Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation Politique 21-290 | Date d’entrée en vigueur : Le 30 mars 2016

Objectif 

Cette politique a pour objectif de fournir des lignes directrices pour ce qui est de la détermination et du recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation.

Application

Cette politique s’applique à tous les travailleurs blessés, survivants et fournisseurs de services qui reçoivent des paiements en trop liés à une réclamation.

Déclarations

1.0 Généralités

Travail sécuritaire NB communique avec les clients tout au long du processus de réclamation pour obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre des décisions rapides et assurer que les travailleurs reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Pour différentes raisons, des paiements en trop peuvent parfois s’accumuler relativement à leurs prestations.

2.0 Paiements en trop

Travail sécuritaire NB récupère les paiements en trop qui découlent de la fraude ou de l’abus dans la mesure autorisée par la loi. Des intérêts sont facturés sur le solde en souffrance, et ce, conformément à la Politique 21-040 – Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes d’employeurs.

Travail sécuritaire NB ne récupère pas les paiements en trop qui découlent d’une erreur administrative.

Il récupère tous les autres paiements en trop aussi longtemps qu’ils sont déterminés et que le travailleur en est avisé dans les deux ans suivant le paiement en trop.

2.1 Processus de recouvrement

Travail sécuritaire NB peut récupérer un paiement en trop par les moyens suivants :

  • remboursement intégral immédiat;
  • remboursement par versements.

La méthode de recouvrement que Travail sécuritaire NB préfère est le remboursement intégral immédiat. Toutefois, il peut établir un régime de remboursement flexible selon la somme à payer.

Travail sécuritaire NB peut également déduire la somme à payer de toute prestation ou de tout versement futur, à l’exception de l’aide médicale nécessaire, si le remboursement intégral n’est pas reçu.

2.2 Difficultés financières

Travail sécuritaire NB peut interrompre ou modifier un régime de remboursement s’il détermine qu’il entraînerait des difficultés financières. Il utilise un test du revenu ou un test de dépenses pour déterminer s’il y a des difficultés financières.

Il ne tient pas compte des difficultés financières quand il s’agit de cas d’abus ou de fraude.

2.3 Moyens juridiques

Travail sécuritaire NB peut intenter une poursuite civile si toutes les tentatives de recouvrement d’un paiement en trop échouent.

3.0 Radiation de paiements en trop liés à une réclamation

Travail sécuritaire NB doit déterminer la faisabilité du recouvrement du paiement en trop. Il peut radier les sommes dues par suite d’un paiement en trop lié à une réclamation.

Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13)

15

33, 38(1)a)b)c)d)f), 38.11(1), 38.2(1), 38.2(1.1), 38.51(1), 38.6(1), 38.7(1), 38.8(1), 38.91(1) et 

48

Loi sur la prescription (L.N.-B. 2009, ch. L-8.5)

Jurisprudence

Markevich c. Canada, 2003 CSC 9

La Cour suprême du Canada a jugé que les organismes d’État sont assujettis aux délais de prescription pour ce qui est du recouvrement de dettes. Cependant, le délai de prescription ne s’applique pas si l’organisme porte un jugement contre le débiteur.

Difficultés financières – L’incapacité financière d’un travailleur blessé de voir à ses besoins essentiels tels que la nourriture, un toit et un moyen de transport pour se rendre au travail.

Paiement en trop lié à une réclamation – Tout versement lié à une réclamation qui dépasse les sommes admissibles en vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Radiation – L’élimination d’une dette qui est jugée irrécouvrable.

Survivant – Un conjoint survivant ou une personne à charge survivante.

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Versement lié à une réclamation – Toute somme versée au travailleur ou en son nom, y compris les versements d’indemnisation, d’aide médicale et tout autre versement effectué à un fournisseur de services.

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