Soins à domicile et indépendance Politique 25-003 | Date d’entrée en vigueur : Le 1 janvier 2020

Objectif

Cette politique a pour objectif de :

  • donner au personnel des lignes directrices pour répondre aux besoins des travailleurs en matière de soins à domicile et d’indépendance;
  • faire connaître la position de Travail sécuritaire NB par rapport à la fourniture de services, d’équipement et d’appareils pour répondre aux besoins des travailleurs en matière de soins et d’indépendance à domicile et dans la communauté.

Application

Cette politique s’applique aux travailleurs qui, par suite d’une blessure indemnisable, ont besoin de services, d’équipement ou d’appareils qui répondent à leurs besoins quant aux soins et à l’indépendance.

Déclarations

1.0 Généralités

Travail sécuritaire NB peut fournir toute aide médicale qu’il juge nécessaire par suite d’une blessure subie au travail. En d’autres mots, il détermine le besoin, le type et l’étendue des soins et des services connexes qui seront utiles aux travailleurs.

Ces services comprennent des soins à domicile pour aider les travailleurs à effectuer les activités de la vie quotidienne et pour promouvoir un style de vie indépendant, lorsque cela est possible.

Les principes généraux concernant tous les soins et services connexes dispensés aux travailleurs sont énoncés dans la Politique 25-001, intitulée Aide médicale -Principes. Le présent document est conforme aux normes et aux lignes directrices contenues dans cette politique.

Bien que Travail sécuritaire NB ait le pouvoir discrétionnaire de répondre aux besoins spéciaux des travailleurs sur une base individuelle, les soins à domicile et les services connexes comprennent en général :

  • des services de santé professionnels, tels que les soins infirmiers, la physiothérapie, l’ergothérapie et l’orthophonie;
  • des soins physiques, dont de l’aide pour accomplir des activités de la vie quotidienne comme se laver, aller à la toilette, se déplacer et faire sa toilette;
  • des tâches ménagères et un soutien à domicile pour aider à accomplir des activités de la vie quotidienne, telles que le ménage, la lessive et la préparation des repas.

1.1 Admissibilité

Pour qu’une dépense soit admissible, le travailleur doit avoir subi une blessure grave et prolongée, et satisfaire à l’un des deux critères suivants :

a) être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées; 

b) avoir une attestation d’un médecin indiquant que le travailleur dépendra vraisemblablement d’autres personnes pour ses besoins et soins personnels en raison d’une diminution de ses fonctions physiques ou mentales, et ce, pendant une longue période continue d’une durée indéfinie.

Cette politique ne s’applique pas aux soins post-chirurgicaux et aigus.

2.0 Évaluation des besoins

Travail sécuritaire NB offre des soins à domicile et des services favorisant l’autonomie en fonction des besoins du travailleur qui ont été déterminés à la suite d’une évaluation par des professionnels de la santé, tels que des ergothérapeutes ou des infirmières.

Des planificateurs de congé de l’hôpital, des employés de Travail sécuritaire NB ou d’autres fournisseurs de soins de santé approuvés évaluent les besoins particuliers de chaque travailleur ainsi que la durée des services requis en utilisant des méthodes normalisées.

L’évaluation peut permettre à Travail sécuritaire NB de relever des besoins en matière de soins à domicile et d’indépendance, y compris :

  • des soins physiques;
  • de l’aide pour accomplir des activités de la vie quotidienne;
  • des services ménagers;
  • des appareils ou de l’équipement de réadaptation;
  • des moyens de déplacement ou de communication;
  • des modifications au domicile ou au véhicule;
  • d’autres besoins spéciaux.

3.0 Répondre aux besoins de soins à domicile

Pour répondre aux besoins de soins à domicile des travailleurs, Travail sécuritaire NB peut faire appel à :

  • des fournisseurs de soins de santé professionnels;
  • des organismes de services d’auxiliaire familiale à contrat;
  • des soignants non professionnels.

Que les services soient rendus par des fournisseurs professionnels, des organismes de services d’auxiliaire familiale, des soignants non professionnels ou une combinaison de fournisseurs, Travail sécuritaire NB communique avec les travailleurs et leur famille tout au long de la période au cours de laquelle les services sont dispensés, pour discuter de questions touchant :

  • l’évaluation des besoins;
  • les services à offrir;
  • les fournisseurs de services ou les soignants;
  • la durée des soins ou des services;
  • le mode et le montant du paiement pour les soins / dispensés.

3.1 Soins de fournisseurs professionnels

Lorsque Travail sécuritaire NB détermine que des soins de santé professionnels sont nécessaires, il :

  • passe un contrat directement avec le fournisseur ou l’organisme après l’avoir approuvé;
  • paie le taux déterminé directement au fournisseur ou à l’organisme;
  • s’assure que des soins de qualité sont dispensés.

