Achat de biens et de services Politique 31-401 | Date d’entrée en vigueur : Le 10 janvier 2023

Politique

Travail sécuritaire NB achète des biens et des services dans le cadre de ses responsabilités, notamment assurer la conformité à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick ainsi que l’application impartiale de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail et de la Loi sur l’indemnisation des pompiers.

Travail sécuritaire NB veille à ce que l’achat de biens et de services soit conforme à l’orientation stratégique établie par le conseil d’administration et qu’il soit effectué d’une manière responsable sur le plan financier, en offrant une valeur ajoutée. Par conséquent, le processus d’achat de biens et de services repose sur la reddition de comptes, la conformité et l’intégration.

Interprétation

Reddition de comptes

1. Le président et chef de la direction est responsable devant le conseil d’administration des activités de Travail sécuritaire NB. En tenant compte des conseils de l’équipe de la haute direction, il affecte les ressources appropriées nécessaires pour appuyer la structure d’achat de biens et de services et :

• présente des rapports, au besoin, sur les activités liées à l’achat de biens et de services au conseil d’administration ou au Comité des finances et des placements.
• surveille l’efficacité des activités liées à l’achat de biens et de services;
• veille à l’élaboration d’un plan d’approvisionnement qui est intégré au processus d’établissement du budget annuel;

2. Le Service de gestion de la chaîne d’approvisionnement est responsable de l’élaboration, de l’avancement et du maintien des fonctions d’approvisionnement qui appuient l’achat de biens et de services pour Travail sécuritaire NB, y compris:

• l’élaboration de directives et de procédures;
• l’appui et l’orientation d’employés lors d’activités liées à l’achat;
• la présentation de rapports périodiques sur les activités liées à l’achat à l’équipe de la haute direction.

3. Tous les employés sont responsables d’acquérir et de maintenir une compréhension du processus d’achat de biens et de services de Travail sécuritaire NB.

Conformité

4. Travail sécuritaire NB est considéré comme une entité de l’annexe B en vertu du Règlement 2014-93 – Règlement sur les biens et les services pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics. Il doit donc obtenir des biens et des services conformément aux exigences du Règlement.

5. Travail sécuritaire NB est considéré comme une entité de l’annexe 2 en vertu du Règlement 2022-78 – Règlement sur les services de construction pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics. Il doit donc obtenir des services de construction conformément aux exigences du Règlement.

6. Travail sécuritaire NB est tenu de respecter les exigences et les processus prévus par les accords commerciaux qui figurent dans la section « Autorité » de cette politique. Il obtient donc des biens et des services conformément aux accords commerciaux qui s’appliquent.

Intégration

7. Le processus d’achat de biens et de services appuie l’orientation stratégique et les objectifs opérationnels de Travail sécuritaire NB et :

• est conforme aux meilleures pratiques;
• repose sur des plateformes intégrées au système financier de Travail sécuritaire NB qui appuient le processus d’approvisionnement et de paiement, ainsi que l’analyse et la présentation de rapports;
• suit les processus énoncés dans les directives et les procédures de Travail sécuritaire NB.

Application

Cette politique s’applique à tous les achats de biens et de services effectués par Travail sécuritaire NB à partir de la date d’entrée en vigueur.