Transfert / Partage de l’expérience des coûts des réclamations Politique 23-607 | Date d’entrée en vigueur : Le 21 juillet 2026

Politique

Lorsqu’il y a un changement au niveau des activités économiques d’un employeur, Travail sécuritaire NB détermine si l’expérience des coûts de l’employeur doit être transférée ou associée (partagée).

Travail sécuritaire NB tiendra compte de la nature du changement au niveau des activités économiques d’un employeur pour déterminer si l’expérience des coûts doit donner lieu :

• à un transfert à un nouveau compte d’employeur; 
• à un partage avec un nouveau compte d’employeur;
• au maintien d’un compte d’employeur existant.

Interprétation

Changement nominal de propriété

1. Dans les cas où il y a un changement nominal de propriété, Travail sécuritaire NB considère que le nouveau propriétaire ou les nouveaux propriétaires poursuivent les activités économiques et ceux-ci doivent donc assumer l’expérience des coûts.

2. Travail sécuritaire NB considère qu’il y a un changement nominal de propriété dans les situations suivantes :

• les propriétaires d’une entreprise constituent en corporation une nouvelle entreprise dans le but de poursuivre les activités existantes;
• il y a un changement au sein de la composition d’un partenariat;
• il y a un changement au sein d’une entreprise familiale, et le contrôle est gardé par les membres de la famille du propriétaire actuel.

3. Aux fins de cette politique, les membres de la famille du propriétaire actuel comprennent :

• le conjoint, le fils, la fille;
• le père, la mère, le beau-père, la belle-mère;
• le frère, la sœur, le demi-frère, la demi sœur;
• le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le beau-fils, la belle-fille;
• le neveu, la nièce;
• les parents par alliance.

Changement important de propriété

4. Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :

• il y a un changement important de propriété au sein d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat;
• il n’y a aucune continuité ni aucune relation entre les anciens et les nouveaux propriétaires.

Vente d’actions 

5. Dans les cas de vente ou de transfert d’actions majoritaires d’une entreprise constituée en corporation, les nouveaux actionnaires (propriétaires) ont acheté tous les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise précédente et assumeront l’expérience des coûts de cette dernière.

Vente de biens

6. Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte d’employeur et ne transfère pas l’expérience des coûts de l’ancien compte dans les situations suivantes :

• des biens particuliers d’une entreprise sont vendus à une autre partie dans le but de créer une nouvelle activité économique;
• il n’y a aucune continuité ni aucune relation entre le vendeur et l’acheteur.

Transfert économiques partiel d’activités

7. Dans les cas d’un transfert partiel d’activités économiques à un employeur associé existant, on utilise l’expérience des coûts des deux comptes pour déterminer le taux applicable aux deux comptes. Les deux comptes d’employeur partageront le même taux de cotisation net.

8. Les entreprises inscrites séparément sont considérées être associées :

• lorsqu’il existe un degré de propriété commune ;
• lorsqu’elles contribuent à la production des mêmes biens ou à la prestation des mêmes services.

9. On peut aussi considérer que les entreprises sont associées lorsqu’il existe un degré de propriété commune et :

• lorsqu’elles partagent des travailleurs;
• lorsque des travailleurs sont mutés d’une entreprise à l’autre.

10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les comptes actifs que Travail sécuritaire NB considère associés, voir la Politique 23-300 – Classification des employeurs.

Changement de nom

11. Lorsqu’un changement de nom est effectué sans aucun changement dans les activités économiques, Travail sécuritaire NB maintient l’expérience des coûts.

Mise sous séquestre ou faillite

12. Lorsqu’un séquestre ou un syndic est nommé pour gérer les activités économiques d’un employeur, Travail sécuritaire NB crée un nouveau compte et l’expérience des coûts précédente n’est pas transférée.

Versions antérieures

• Politique 23-607 – Transfert / Partage de l’expérience des coûts des réclamations, diffusion 4, en vigueur le 6 avril 2017
• Politique 23-607 – Transfert / Partage de l’expérience des coûts des réclamations, diffusion 3, en vigueur le 29 novembre 2012
• Politique 23-607 – Transfert / Partage de l’expérience des coûts des réclamations, diffusion 2, en vigueur le 28 février 2008