Perte d’audition professionnelle Politique 21-112 | Date d’entrée en vigueur : Le 10 décembre 2025

Politique

Travail sécuritaire NB se fonde sur l’article 7 de la Loi sur les accidents du travail et la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux, pour prendre une décision sur toutes les réclamations, y compris celles pour perte d’audition.

Une perte d’audition est considérée comme une maladie professionnelle lorsqu’elle est causée par un trauma industriel (perte d’audition aigüe) ou est due au bruit résultant de l’exposition à des niveaux élevés de bruit au lieu de travail.

Lorsque Travail sécuritaire NB reçoit une réclamation pour perte d’audition, il examine dans quelle mesure l’emploi du travailleur au Nouveau-Brunswick peut avoir contribué à la perte d’audition. Lorsqu’il détermine que la perte d’audition n’a pas été causée par un emploi occupé au Nouveau-Brunswick, le travailleur n’a pas droit à des prestations.

La perte d’audition liée à l’âge (presbyacousie) n’a pas été causée du fait et au cours de l’emploi, tel que la Loi sur les accidents du travail l’exige, et ne donne donc pas droit à des prestations dans ces cas.

Interprétation

Perte d’audition traumatique (aigüe)

1. La perte d’audition traumatique (aiguë) est la perte soudaine de l’audition due à un incident isolé causé par un bruit très fort soudain (telle qu’une explosion) ou une blessure à l’oreille (traumatisme acoustique) découlant d’événements comme :

• une blessure à la tête ou au crâne;
• des produits chimiques ou d’autres substances pénétrant dans le conduit auditif;
• des changements au niveau de la pression barométrique.

2. La date de l’accident ou de l’incapacité dans le cas d’une réclamation pour perte d’audition traumatique (aiguë) est la date à laquelle est survenu l’incident isolé ayant causé la perte d’audition.

Perte d’audition due au bruit

3. Les demandes d’indemnisation doivent être présentées dans l’année suivant la date de l’accident. Pour les maladies professionnelles, elles doivent être présentées dans l’année suivant la date de l’incapacité. Selon l’ACOEM, l’incapacité liée à la perte d’audition due au bruit survient pendant la période d’exposition (elle augmente plus rapidement au cours des 10 à 15 premières années d’exposition, puis ralentit).

4. Par conséquent, la date de l’incapacité (accident) est la première des deux dates suivantes :

• la date d’un audiogramme qui démontre une perte d’audition due au bruit;
• la date de la dernière exposition au bruit en milieu de travail à un niveau et d’une durée suffisants pour avoir causé la perte d’audition.

5. En l’absence de preuve de la dernière exposition au bruit au lieu de travail, comme l’exige la section 4 de la présente politique :

• pour un travailleur encore employé à un lieu de travail l’exposant au bruit, la date de la dernière exposition est considérée comme étant la date de la demande de prestations;
• pour un travailleur qui ne travaille plus à un lieu de travail l’exposant au bruit, la date de la dernière exposition est considérée comme étant la dernière date à laquelle il a travaillé à un lieu de travail où il était exposé au bruit.

6. La Loi sur les accidents du travail prévoit des délais précis pour la déclaration d’une perte d’audition et la présentation d’une réclamation pour perte d’audition. Elle donne également à Travail sécuritaire NB l’autorité de déterminer si la prolongation d’un délai à cet égard est justifié. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 21-106 – Avis d’accident et demande de prestations.

Preuve convaincante d’une perte d’audition due au bruit en milieu de travail

7. Travail sécuritaire NB détermine l’admissibilité aux prestations pour perte d’audition due au bruit en utilisant la prépondérance de la preuve, c’est-à-dire s’il est plus probable que non que la perte d’audition due au bruit ait été causée par l’emploi. Travail sécuritaire NB examine la preuve convaincante telle que :

• Une exposition au bruit de plus de 85 dB(A) en moyenne pendant huit heures par jour pour un minimum de deux ans, ou l’équivalent.
• Une perte d’audition de plus de 25 dB pour au moins une fréquence d’essai dans la gamme de fréquences de 3 000 à 6 000 Hz.
• Une perte d’audition conforme aux caractéristiques médicales de la perte d’audition due au bruit, telle qu’elle est indiquée dans l’énoncé d’orientation de l’ACOEM, y compris :
  
  • Il s’agit d’une surdité de perception.
  • La perte d’audition touche habituellement les deux oreilles, à moins qu’il existe une preuve d’une exposition unilatérale.
  • Le premier signe d’une perte d’audition due au bruit est une baisse aux fréquences de 3 000, 4 000 ou 6 000 Hz, avec une hausse à 8 000 Hz. L’examen auditif doit évaluer l’audition à toutes les fréquences allant de 250 Hz à 8 000 Hz.
  • La perte d’audition est rarement supérieure à 75 décibels aux hautes fréquences et à 40 décibels aux basses fréquences.

8. En plus de la preuve convaincante, Travail sécuritaire NB examine toutes les preuves disponibles, y compris le port de protecteurs auditifs, une preuve de la présence de programmes de gestion du bruit en milieu de travail, ainsi que des audiogrammes ou autres mesures de dépistage ou tests administrés par des employeurs et des fournisseurs de soins de santé.

Acouphène lié à une perte d’audition due au bruit

9. L’acouphène lié à une perte d’audition due au bruit peut être accepté dans les cas suivants :

• le travailleur a une réclamation pour perte d’audition due au bruit qui a été acceptée;
• il existe des antécédents d’acouphène continu pendant deux ans ou plus, qui sont documentés médicalement.

Aide médicale

10. Pour les réclamations pour perte d’audition due au bruit qui ont été acceptées, l’aide médicale peut être sous forme d’un appareil auditif.

11. Les travailleurs sont responsables du soin et de l’entretien quotidiens de l’appareil auditif.       

12. Travail sécuritaire NB détermine si un appareil auditif a besoin d’être remplacé en considérant la preuve. Toutefois, un appareil auditif ne sera pas remplacé plus d’une fois tous les cinq ans, à moins qu’il soit nécessaire du point de vue médical, tel que Travail sécuritaire NB le déterminera.

Diminution physique permanente

13. Travail sécuritaire NB évalue les travailleurs blessés en vue d’une allocation pour diminution physique permanente découlant d’une perte d’audition conformément à la Politique 21-250 – Diminution physique permanente.

14. Une nouvelle évaluation en vue de déterminer s’il existe une diminution physique permanente ne sera effectuée que s’il y a eu une exposition continue à des niveaux de bruit dangereux au travail ou si l’acouphène causé par une perte d’audition due au bruit a été accepté dans le cadre de la réclamation.

Versions précédentes

• Modification mineure apportée à la diffusion 4 le 6 juin 2025 pour refléter l’abrogation du Règlement 82-165 par suite de modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail
• Politique 21-112 – Perte d’audition professionnelle, diffusion 4, en vigueur le 26 septembre 2018
• Politique 21-112 – Perte d’audition professionnelle, diffusion 3, en vigueur le 29 septembre 2016