Processus d’appel – Hygiène et sécurité au travail

Si vous avez reçu un ordre, un avis de reprendre le travail après avoir exercé votre droit de refuser d’effectuer un travail dangereux ou une pénalité administrative d’un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB que vous voulez contester, vous pouvez le porter en appel auprès de l’agent principal de contrôle.

Que signifie « porter en appel »?

Le fait de porter en appel signifie qu’une autre personne ayant plus d’autorité que la personne ayant pris la décision initiale peut examiner cette décision et demander qu’elle soit annulée ou modifiée en tout ou en partie. Sur cette page, nous expliquerons le processus d’appel dans le contexte de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick.

Présenter un appel

Dans les 14 jours qui suivent un ordre, un avis ou une pénalité administrative, la partie du lieu de travail l’ayant reçu peut le porter en appel. Cependant, nous l’encourageons à assurer qu’elle a bien compris pourquoi l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative a été donné avant de présenter un appel. Si elle ne comprend pas bien les raisons de l’ordre, de l’avis ou de la pénalité administrative, elle devrait communiquer avec l’agent qui l’a donné. Le nom de l’agent figure sur le rapport d’inspection ou l’Avis de pénalité administrative.

Pour commencer le processus d’appel, il est recommandé que la partie du lieu de travail touchée remplisse un formulaire d’avis d’appel et qu’elle indique :

• le nom de la partie du lieu de travail touchée par l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative;
• la raison pour laquelle l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative est porté en appel (en donnant le plus de détails possibles);
• une copie du rapport d’inspection ou au moins le numéro de rapport;
• le numéro de l’ordre porté en appel (dans certains cas, un rapport d’inspection compte plus d’un ordre);
• s’il en est, une raison de suspendre l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative pour l’empêcher d’entrer en vigueur avant qu’une décision définitive soit prise.

Un avis d’appel envoyé par courriel doit être acheminé par courriel à l’adresse compliance-conformite@ws-ts.nb.ca. S’il est envoyé par la poste, voici l’adresse :

Travail sécuritaire NB
À l'attention de l'agent principal de contrôle
1, rue Portland
Case postale 160 
Saint John NB  E2L 3X9

Il est fortement encouragé d’envoyer le formulaire par courrier recommandé ou certifié afin de ne pas dépasser la limite de 14 jours civils pour présenter un appel.

Agent principal de contrôle

Sur réception de l’appel, l’agent principal de contrôle demandera une réunion (audience) avec les parties touchées aussi rapidement que possible pour examiner les facteurs ayant mené à l’appel. Les parties touchées comprennent (au minimum) la partie ayant reçu l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative, une personne pour représenter l’employeur et une pour représenter le travailleur, et l’agent ayant donné la directive.

Après avoir examiné les faits, demandé une audience et enquêté sur la question, l’agent principal de contrôle prendra l’une mesures suivantes :

• confirmera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’aucune erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité au travail n’avait été faite;
• modifiera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’une erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité avait été faite, mais qu’une infraction ou inquiétude au sujet de la sécurité doit être abordée;
• révoquera l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative lorsqu’il aura été déterminé qu’une erreur liée à l’application de la législation en matière d’hygiène et de sécurité avait été faite, et qu’il n’y a plus d’infraction ou d’inquiétude au sujet de la sécurité qui doit être abordée;
• suspendra l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative. La présentation d’un appel ne suspend pas un ordre, un avis ou une pénalité administrative. Selon le danger pour la santé et la sécurité des travailleurs et du délai pour prendre une décision, l’agent principal de contrôle pourrait suspendre l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur l’appel.

La décision de l’agent principal de contrôle sera donnée par écrit et une copie sera envoyée aux parties touchées, y compris la partie ayant reçu l’ordre, l’avis ou la pénalité administrative, ainsi qu’à l’agent de santé et de sécurité qui a donné la directive et les représentants de l’employeur et du travailleur.

Tribunal d’appel des accidents au travail

Si la partie du lieu de travail touchée n’est pas satisfaite d’une décision de l’agent principal de contrôle, elle peut présenter un appel auprès du Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick dans les sept jours qui suivent la décision de l’agent principal de contrôle. Le Tribunal d’appel est une entité indépendante de Travail sécuritaire NB.

Le formulaire d’avis d’appel se trouve sur le site Web du Tribunal d’appel. Il est disponible en version en ligne ou hors ligne. De plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire et sur le processus d’appel se trouvent sur le site Web du Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.

Cela pourrait prendre plusieurs mois et jusqu’à un an pour recevoir une décision écrite du Tribunal d’appel.

Cour d’appel

Si une partie (y compris Travail sécuritaire NB) n’est pas satisfaite de la décision du Tribunal d’appel, et questionne soit la compétence ou le droit de cette décision, elle peut présenter un appel auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. D’autres renseignements sur ce processus se trouvent sur le site Web de la Cour d’appel.

Conseils juridiques indépendants

Étant donné que le processus d’appel peut être compliqué, il pourrait être utile de demander l’aide d’un avocat. Un avocat est un professionnel qui connaît le processus d’appel et les lois pertinentes. Il peut vous aider à présenter votre appel et vous représenter à l’audience (s’il en est). Vous serez responsable des frais d’avocat.