Politique
Travail sécuritaire NB adopte les dix principes qui suivent, tels qu’ils figurent dans le Code type sur la protection des renseignements personnels, pour protéger les renseignements personnels recueillis et utilisés pour appliquer la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; la Loi sur les accidents du travail; la Loi sur l’indemnisation des pompiers; la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail; et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État :
Principes
Les principes suivants assurent la conformité à la LDIPVP et à la LAPRPS afin de protéger les renseignements personnels tout en reconnaissant le droit du public d’avoir accès aux renseignements.
I. Responsabilité
Le président et chef de la direction de Travail sécuritaire NB délègue à l’avocat, vie privée et droits de la personne, l’autorité d’assurer la conformité de Travail sécuritaire NB avec les principes de protection de la vie privée et la sécurité des données.
Travail sécuritaire NB prend une solide approche pour assurer que tous les employés se comportent conformément à la législation sur la protection de la vie privée. L’éducation et la sensibilisation se font entre autres par le biais de l’orientation des employés, d’un serment de confidentialité, ainsi que de ressources sur les sites Web interne et externe de Travail sécuritaire NB.
Si Travail sécuritaire NB prévoit communiquer des renseignements personnels à un fournisseur de services de technologie de l’information ou à tout autre fournisseur de services externe, il conclura d’abord une entente écrite avec la tierce partie pour aborder la protection des renseignements personnels contre les risques, y compris l’accès non autorisé aux renseignements, ou l’utilisation, la divulgation ou la destruction non autorisées des renseignements.
Évaluation des risques en matière de protection de la vie privée et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Lorsque Travail sécuritaire NB entreprend un nouveau projet ou modifie entre autres un programme, un service, un contrat, une procédure ou un système de données existant, il effectue une évaluation des risques en matière de protection de la vie privée. Les résultats de l’évaluation sont ensuite présentés au Bureau de l’avocat général de Travail sécuritaire NB afin qu’il détermine le niveau de risque du projet. Selon le niveau de risque déterminé, le Bureau peut décider que Travail sécuritaire NB doit entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément au paragraphe 56(1) de la LAPRPS.
II. Détermination des fins de la collecte de renseignements
Travail sécuritaire NB détermine et documente le but de la collecte de renseignements personnels.
Il précise à la personne auprès de laquelle il recueille les renseignements à quoi ils serviront. Si les renseignements recueillis seront utilisés à de nouvelles fins, Travail sécuritaire NB obtient le consentement de la personne avant d’utiliser les renseignements.
III. Consentement
Travail sécuritaire NB obtient le consentement éclairé de la personne pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Le consentement éclairé peut être :
Il y a un consentement explicite lorsque les trois énoncés suivants s’appliquent :
Si le consentement est donné de vive voix, Travail sécuritaire NB documente le consentement par écrit.
Il y a un consentement implicite lorsqu’il est raisonnable de s’attendre que la personne connaisse le but de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels. Si on ne peut pas raisonnablement assumer qu’il y a un consentement implicite, Travail sécuritaire NB doit obtenir un consentement explicite.
En remplissant et en signant le formulaire intitulé Demande de prestations d’indemnisation des travailleurs, le travailleur blessé consent expressément à ce que Travail sécuritaire NB recueille, utilise, communique et divulgue des renseignements pertinents liés à sa réclamation, conformément à la loi. Cependant, étant donné que le processus de réclamation peut se poursuivre pendant plusieurs années, Travail sécuritaire NB communique avec les clients à intervalles réguliers concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels afin de confirmer un consentement continu et éclairé.
Le consentement peut également être donné par un représentant autorisé (tel qu’un tuteur légal ou une personne ayant une procuration, ou la personne désignée expressément par le travailleur comme représentant autorisé).
Les travailleurs blessés peuvent, pour une raison précise ou générale, retirer leur consentement en tout temps pour la collecte, l’utilisation ou la communication de leurs renseignements personnels.
