Révision annuelle des prestations Politique 21-270 | Date d’entrée en vigueur : Le 1 janvier 2020

Travail sécuritaire NB tient compte de nouveaux renseignements, et examine l’état d’une blessure indemnisable ainsi que l’employabilité du travailleur périodiquement pour rajuster ses prestations d’invalidité à long terme au besoin selon les alinéas 34(2)a), b) et d). Il révise aussi les prestations pour perte de gains chaque année et fait les rajustements nécessaires selon le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick. Les prestations d’indemnisation sont payables sous forme de prestations pour perte de gains ou de prestations d’invalidité à long terme. Travail sécuritaire NB révise les prestations d’indemnisation d’un travailleur blessé chaque année :

  • à la date anniversaire de la blessure ou de la réapparition de la blessure dans le cas de prestations pour perte de gains;
  • au premier jour du mois de la blessure ou de la réapparition de la blessure dans le cas de prestations d’invalidité à long terme.

Interprétation

  1. Aux fins de la révision annuelle, un travailleur blessé pourrait être tenu de présenter une déclaration d’impôt pour l’année qui précède qu’il a reçue de l’organisme chargé d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu.

  2. Lors de la révision annuelle, Travail sécuritaire NB rajuste les prestations pour perte de gains du travailleur en :

    • augmentant son salaire moyen par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick;

    • soustrayant le montant estimatif de l’impôt sur le revenu et des cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés;

    • soustrayant de son salaire moyen net indexé les gains estimatifs qu’il est en mesure de tirer moins le montant estimatif de l’impôt sur le revenu et des cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

  3. Lorsqu’n travailleur blessé tire des gains réels d’un emploi qui sont plus élevés que les gains estimatifs qu’il est en mesure de tirer, on se sert des gains réels au lieu des gains estimatifs. La Politique 21-215 – Suppléments à l’indemnisation donne une orientation sur la réduction de prestations d’indemnisation dans ces circonstances.

  4. Travail sécuritaire NB rajustera les prestations de façon rétroactive lorsqu’il recevra une preuve d’exemptions d’impôt additionnelles de l’organisme chargé d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu. La date d’entrée en vigueur du rajustement rétroactif sera la date de la première révision annuelle suivant la date d’entrée en vigueur de l’exemption d’impôt sur le revenu.

 

Jurisprudence

Gallant c. Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick, 2000 CanLII 20262 (CA NB)

Politique 21-215 – Suppléments à l’indemnité

 

Gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer – Aux fins de cette politique, les gains estimatifs que le travailleur devrait être en mesure de tirer d'un emploi convenable au moment de la révision. (Définition adaptée de la Loi sur les accidents du travail)

 

 

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