Système d’incitation financière à la sécurité Politique 23-610 | Date d’entrée en vigueur : Le 26 mai 2026

Politique

Travail sécuritaire NB est engagé à élaborer des programmes qui incitent les employeurs à pratiquer la prévention des accidents et la gestion à la suite d’une blessure, comme le Système d’incitation financière à la sécurité.

Le Système d’incitation financière à la sécurité est un programme rétrospectif d’évaluation de l’expérience qui met l’accent sur la responsabilité financière pour les coûts de réclamation au-delà du système principal d’évaluation de l’expérience de Travail sécuritaire NB. Pour obtenir plus de détails sur le Système d’évaluation de l’expérience, voir la Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience.

En vertu du Système d’incitation financière à la sécurité, si les coûts réels sont plus élevés que ceux prévus selon la cotisation versée, le participant paiera une surcharge. Si les coûts réels sont moins élevés que ceux prévus selon la cotisation versée, le participant recevra un remboursement.

Ce programme, dont la participation est facultative, s’adresse aux employeurs qui répondent aux critères établis dans cette politique et qui sont les plus susceptibles d’être en mesure d’endosser les responsabilités et les risques d’un tel système.

Ce programme ne suspend aucune application de dispositions de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, de la Loi sur les accidents du travail ou de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail à l’égard des employeurs qui choisissent de participer au Système.

Interprétation

Conditions d’admission dans le Système

1. Pour présenter une demande de participation au Système, un employeur doit d’abord demander une séance d’information avec Travail sécuritaire NB avant le 31 juillet de l’année précédant la première année de participation. Après avoir assisté à la séance d’information, et au plus tard le 1^er octobre, un représentant autorisé de l’employeur présente une demande écrite confirmant que les conditions de la présente politique sont acceptables.

2. Les représentants autorisés peuvent être le président, le chef de la direction, le vice-président aux finances ou le directeur financier. Parmi les autres postes pouvant être pris en considération au cas par cas, on compte notamment le directeur régional d’une grande multinationale, le directeur municipal ou le directeur général des services administratifs d’une municipalité.

3. Les personnes qui présentent une demande doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• avoir une cotisation de base annuelle, sauf les rajustements relatifs au niveau de capitalisation ainsi que les rabais et les surcharges relatives à l’évaluation de l’expérience, s’élevant à 500 000 $ ou plus au cours des trois années civiles précédant sa participation au Système;
• les lieux de travail choisis doivent obtenir une note d’au moins 80 % à l’évaluation de santé et de sécurité. Travail sécuritaire NB effectue les évaluations, qui portent entre autres sur les points suivants :
  
  • un examen des éléments du programme d’hygiène et de sécurité et de la documentation pertinente;
  • l’observation des mesures de sécurité au lieu de travail;
  • des entretiens  avec les travailleurs en vue de déterminer les points forts, les points faibles et les éléments à améliorer;
• avoir un programme de gestion de l’incapacité au travail qui comprend une composante de retour au travail;
• avoir pris des dispositions nécessaires en vue de verser sa cotisation par le biais du système de la Cotisation mensuelle selon les salaires réels de Travail sécuritaire NB ou, pour un membre affilié d’un grand groupe comptant moins de dix travailleurs, avoir accepté de déclarer les salaires réels avant le 31 janvier de l’année suivante;
• avoir déclaré les salaires, versé la cotisation et payé les pénalités administratives, le cas échéant, dans les délais prescrits au cours des cinq dernières années;
• avoir un historique d’exploitation stable, y compris des installations permanentes au Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans.

4. Dans les cas où l’employeur qui présente la demande a plus d’une entreprise exerçant des activités semblables inscrite auprès de Travail sécuritaire NB, toutes les activités seront réunies en un seul groupe aux fins du Système d’incitation financière à la sécurité. L’expérience de toutes les activités sera combinée et le groupe sera considéré comme un seul participant.

5. Travail sécuritaire NB avisera la personne si sa demande satisfait aux critères avant le 31 décembre de l’année de la demande. L’approbation sera conditionnelle au paiement de tout déficit existant à l’admission tel qu’il est décrit aux sections 6 à 8.

Déficit à l’admission

6. Le système de cotisation de Travail sécuritaire NB est établi principalement en fonction de l’expérience des coûts sur une période de cinq ans. Par conséquent, les taux de cotisation suivent graduellement les changements qui se produisent au niveau de l’expérience. Si un employeur est admis au Système d’incitation financière à la sécurité au moment où l’expérience des coûts commence à s’améliorer, les taux de cotisation plus élevés reflétant l’expérience antérieure peuvent servir à générer des remboursements plutôt qu’à recouvrer toute insuffisance au niveau de sa contribution à la caisse des accidents. Par conséquent, les nouveaux participants au Système doivent couvrir tout déficit résultant des cinq années précédentes au moment d’être admis dans le Système.