Si les travailleurs blessés ne donnent pas leur consentement ou le retirent, Travail sécuritaire NB :
IV. Limitation de la collecte
Travail sécuritaire NB ne recueille que les renseignements personnels nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités administratives en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Il restreint la quantité et la nature des renseignements recueillis, et ne conserve que ceux exigés par la loi pour satisfaire à ses obligations prévues par la loi.
V. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements recueillis par Travail sécuritaire NB ne sont utilisés et communiqués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, et ils ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées, à moins que la personne concernée consente à ce qu’ils soient utilisés autrement ou que la loi ne l’exige. Travail sécuritaire NB documente toute nouvelle utilisation des renseignements personnels et tout consentement connexe.
VI. Exactitude
Travail sécuritaire NB prend des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements sont exacts, complets et à jour.
VII. Mesures de sécurité
Travail sécuritaire NB utilise une combinaison appropriée de mesures de sécurité matérielles, techniques et administratives pour protéger les renseignements personnels.
Il assure que les renseignements personnels sur la santé dont il a la gestion sont conservés et ne sont accessibles qu’à partir du Canada, à moins qu’il en soit précisé autrement au paragraphe 55(2) de la LAPRPS et de son règlement.
VIII. Transparence
Travail sécuritaire NB maintient cette politique ainsi que des renseignements sur les politiques et les pratiques concernant la protection de la vie privée. Le site Web de Travail sécuritaire NB présente des renseignements liés à la protection des renseignements personnels qui sont facilement accessibles.
Les personnes peuvent également communiquer avec l’avocat, vie privée et droits de la personne, de Travail sécuritaire NB ou avec l’ombud de la province désigné en vertu de la Loi sur l’ombud pour obtenir de plus amples renseignements, et ce, à tout moment.
IX. Accès aux renseignements personnels
Travail sécuritaire NB informe les personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs renseignements personnels et leur permet de consulter les renseignements.
Travail sécuritaire NB communiquera des renseignements, en tenant compte des exceptions obligatoires et facultatives mentionnées aux sections B et C de la LDIPVP, à l’article 14 de la LAPRPS, ainsi qu’aux fins du paragraphe 21(1) de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
Les personnes concernées peuvent demander d’apporter des corrections à tout renseignement personnel sur la santé. Travail sécuritaire NB vérifiera l’identité de la personne faisant la demande et prendra des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements personnels ne sont communiqués qu’à cette personne.
X. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
L’avocat, vie privée et droits de la personne, de Travail sécuritaire NB donnera suite aux préoccupations en matière de non-respect des principes.
Travail sécuritaire NB a établi une procédure pour recevoir une plainte et un système de déclaration dans le cas d’atteintes à la vie privée. De plus, il enquête sur toutes les plaintes et déclarations. Toute personne ayant des questions ou des préoccupations sur la vie privée ou la protection des renseignements personnels au sein de Travail sécuritaire NB peut communiquer avec l’avocat, vie privée et droits de la personne, de Travail sécuritaire NB. Ses coordonnées se trouvent sur le site Web de Travail sécuritaire NB.
Toute personne qui croit qu’il y a eu atteinte à sa vie privée peut également communiquer avec l’ombud de la province. Ses coordonnées figurent également sur le site Web de Travail sécuritaire NB.
Politiques précédentes
alinéas 12(1)a) et b),
Loi sur les accidents du travail (L.N-B. 1973, chap. W-13)
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP)
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS)
Code type sur la protection des renseignements personnels, approuvé comme une Norme nationale du Canada par le Conseil canadien des normes.
Dépositaire – Personne physique ou organisme qui recueille, maintient ou utilise des renseignements personnels sur la santé à des fins soit de prestation ou d’aide à la prestation de soins de santé ou de traitement, soit de planification et de gestion du système de soins de santé ou de prestation d’un programme ou d’un service gouvernemental. (Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé)
Renseignement personnel – Un renseignement sur un particulier identifiable, enregistré sous quelque forme que ce soit, y compris les renseignements personnels sur la santé en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Renseignement personnel sur la santé – Renseignements identificatoires oraux ou sur un support quelconque se rapportant à une personne physique en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.