Législation portant sur la pêche – Faites connaître votre opinion!

LA PÊCHE COMMERCIALE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

La pêche est largement reconnue comme étant l’une des professions les plus dangereuses. Selon des statistiques publiées dans le journal The Globe and Mail en 2017, l’industrie de la pêche est l’industrie qui comporte le plus d’accidents mortels au Canada. Trois des six emplois qui ont les taux de mortalité les plus élevés se trouvent dans l’industrie de la pêche. Ils sont :

  • les matelots de pont sur les bateaux de pêche;
  • les patrons de bateaux de pêche et pêcheurs;
  • les manoeuvres de l’aquaculture et de la mariculture.

Le travail de pêcheur est 14 fois plus mortel que celui de policier. Contrairement à d’autres emplois dangereux, dont le taux d’accident ou de décès s’est amélioré au fil des ans, les décès liés à la pêche sont aussi fréquents aujourd’hui qu’ils ne l’étaient en 1999, selon le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Pourquoi faut-il apporter des modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick?

Les modifications sont surtout nécessaires pour rendre la pêche plus sécuritaire pour les équipages et leur capitaine. Les familles auraient l’esprit plus tranquille si elles savaient que des règles existaient pour protéger leur être cher. Cependant, à l’heure actuelle, deux lacunes importantes dans la Loi empêchent Travail sécuritaire NB de vraiment aider l’industrie de la pêche.

Lacune

Première lacune : aucune autorité

La Loi précise qu’un salarié exposé à un risque de noyade doit utiliser des mesures de protection, y compris un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage. Cependant, la définition de « lieu de travail » ne comprend pas les bateaux de pêche. Travail sécuritaire NB n’a donc aucune autorité sur eux.

Deuxième lacune : choix et utilisation d’un vêtement de flottaison individuel

La législation actuelle qui porte sur le choix et l’utilisation d’un vêtement de flottaison individuel ou d’un gilet sauvetage pour les salariés exposés à un risque de noyade ne cite pas les normes actuelles pour ces derniers. 


Solution

En redéfinissant « lieu de travail » pour inclure les bateaux de pêche, les capitaines auront des obligations en matière de sécurité prévues par la Loi et seront liés par les principes généraux de l’obligation d’offrir des lieux de travail sains et sécuritaires. Ils auront accès à des ressources de prévention de Travail sécuritaire NB, c’est-à-dire des conseils et des outils d’application, qui mèneront à des lieux de travail plus sécuritaires.

Une fois que les bateaux de pêche sont considérés comme un lieu de travail, les employeurs / capitaines devront fournir à leur équipage des vêtements de flottaison individuels et des gilets de sauvetage approuvés par Transport Canada, conformément aux normes adoptées dans l’ensemble du pays. Il serait obligatoire de porter un vêtement de flottaison individuel ou des gilets de sauvetage sur des bateaux de pêche.

Les commissions des autres provinces et territoires ont-elles une autorité en matière d’hygiène et de sécurité au travail dans l’industrie de la pêche?

De tous les territoires et provinces au Canada où l’on pratique la pêche commerciale, le Nouveau-Brunswick est l’une de deux provinces ou territoires sans autorité en matière d’hygiène et de sécurité au travail dans l’industrie.

L’industrie de la pêche devra-t-elle payer la protection contre les accidents du travail?

Les modifications législatives proposées ne touchent que la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et l’industrie de la pêche ne sera pas tenue de verser une cotisation à Travail sécuritaire NB pour le moment, mais on encourage la protection volontaire.

À l’heure actuelle, 22 employeurs de l’industrie de la pêche ont une protection volontaire pour se protéger, ainsi que leurs employés. La protection contre les accidents du travail de Travail sécuritaire NB est une assurance sans égard à la responsabilité qui protège à la fois les employeurs qui versent une cotisation et les travailleurs qui reçoivent des prestations.

Un capitaine (ou propriétaire de bateau) qui a une protection volontaire assure qu’un membre de l’équipage qui subit une blessure ou une maladie liée au travail est admissible à des soins de santé, des prestations pour perte de gains et des services de réadaptation. De plus, les employés qui sont blessés au travail ne peuvent pas poursuivre leur employeur s’il a une protection volontaire. Cela veut dire que les employés renoncent à leur droit de poursuivre leur employeur s’ils subissent une blessure et en échange, ils reçoivent des soins de santé et des services de réadaptation, en plus de prestations pour perte de gains. 

FAITES CONNAÎTRE VOTRE OPINION!

Travail sécuritaire NB croit que tous les travailleurs méritent un lieu de travail sain et sécuritaire, que leur lieu de travail soit sur terre ou en mer. Il a proposé des modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour que les bateaux de pêche soient considérés un lieu de travail. Puisque les modifications proposées vous toucheront directement, nous voulons connaître votre opinion. Veuillez répondre à ce court sondage. Vous n’êtes pas obligé de donner votre nom, à moins que vous vouliez qu’on communique avec vous. Pour obtenir une copie papier, envoyez un courriel à l’adresse communications@ws-ts.nb.ca

Veuillez vous servir d’Internet Explorer pour répondre au sondage.

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