Travail sécuritaire NB s’assure que les normes relatives aux soins sont respectées, et il exige que les fournisseurs de soins de santé professionnels :

  • évaluent en temps utile les besoins des travailleurs en ce qui concerne les soins à domicile en phase post-aiguë ou les soins à domicile à long terme;
  • suivent ses lignes directrices en matière de soins et de traitements;
  • favorisent les soins autonomes et l’indépendance chez les travailleurs, dans la mesure du possible;
  • donnent des indications aux travailleurs ou aux soignants non professionnels sur les techniques de soins et le fonctionnement de l’équipement, sur demande;
  • l’informent lorsque les soins requis ont changé et que les plans de soins établis doivent être révisés.

De plus, Travail sécuritaire NB gère les demandes de changement de fournisseurs de soins de santé en utilisant :

3.2 Organismes de services d’auxiliaire familiale à contrat

Lorsque Travail sécuritaire NB détermine que des soins à domicile sont nécessaires, il peut approuver un organisme de services d’auxiliaire familiale et retenir directement ses services. Dans ce cas, il :

  • paie le taux établi pour l’achat des services directement à l’organisme;
  • s’assure que des soins de qualité sont dispensés.

Travail sécuritaire NB s’assure que les normes relatives aux soins sont respectées, et il exige que les organismes de services d’auxiliaire familiale :

  • suivent ses lignes directrices en matière de soins et de traitements;
  • favorisent l’autotraitement et l’indépendance chez les travailleurs, dans la mesure du possible;
  • l’informent lorsque les soins requis ont changé et que les plans de soins établis doivent être révisés.

3.3 Soignants non professionnels

Dans les cas où un travailleur ayant une invalidité prolongée nécessite les services d’un préposé aux soins et que le travailleur ou la famille préfère que les soins à domicile soient dispensés par un membre de la famille ou un ami, Travail sécuritaire NB :

  • s’assure que le soignant non professionnel est âgé d’au moins 18 ans et n’est pas l’époux ou le conjoint de fait du travailleur;
  • détermine si un soignant non professionnel peut dispenser les soins nécessaires en toute sécurité et convenablement;
  • approuve le soignant non professionnel comme fournisseur;
  • s’assure que des soins de qualité sont dispensés.

Travail sécuritaire NB remboursera les dépenses engagées pour les soins personnels jusqu’à concurrence du montant mensuel maximum approuvé pour le niveau de soins. Le numéro d’assurance social doit figurer sur chaque reçu. Le remboursement pour les soins non professionnels a pour objectif d’indemniser le travailleur d’une partie des coûts des services offerts par un soignant non professionnel.

Il existe sept niveaux de soins, établis en fonction des besoins quant aux soins nécessaires (comme les activités de la vie quotidienne, l’entretien du domicile et les soins physiques, tels qu’ils sont évalués par Travail sécuritaire NB) et le nombre d’heures nécessaires pour dispenser ces soins au travailleur.

On peut accorder au travailleur des frais pour soins non professionnels selon l’un des sept niveaux de soins en tant que mesure permanente pour satisfaire à ses besoins en matière de soins à domicile à long terme.

Les niveaux de soins non professionnels sont les suivants :

  • Niveau 1 – moins d'une heure de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 2 – une heure ou plus, mais ne dépassant pas deux heures de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 3 – deux heures ou plus, mais ne dépassant pas cinq heures de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 4 – cinq heures ou plus, mais ne dépassant pas sept heures de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 5 – sept heures ou plus, mais ne dépassant pas dix heures de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 6 – dix heures ou plus, mais ne dépassant pas treize heures de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 
  • Niveau 7 – treize heures ou plus de soins par jour, cinq jours ou plus par semaine 

Pour obtenir des renseignements sur le montant maximum qui sera remboursé selon chaque niveau, voir le Barème des frais 29-550 – Soins à domicile.

Qualité des soins

Travail sécuritaire NB détermine si le soignant non professionnel offre des soins de qualité, sécuritaires et convenables :

  • en réévaluant les besoins du travailleur selon un calendrier qui convient à sa condition post-aiguë ou à long terme, pour s’assurer que les soins répondent à ses besoins, sans les dépasser;
  • en adaptant le plan de soins, s’il y a lieu;
  • en donnant des indications sur les soins à dispenser et sur l’utilisation des appareils, au besoin;
  • en offrant un service de relève au soignant non professionnel;
  • en assurant que la définition de soignant non professionnel est satisfaite. 

4.0 Service de relève

Travail sécuritaire NB reconnaît le besoin pour le soignant non professionnel d’avoir des périodes de repos, particulièrement lorsqu’il s’occupe d’une personne en phase terminale ou encore d’une personne atteinte d’une maladie à long terme ou chronique. Le stress physique et émotionnel que suscite le rôle de soignant à long terme peut mettre le soignant non professionnel à risque et compromettre la qualité des soins qu’il dispense au travailleur.

Pour avoir droit à un service de relève, Travail sécuritaire NB demande que le soignant non professionnel :

  • offre 40 heures par semaine ou plus de soins ou de surveillance;
  • ait offert ces soins ou cette surveillance pendant un an;
  • présente une demande pour un service de relève.

En général, Travail sécuritaire NB autorise un service de relève pour un maximum de deux semaines par année.

