Pénalités administratives

Travail sécuritaire NB reconnaît l’importance de collaborer avec les lieux de travail en vue d’assurer la sécurité des Néo-Brunswickois. La sécurité est la responsabilité de tous et nous avons tous des obligations précises. L’une des principales responsabilités est d’assurer que toutes les personnes se conforment à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et à ses règlements, et prennent toutes les précautions raisonnables pour protéger la san té et la sécurité des travailleurs.

Lorsque les lieux de travail n’exercent pas leurs activités de façon sécuritaire, les agents de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB peuvent se servir des outils à leur disposition, y compris des services d’éducation, des services de consultation, des ordres et des poursuites. Les pénalités administratives sont un nouvel outil pour motiver les parties au lieu de travail à se concentrer sur la sécurité. Il s’agit d’une amende imposée à un employeur, à un superviseur, à un salarié ou à une autre partie au lieu de travail pour avoir omis de se conformer à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou à ses règlements.

La mise en œuvre de pénalités administratives signifie que les poursuites peuvent être réservées pour les infractions les plus graves qui entraînent de graves blessures. Les poursuites peuvent aussi mener à une amende, mais les pénalités administratives peuvent être imposées plus rapidement, ce qui permet une dissuasion plus immédiate pour prévenir les infractions à l’avenir et surtout, pour rendre les lieux de travail plus sécuritaires. Le montant serait habituellement moins élevé qu’une amende imposée par les tribunaux.

On imposera donc une pénalité administrative dans les cas d’infractions répétées et pour les activités qui sont considérées comme à risque élevé telles que le verrouillage, la protection contre les chutes et la protection des machines.

Quand les pénalités administratives entreront-elles en vigueur?

Les pénalités administratives font partie de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail depuis le 1er septembre 2020.  

Travail sécuritaire NB met les pénalités en œuvre en deux étapes :

  • À compter de l’automne 2020, les agents peuvent imposer des pénalités administratives pour les infractions liées aux mesures de la Santé publique pour la COVID-19.
  • Au printemps 2021, les pénalités s’étendront au-delà des mesures de la Santé publique pour la COVID-19.

On continuera d’ajouter de plus amples renseignements à cette page, y compris des détails quant au processus. Veuillez continuer à consulter cette page pour des mises à jour.

Questions fréquemment posées

On peut imposer une pénalité administrative à toute personne qui est tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements (employeur, entrepreneur, sous-traitant, employeur contractant, fournisseur, superviseur, propriétaire ou salarié).  


Date : Le 1 mars 2021

Les montants sont précisés dans la législation. On peut imposer une pénalité plus sévère lorsqu’une pénalité a été imposée à cette partie du lieu de travail dans les trois dernières années.

Partie du lieu de travail

Première pénalité administrative

Deuxième pénalité administrative

Troisième pénalité administrative ou autre

Employeur, entrepreneur, sous‑traitant, employeur contractant, fournisseur

500 $

1 000 $

2 000 $

Superviseur, propriétaire

250 $

500 $

1 000 $

Salarié

100 $

200 $

  500 $

 

 


Date : Le 1 mars 2021

Des renseignements sur le paiement d’une pénalité administrative se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative. Vous recevrez également un formulaire que vous devrez nous retourner avec votre paiement. Une pénalité administrative doit être payée dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis.


Date : Le 1 mars 2021

Non. Pour l’instant, la seule façon de payer une pénalité administrative est au moyen d’un chèque à l’ordre de Travail sécuritaire NB. Lorsque de nouvelles options de paiement seront offertes, les détails figureront sur l’Avis de pénalité administrative. Il faut donc toujours examiner l’Avis pour voir toute directive à cet égard.


Date : Le 1 mars 2021

L’argent provenant de pénalités administratives sera versé dans la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB et servira à appuyer des initiatives de santé et de sécurité dans la province.

 


Date : Le 1 mars 2021

Une pénalité administrative non payée constituera une dette envers Travail sécuritaire NB qui pourrait être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. La Cour pourrait exécuter un jugement selon lequel il faudra payer la dette. Le jugement pourrait aussi inclure des coûts et des frais additionnels raisonnables attribuables au dépôt, à l’entrée et à l’inscription du certificat auprès du système judiciaire.


Date : Le 1 mars 2021

Une pénalité administrative peut être portée en appel auprès de l’agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB. Des directives expliquant comment porter une pénalité en appel se trouvent dans l’Avis de pénalité administrative.


Date : Le 1 mars 2021

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