Achat de biens et de services Politique 31-401 | Date d’entrée en vigueur : Le 16 octobre 2019

Travail sécuritaire NB fournit des biens et des services, sans exception, conformément aux exigences et aux processus prévus par la Loi sur la passation des marchés publics et la Loi sur les contrats de construction de la Couronne, ainsi qu’aux accords commerciaux indiqués à la section intitulée « Fondement juridique » de la présente politique.

Interprétation

  1. Travail sécuritaire NB offre des biens et des services conformément aux lignes directrices précisées dans le Règlement 2014-93 – Règlement général – Loi sur la passation des marchés publics.
  2. La Loi sur les contrats de construction de la Couronne s’applique aux projets de construction, de réparation ou de modification de terrains et de bâtiments que Travail sécuritaire NB appartient, ainsi qu’aux modifications apportées aux domiciles de travailleurs blessés qui dépassent 100 000 $. Les exigences relatives aux contrats sont indiquées dans le Règlement 82-109 – Règlement général – Loi sur les contrats de construction de la Couronne. Pour ces projets, Travail sécuritaire NB ne conclut des contrats qu’avec les employeurs qui sont inscrits et en règle conformément à la Loi sur les accidents du travail.

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