Barème des frais des services financiers aux conjoints survivants Barème des frais 29-215 | Date d’entrée en vigueur : Le 1 juillet 2025

Taux / Frais

Étendue de l’aide financière accordée pour des services financiers indépendants

1. Le conjoint survivant admissible à des prestations à compter du 1^er janvier 1998, mais avant le 1^er juillet 2025, doit choisir l’une de deux options quant au versement de prestations, et ce, selon le délai établi conformément à la Politique 21-515 – Prestations de survivant. Pour aider le conjoint à prendre une décision éclairée, Travail sécuritaire NB paie les services d’un conseiller financier indépendant qu’il approuve.

2. Travail sécuritaire NB paiera un taux jusqu’à concurrence de 500 $ pour tous les services offerts par le conseiller au conjoint survivant relativement au choix des prestations.

Effet sur l’impôt

3. Les frais remboursés pour les services financiers, tels qu’ils sont énoncés dans ce barème des frais, seront déclarés comme un revenu non imposable sur le feuillet T5007 de l’Agence du revenu du Canada.

Versions antérieures

• Services financiers aux conjoints survivants, diffusion 6, en vigueur le 14 juillet 2020
• Services financiers aux conjoints survivants, diffusion 5, en vigueur le 30 juillet 2014