Remplissez ce formulaire si vous prévoyez fournir des services de soins à domicile non professionnels à un travailleur qui reçoit des prestations de Travail sécuritaire NB (le client).
Le formulaire préimprimé doit être rempli (même si l’employeur a cessé d’exploiter) et retourné au plus tard le 28 février 2025. Tout Formulaire 100 reçu après cette date sera passible d’une amende pour production d’un formulaire en retard.
Ce formulaire des entrepreneurs et des sous-traitants doit être rempli et retourné avant le 28 février 2025.
En vertu de l’article 25 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, un salarié peut déposer une plainte contre un employeur ou un syndicat qui a pris ou menacé de prendre une mesure discriminatoire contre le salarié parce qu’il s’est conformé à la Loi, aux règlements ou à un ordre ou parce qu’il a invoqué l’application de la Loi, des règlements ou d’un ordre
Veuillez utiliser ce formulaire pour porter en appel un ordre, un avis ou une pénalité administrative donné en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick et de ses règlements. L’avis doit être présenté dans les 14 jours civils suivant la réception de l’ordre, de l’avis ou de la pénalité administrative.
Le présent code établit les exigences que l’entreprise doit suivre relativement au choix, à l’utilisation et à l’entretien appropriés de l’équipement de protection des voies respiratoires à son lieu de travail.
Le Bureau d’examen de décisions est là pour examiner les décisions de Travail sécuritaire NB si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale. Les travailleurs blessés, les employeurs ou leurs représentants peuvent demander un examen. Vous pouvez demander un examen en remplissant le Formulaire d’examen de décision et en le faisant parvenir au Bureau d’examen de décisions
Conformément à la Loi sur les accidents du travail, votre allocation pour incapacité partielle / totale permanente sera étudiée au mois anniversaire de votre accident et s’il y a lieu, elle sera rajustée en fonction de modifications du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.
