Appareils de levage – Personne compétente pour l’inspection et l’attestation annuelles Interprétation de la loi

Sujet : Appareils de levage – Personne compétente pour l’inspection et l’attestation annuelles Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : Le 9 août 2001
Disposition législative : Paragraphe : 210.01(1) et 213.21(1) Date de révision : Le 23 juin 2017

Question
Comment puis-je savoir si une personne est compétente pour inspecter mon appareil de levage et attester qu’il est conforme aux spécifications du fabricant?

Réponse

En vertu du Règlement général 91-191, « compétent » signifie :

      a) qualifié en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience pour accomplir la tâche assignée de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes;

      b) au courant des dispositions de la loi et des règlements qui s’appliquent à la tâche assignée;

      c) au courant des dangers potentiels ou réels liés à la tâche assignée, pour la santé ou la sécurité.

 

Les compétences requises varient selon chaque type d’appareil. Les normes suivantes sont citées au paragraphe 207(2) du Règlement :

  • CSA B167-96, « Normes de sécurité pour l’entretien et l’inspection des ponts roulants, des portiques, des monorails, des palans et des chariots »
  • CSA C22.2 no 33-M1984,« Construction and Test of Electric Cranes and Hoists »
  • CSA Z248-1975, « Code for Tower Cranes »
  • CSA Z150-98, « Safety Code on Mobile Cranes » (Voir la remarque à la prochaine page.)

L’employeur doit assurer que l’inspecteur qui donne l’attestation satisfait aux exigences de la norme applicable. En effectuant une inspection ou une enquête à un lieu de travail où un appareil de levage est utilisé, Travail sécuritaire NB cite ces mêmes normes pour déterminer la conformité avec le Règlement.

D’autres normes, comme celles de l’American National Standards Institute (ANSI) et de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), ou des exigences du fabricant qui traitent de types d’appareils de levage non visés par les normes de la CSA, peuvent également aider à déterminer les compétences requises.

Nous recommandons que les employeurs responsables de nommer des personnes compétentes pour inspecter les appareils utilisent ces normes pour assurer que les personnes nommées sont appropriées.

Les employeurs doivent poser les bonnes questions et au besoin, obtenir des copies de certificats de formation pour assurer que la personne responsable de l’inspection / l’attestation est compétente pour inspecter l’appareil de levage selon ses connaissances, sa formation et son expérience. De plus, la personne doit très bien connaître les exigences réglementaires du Nouveau-Brunswick qui s’appliquent aux appareils de levage, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité en cas de défaillance de l’appareil.

Remarque : Les exigences relatives à l’inspection annuelle des grues mobiles diffèrent des exigences des autres appareils de levage. Un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision d’un ingénieur doit inspecter ce type d’appareil.

Texte législatif cité

210.01(1) L’employeur doit s’assurer qu’un appareil de levage est inspecté tous les douze mois par une personne compétente pour s’assurer que l’appareil est conforme aux spécifications du fabricant.

213.21(1) L’employeur doit s’assurer qu’une grue mobile est inspectée tous les douze mois par un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision d’un ingénieur.

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