feuillet T4 ou T4A
  • la portion de la cotisation de l’employeur à un RÉER si le travailleur y a droit avant l’âge de 65 ans
  • toute autre rémunération que l’employeur verse et déclare comme revenu

Les salaires non assurables, lesquels les employeurs ne sont pas tenus de déclarer à Travail sécuritaire NB, comprennent :

  • les allocations imposables pour :
    • les déplacements
    • les outils
    • les vêtements
    • le nettoyage à sec
    • l’usage d’un véhicule
  • les dividendes déclarés sur un feuillet T5
  • les indemnités de retraite
  • les indemnités de départ
  • tout autre avantage imposable qui n’est pas pécuniaire
  • la portion de la cotisation de l’employeur à un RÉER si ce dernier est immobilisé jusqu’à ce que le travailleur ait 65 ans
  • les salaires des propriétaires uniques, des associés, de leur conjoint et de leurs enfants de moins de seize ans qui demeurent chez eux
  • tout montant qui dépasse le salaire assurable maximum

 

Les employeurs doivent déclarer leur feuille de paie à Travail sécuritaire NB au plus tard le 28 février chaque année. Ceux qui paient une cotisation annuelle doivent remplir le Formulaire 100 – Rapport de la feuille de paie de l’employeur et indiquer :

  • les salaires réels versés à leurs travailleurs pour l’année précédente;
  • une estimation raisonnable des salaires qu’ils s’attendent de verser à leurs travailleurs pendant l’année en cours;
  • une liste complète d’entrepreneurs embauchés et le montant brut de chaque contrat;
  • une estimation raisonnable des entrepreneurs qui seront embauchés pendant l’année en cours et le montant brut de chaque contrat.

Travail sécuritaire NB considère qu’une estimation est raisonnable lorsque la différence entre les salaires réels et l’estimation est de moins de 25 %. Un employeur doit remettre une estimation modifiée des salaires au cours de l’année si ses activités changent de façon imprévue. Toute estimation modifiée doit être reçue au plus tard le 30 novembre de l’année à laquelle l’estimation s’applique.

Système de la Cotisation mensuelle selon les salaires réels

Le système de la Cotisation mensuelle selon les salaires réels permet à un employeur de déclarer ses salaires et de payer sa cotisation chaque mois. Le système en ligne aide les employeurs à augmenter leurs liquidités et réduit le risque lié à la sous-estimation des salaires assurables.

Voici comment le système fonctionne :  

  • L’employeur transmet un relevé électronique des salaires réels qu’il a versés pendant le mois avant le 15e jour du mois suivant.
  • Travail sécuritaire NB envoie un relevé de compte à l’employeur.
  • L’employeur a trois jours ouvrables pour examiner le relevé.
  • Le montant cotisé est déduit du compte bancaire de l’employeur.

Les employeurs dont le compte est en règle peuvent participer au système de la Cotisation mensuelle selon les salaires réels. La participation commence au début de l’année, ou au moment où l’entreprise commence ses activités dans le cas des nouvelles inscriptions. Les employeurs cotisés annuellement ne peuvent pas passer au système de la Cotisation mensuelle selon les salaires réels en cours d’année. Pour en apprendre davantage sur le système ou pour demander l’accès par mot de passe au site Web, veuillez communiquer avec les Services des cotisations au 1 800 999-9775 (option « 4 »).

  • Si vous avez déjà un dossier Mes services, vous n’avez qu’à ouvrir une session et sélectionner CMSR.
  • Si vous n’avez pas de dossier Mes services, vous pouvez vous inscrire. Vous aurez besoin d’un NIP d’accès pour vous inscrire. Si vous n’avez pas de NIP d’accès, vous pouvez en demander un.

 

Diverses circonstances peuvent modifier votre protection de Travail sécuritaire NB. Si l’un des scénarios suivants s’applique à votre entreprise, veuillez communiquer immédiatement avec Travail sécuritaire NB.

  • Changement au niveau de la structure de l’entreprise (entreprise constituée en corporation, etc.)

Si la structure de votre entreprise change, celle-ci pourrait être considérée comme un « nouvel employeur » aux fins de Travail sécuritaire NB et exiger un nouveau compte.

  • Cessation des activités

Si votre entreprise a fermé ses portes, votre cotisation annuelle pourrait être rajustée pour refléter votre protection pour la période allant jusqu’à la date à laquelle les activités ont cessé.

  • Achat d’une autre entreprise

Avant d’acheter une entreprise existante, vous devriez obtenir un certificat d’employeur en règle de Travail sécuritaire NB pour assurer que le propriétaire précédent ne doit aucune cotisation.

Ressource

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS : Un guide pour les employeurs néo-brunswickois

 

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