7. Le déficit est calculé en comparant les coûts réels aux coûts prévus selon le Système d’incitation financière à la sécurité pour les cinq années d’accident avant l’admission. Si les coûts réels dépassent les coûts prévus, la différence doit être payée avant l’admission au Système. . 

8. Lorsqu’un déficit est dû, les cinq années d’accident sur lesquelles le déficit est calculé sont incluses dans le Système.

Barème des coûts de réclamation prévus

9. Le barème des coûts de réclamation prévus représente les coûts de réclamation prévus qui correspondent à la cotisation versée par le participant. Travail sécuritaire NB est le seul responsable de déterminer les coûts de réclamation prévus.

10. Les coûts de réclamation prévus comprennent un montant applicable à l’année d’accident et à chacune des sept années suivantes, en plus d’un montant résiduel qui sert à couvrir la valeur actualisée de tous les coûts de réclamation futurs après sept ans.

11. Les coûts de réclamation prévus comprennent uniquement les paiements que l’on estime être attribués au  participant dans le processus de remboursement / surcharge. Ils sont calculés à partir de la cotisation versée par le participant, moins le coût d’administrer le programme, les frais associés aux dépenses d’administration, les frais liés aux associations de sécurité ainsi que tout autre élément que se partage normalement l’ensemble des employeurs cotisés.

12. L’évolution des coûts prévus est calculée d’après l’évolution observée pour tous les employeurs cotisés et suppose que des intérêts s’accumuleront jusqu’au versement prévu, en utilisant le taux d’intérêt d’évaluation.

13. Les cotisations prises en considération dans l’établissement du barème des coûts de réclamation prévus comprennent les effets de l’évaluation de l’expérience conformément à la Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience, ainsi que toute cotisation versée pour des travailleurs de sous-traitants considérés comme des travailleurs du maître de l’ouvrage en vertu du paragraphe 70(3) de la Loi sur les accidents du travail.

14. Les rajustements de cotisations d’années antérieures donnent lieu à des révisions des coûts prévus pour l’année d’accident en question et peuvent entraîner des révisions des résultats liés au Système d’incitation financière à la sécurité de l’année précédente.

15. Les modifications législatives ou les modifications apportées aux politiques qui modifient les prestations futures de réclamations antérieures peuvent avoir des répercussions sur la situation financière de Travail sécuritaire NB. Lorsque cela se produit, des rajustements peuvent être nécessaires pour assurer que les coûts de réclamation réels compris dans le Système d’incitation financière à la sécurité sont conformes aux coûts prévus.

Processus de remboursement et de surcharge

16. Les participants peuvent avoir droit à des remboursements ou être tenus de verser des surcharges.

17. À la fin de l’année d’accident et à la fin de chacune des sept années suivantes, les coûts de réclamation réels sont comparés aux coûts de réclamation prévus, et le calcul d’un remboursement ou d’une surcharge est fait de la façon suivante :

• si les coûts de réclamation réels sont inférieurs aux coûts de réclamation prévus, le participant a droit à un remboursement égal à 100 % de la différence;
• si les coûts de réclamation réels sont supérieurs aux coûts de réclamation prévus, le participant doit verser une surcharge égale à 100 % de la différence.

18. Le total cumulatif des coûts de réclamation, y compris la provision pour les coûts futurs prévus, pris en considération pour une année d’accident particulière, est limité au double du total cumulatif des coûts de réclamation prévus.

19. Les participants au Système maintiennent un certain niveau de protection contre les coûts de réclamation plus élevés en raison de l’application d’un maximum des coûts de réclamation. Le maximum est appliqué de façon cumulative pour que les participants ayant un total de coûts de réclamation semblable connaissent un effet semblable à long terme sans égard à la gravité relative des réclamations individuelles ou du moment des versements.

20. À la fin de la septième année suivant l’année d’accident, l’année d’accident est « fermée » et le calcul d’un remboursement ou d’une surcharge est effectué de la façon suivante :

• une provision pour les coûts de réclamation futurs prévus est calculée d’après des méthodes et des hypothèses qui correspondent à celles utilisées pour les employeurs cotisés en général. Travail sécuritaire NB est le seul responsable de déterminer la provision applicable aux coûts de réclamation futurs prévus;
• cette provision est comparée au « montant résiduel » indiqué dans le barème des coûts de réclamation prévus;
• si la provision est inférieure au montant résiduel prévu, le participant a droit à un remboursement équivalant à la différence;
• si la provision est supérieure au montant résiduel prévu du barème des coûts de réclamation, le participant doit verser une surcharge équivalant à la différence, avec la restriction suivante :
  
  • les coûts de réclamation exigés, y compris la provision, qui s’appliquent à une année d’accident particulière ne peuvent excéder le maximum indiqué aux sections 18 et 19.

21. Dans le cas d’un rajustement rétroactif, comme en raison d’une libération des coûts ou d’une décision du Tribunal d’appel des accidents au travail, le rajustement des coûts de réclamation sera reflété dans l’année dans laquelle la décision a été traitée. 

