Politique
La perte d’audition est une maladie professionnelle en vertu de l’alinéa 13u) du Règlement 84-66 pris en vertu de la Loi sur les accidents du travail lorsqu’elle est causée par un trauma industriel ou par le bruit résultant de l’exposition à des niveaux élevés de bruit dans le lieu de travail. L’admissibilité aux prestations d’indemnisation est fondée sur si la lésion corporelle par accident (perte d’audition) a été causée du fait et au cours de l’emploi.
Lorsque Travail sécuritaire NB est convaincu que la perte d’audition n’a pas été causée par un emploi occupé au Nouveau-Brunswick, aucune prestation n’est versée [paragraphe 85(2) de la Loi].
La perte d’audition liée au vieillissement n’est pas liée au travail. Elle n’a pas été causée du fait et au cours de l’emploi, tel que la Loi l’exige, et par conséquent, aucune prestation ne peut être versée.
Interprétation
1. Les demandes d’indemnisation doivent être présentées dans l’année suivant la date de l’accident. Pour les maladies professionnelles, elles doivent être présentées dans l’année suivant la date de l’incapacité. Selon l’ACOEM, l’incapacité liée à la perte d’audition due au bruit survient pendant la période d’exposition (elle augmente plus rapidement au cours des 10 à 15 premières années d’exposition, puis ralentit).
2. Par conséquent, la date de l’incapacité (accident) est la première des deux dates suivantes :
3. La Loi sur les accidents du travail donne à Travail sécuritaire NB l’autorité de prolonger le délai s’il estime qu’il est justifié.
Preuve convaincante d’une perte d’audition due au bruit en milieu de travail
1. Une exposition au bruit de plus de 85 dB(A) en moyenne pendant huit heures par jour pour un minimum de deux ans, ou l’équivalent.
2. Une perte d’audition de plus de 25 dB pour au moins une fréquence d’essai dans la gamme de fréquences de 3 000 à 6 000 Hz.
3. Une perte d’audition conforme aux caractéristiques médicales de la perte d’audition due au bruit, telle qu’elle est indiquée dans l’énoncé d’orientation de l’ACOEM, y compris :
a) Il s’agit d’une surdité de perception.
b) La perte d’audition touche habituellement les deux oreilles, à moins qu’il existe une preuve d’une exposition unilatérale.
c) Le premier signe d’une perte d’audition due au bruit est une baisse aux fréquences de 3 000, 4 000 ou 6 000 Hz, avec une hausse à 8 000 Hz. L’examen auditif doit évaluer l’audition à toutes les fréquences allant de 250 Hz à 8 000 Hz.
d) La perte d’audition est rarement supérieure à 75 décibels aux hautes fréquences et à 40 décibels aux basses fréquences.
4. Le pourcentage de risque attribuable est supérieur à 50 % et toutes les autres preuves pèsent en faveur de la perte d’audition étant due au travail.
5. L’exposition aux niveaux de bruit dangereux doit être survenue au travail pour qu’une réclamation soit acceptée. De plus, Travail sécuritaire NB examine toutes les preuves disponibles, y compris le port de protecteurs auditifs, une preuve de la présence de programmes de gestion du bruit en milieu de travail, ainsi que des audiogrammes administrés par des employeurs et des fournisseurs de soins de santé.
Aide médicale
1. Pour les réclamations pour perte d’audition due au bruit qui ont été acceptées, l’aide médicale peut être sous forme d’un appareil auditif.
2. Les travailleurs sont responsables du soin et de l’entretien quotidiens de l’appareil auditif.
3. Travail sécuritaire NB détermine si un appareil auditif a besoin d’être remplacé en considérant la preuve. Toutefois, un appareil auditif ne sera pas remplacé plus d’une fois tous les cinq ans, à moins qu’il soit nécessaire du point de vue médical, tel que Travail sécuritaire NB le déterminera.
Diminution physique permanente
1. Travail sécuritaire NB évalue les travailleurs blessés en vue d’une allocation pour diminution physique permanente découlant d’une perte d’audition conformément au Règlement 82-165 – Règlement sur le barème des diminutions physiques permanentes.
2. Une nouvelle évaluation en vue de déterminer s’il existe une diminution physique permanente ne sera effectuée que s’il y a eu une exposition continue à des niveaux de bruit dangereux au travail.
Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13)
7(1), 7(2), 7(2.1), 16(1), 16(2), 85(1), 85(1.1) et 85(2)
Règlement 84-66 – Règlement général – Loi sur les accidents du travail
The Merck Manual – 2nd Home Edition, Merck Research Laboratories, 2003.
Norme ISO 1999 (1990), « Acoustique – Détermination de l’exposition au bruit en milieu professionnel et estimation du dommage auditif induit par le bruit ». Norme ISO 1999, 2e éd., Genève, 1990.
American College of Occupational and Environmental Medicine (ACOEM). « ACOEM Guidance Statement: Occupational noise-induced hearing loss ». Journal of Occupational and Environmental Medicine, 54, 1, janvier 2012, pages 106 à 108.
ACOEM – Le American College of Occupational and Environmental Medicine représente plus de 4 500 médecins et autres professionnels de la santé spécialisés en médecine du travail et environnementale, et engagés à promouvoir la santé des travailleurs par le biais de la médecine préventive, de soins cliniques, de la recherche et de l’éducation.
Décibel (dB) – Une unité utilisée pour exprimer l’intensité relative des sons sur une échelle de zéro pour le son le moins perceptible moyen à environ 130 pour le niveau de douleur moyenne. (Webster’s Collegiate Dictionary)
Décibels « A » ou dB(A) – Niveaux de décibels évalués selon les courbes de pondération pour estimer la façon dont l’oreille humaine entend.
Perte d’audition due au bruit – Une diminution permanente des seuils d’audition, avec une réduction caractéristique de la sensibilité auriculaire aux fréquences de 3, 4 ou 6 kHz et une relativement meilleure sensibilité auriculaire aux fréquences environnantes, c’est-à-dire 2 ou 8 kHz. (Organisation mondiale de la Santé)
Pourcentage de risque attribuable – Il s’agit d’un pourcentage qui reflète la probabilité générale d’un lien et qui est une mesure de la proportion des cas de la maladie qui sont raisonnablement attribuables à l’exposition.
Surdité de perception – Une surdité due à une lésion au niveau des structures sensorielles (cellules ciliées) de l’oreille interne, du nerf auditif ou des voies auditives dans le cerveau. (Merck Manual)