Lorsqu’il planifie le service de relève, Travail sécuritaire NB :

  • demande à un ergothérapeute d’effectuer une évaluation (si aucune n’a été effectuée dans la dernière année) pour confirmer les besoins du service;
  • détermine la durée du service de relève;
  • choisit un fournisseur ou un établissement, passe un contrat avec celui-ci et le paie directement pour dispenser les soins au travailleur pendant la période de repos du soignant;
  • continue à verser l’allocation pour les soins dispensés pendant la période de relève.

5.0 Soins à domicile ou dans un établissement

Lorsque Travail sécuritaire NB détermine qu’il serait plus rentable que les soins dont un travailleur a besoin soient dispensés dans un établissement de soins de santé ou dans un établissement résidentiel, le travailleur est habituellement admis dans un établissement approprié.

Toutefois, si la famille ou le travailleur préfère que les soins soient dispensés à domicile, Travail sécuritaire NB paie les soins, tels qu’ils sont établis dans cette politique.

6.0 Besoins de vie autonome

En plus de répondre aux besoins de soins de santé à domicile, Travail sécuritaire NB favorise le rétablissement des fonctions en offrant l’équipement et les services qui améliorent l’autonomie du travailleur.

Travail sécuritaire NB évalue chaque travailleur pour déterminer les besoins spéciaux d’équipement ou de services qui l’aideront à vivre de façon plus autonome.

En déterminant ces besoins, Travail sécuritaire NB évalue si un article ou un service permet au travailleur :

  • de mieux accéder à son domicile et à la communauté;
  • de mieux se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de son domicile;
  • d’accomplir lui-même les activités de la vie quotidienne;
  • de communiquer avec sa famille et ses amis;
  • de participer à des activités sociales avec sa famille et ses amis, à son domicile ou dans la communauté.

 

 

Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13) 

41(1), 41(2), 41(2.1), 41(3), 41(4), 41(10), 41(16)

43

Autre Législation Pertinente

Loi de l’impôt sur le revenu
118.2(2)(a)(c),
118.4(1)(a)(b)(b.1)(c)(c.1)(d)(e)(f)

Règlement de l’impôt sur le revenu

232(2)(4)

Effet sur les Impôts

Les remboursements pour soins à domicile, tels qu’ils sont décrits dans cette politique, sont généralement considérés comme des frais médicaux et ne sont pas déclarés sur le Feuillet T5007.

Politique 25-001 – Aide médicale – Principes

 29-550 – Soins à domicile

 

Publications

Conseil canadien d’agrément des établissements de santé (CCAES) – Glossary of Terms, Acute Care, 1995.

Association canadienne des soins de santé (ACS).

Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, R. J. Romanow, c.r., 2002

Santé Canada.

DAVIS, F.A. Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary, Éd. 17, 1989.

EDMONDS, Mark. The Canadian Health Care Glossary: Terms and Abbreviations, 2000.

Frais médicaux – Agence de revenu du Canada
Consulté le 9 janvier 2020.

 

Appareils de réadaptation – Les dispositifs qui améliorent la capacité du client à effectuer des activités de la vie quotidienne et son indépendance. Ces appareils offrent un niveau optimal d’indépendance et maximisent les fonctions.

Grave  Signifie qu’il s’agit d’une incapacité mentale ou physique qui empêche le travailleur d’occuper un emploi sensiblement rémunérateur. 

Prolongée Signifie qu’il s’agit d’une incapacité à long terme d’une durée indéfinie.

Rétablissement des fonctions – Le processus visant à rétablir les activités de la vie quotidienne, les activités liées au travail et les fonctions de nature sociale et familiale que le travailleur connaissait avant son accident ou à faire en sorte qu’il atteigne son potentiel de réadaptation maximal.

Services d’auxiliaire familiale – Les tâches domestiques habituellement fournies dans le cadre des soins à domicile. Les services peuvent comprendre le magasinage, la préparation des repas, le ménage et les activités de la vie quotidienne. Une auxiliaire familiale, et non un professionnel de la santé, dispense généralement ces services. (Association canadienne des soins de santé)

Service de relève – Des soins dispensés sur une base temporaire à des patients normalement à domicile afin de donner un repos au soignant habituel, qui est souvent un membre de la famille. (The Canadian Health Care Glossary: Terms and Abbreviations)

Soignants non professionnels – Préposé âgé de 18 ans ou plus, autre que l’époux ou le conjoint de fait du travailleur, qui offre des soins.

Soins à domicile – Une expression utilisée pour désigner une gamme de services permettant à une personne atteinte d’une incapacité mentale ou physique de vivre à domicile et de recevoir les soins dont elle a besoin. Souvent, ces soins permettent d’éviter, de retarder ou de remplacer les soins dispensés dans un hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée. (Romanow)

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Vie autonome – Une expression qu’utilisent un grand nombre de personnes atteintes d’un handicap et de professionnels dans le cadre d’une réadaptation pour souligner le but de participer activement à la vie communautaire et d’être maître de sa propre vie. (Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary)

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