22. Après la fin de la septième année suivant l’année d’accident, les coûts de réclamation additionnels et les décisions rétroactives prises sur les réclamations n’ont aucun effet sur les surcharges ou les remboursements calculés en vertu du Système. À la fin de chaque année civile, les surcharges et les remboursements applicables à toutes les années d’accident sont combinés afin de déterminer le montant global du remboursement ou de la surcharge pour un participant.

23. Les remboursements globaux sont versés au participant sous réserve de la garantie accessoire décrite aux sections 26 à 30. Le participant peut demander que tout ou partie de ce montant soit appliqué à des cotisations futures.

24. Les surcharges globales, moins les fonds disponibles en vertu de la garantie accessoire décrite aux sections 26 à 30, doivent être payées par le participant dans les 30 jours suivant le relevé annuel. Après 30 jours, des intérêts seront imposés conformément à la Politique 21-040 – Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes d’employeurs.

25. Lorsqu’un participant compte plus d’un employeur, il choisit comment répartir les surcharges et les remboursements globaux entre ces employeurs.

Garantie accessoire

26. Travail sécuritaire NB peut mettre de côté dans un compte lié au Système une partie du remboursement global pour le participant pour une raison quelconque, y compris lorsque le participant :

• n’a pas déclaré ses salaires, n’a pas versé sa cotisation ou n’a pas payé ses pénalités administratives, le cas échéant, dans un délai raisonnable;
• a connu une augmentation ou une diminution de ses salaires de plus de 25 % au cours d’une seule année dans les cinq dernières années, ce qui peut remettre en question de façon importante le caractère adéquat du taux de cotisation appliqué;
• peut ne pas être en position de payer des surcharges futures, tel que Travail sécuritaire NB le détermine;
• ne corrige pas les lacunes en matière de santé et de sécurité en temps opportun ou à la satisfaction de Travail sécuritaire NB (par exemple à la suite d’ordres ou de recommandations).

27. À la date d’entrée en vigueur de la diffusion 9, tout montant accumulé dans l’ancien compte de stabilisation des taux avant le traitement des surcharges et des remboursements globaux de 2025 sera transféré au compte lié au Système et deviendra disponible selon les critères énoncés dans la présente section.

28. Lorsque les préoccupations ont été traitées à la satisfaction de Travail sécuritaire NB, une partie des fonds du compte du participant peut être utilisée pour couvrir une surcharge globale ou peut être remise au participant. Les fonds peuvent également être affectés à des cotisations futures.

29. Travail sécuritaire NB applique un intérêt simple selon le taux de rendement trimestriel sur les fonds détenus dans le compte du participant. Toute partie d’un remboursement global est considérée comme étant déposée le jour où le relevé annuel est émis. Il s’agit du taux de rendement trimestriel sur le portefeuille de placements de Travail sécuritaire NB. Il peut être positif ou négatif.

30. Le compte est détenu au nom de l’entreprise et est considéré comme un actif de celle-ci. Lorsque l’entreprise d’un participant est vendue, le compte reste la propriété de l’entreprise et non des anciens propriétaires. Les années d’accident antérieures continuent d’être couvertes par le Système d’incitation financière à la sécurité. Le nouveau propriétaire peut mettre fin à sa participation en cours, tel qu’il est décrit aux sections 31 à 34.

Cessation de la participation au programme

31. Si, pour toute raison quelconque, un employeur ne veut ou ne peut plus continuer à participer au Système, un avis doit être donné par écrit à Travail sécuritaire NB avant le 1^er novembre. À compter du 1^er janvier de l’année suivante, aucune nouvelle année d’accident ne sera comprise.

32. Travail sécuritaire NB peut mettre fin à la participation d’un employeur au Système pour toute raison, y compris :

• l’employeur a pris des dispositions pour réduire artificiellement les coûts de réclamation pris en compte dans le cadre de cette politique;
• l’employeur exerce une pression indue sur les travailleurs pour qu’ils retournent au travail avant d’en être capables;
• la cotisation moyenne de l’employeur sur une période de trois ans est inférieure de plus de 25 % au seuil de participation;
• les comptes de l’employeur sont en souffrance depuis plus de 90 jours.

33. Si Travail sécuritaire NB décide de mettre fin au programme ou de ne plus permettre à un employeur d’y participer, Travail sécuritaire NB donne un avis par écrit avant le 1^er novembre. À compter du 1^er janvier de l’année suivante, aucune nouvelle année d’accident ne sera comprise.

34. Lorsque l’un ou l’autre des parties cesse de participer au programme, les conditions du programme continuent de s’appliquer à toutes les années d’accident déjà couvertes en vertu du Système jusqu’à la fin de la septième année suivant l’année de l’accident.

Versions antérieures

• Politique 23-610 − Système d’incitation financière à la sécurité, diffusion 8, en vigueur le 23 octobre 2019
• Politique 23-610 − Système d’incitation financière à la sécurité, diffusion 7, en vigueur le 25 janvier 2018
• Politique 23-610 − Système d’incitation financière à la sécurité, diffusion 6, en vigueur le 25 février 2014