Gouvernance – Équilibrage des décisions Politique 41-012 | Date d’entrée en vigueur : Le 26 avril 2018

Objectif 

Cette politique a pour objectif de :

  • communiquer l’approche méthodique selon laquelle le conseil d’administration fait l’équilibrage des décisions en tenant compte des ressources disponibles;
  • planifier et d’établir les priorités de façon systématique en ce qui a trait aux décisions liées aux prestations;
  • maintenir la durabilité du régime par le biais d’un processus de prise de décision gouverné par les principes fondateurs du régime d’indemnisation des travailleurs, ainsi que les valeurs, l’orientation stratégique et les priorités de Travail sécuritaire NB. 

Application 

Cette politique s’applique au processus de prise de décision du conseil d’administration. 

Déclarations 

1.0 Généralités 

Le conseil d’administration est responsable de veiller à l’application de la législation qui le régit, et d’établir l’orientation et les priorités stratégiques de Travail sécuritaire NB. Au niveau de la gouvernance de l’organisme, le conseil prend des décisions relatives aux politiques en vue d’équilibrer ses stratégies, de faire avancer ses priorités et de gérer les risques. Les politiques interprètent également les articles discrétionnaires de la législation, et communiquent au conseil les attentes des employés et des intervenants de Travail sécuritaire NB. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 41-004, intitulée Gouvernance – Élaboration des politiques. 

Le but en matière de durabilité communique l’engagement du conseil pour assurer que les décisions relatives aux politiques liées aux prestations assurent l’équilibre entre l’ensemble des prestations offertes aux travailleurs blessés, aux survivants et aux personnes à charge, ainsi que les ressources disponibles pour financer ces prestations. 

Les besoins de capitalisation sont déterminés chaque année, et les taux de cotisation sont établis selon les prestations, les programmes et les services offerts en vertu de la législation et de la politique du conseil. Lorsqu’on propose des changements à des prestations, il faut déterminer les ressources qui seront affectées pour financer ces changements. On peut prendre des ressources d’autres prestations ou augmenter les taux de cotisation. 

Lors de l’équilibrage des questions liées aux prestations, le conseil tient compte des principes suivants pour orienter ses décisions :

  • Décisions relatives aux prestations conformes aux principes de Meredith (section 2.0)
  • Équité entre les générations (section 3.0)
  • Dette entièrement provisionnée (section 4.0)
  • Décisions relatives aux prestations reflétant l’ensemble des prestations disponibles (section 5.0)
  • Prestations axées sur les travailleurs qui en ont le plus besoin (section 6.0)
  • Engagement des intervenants (section 7.0)
  • Surveillance et évaluation (section 8.0) 

2.0 Décisions relatives aux prestations conformes aux principes de Meredith 

Travail sécuritaire NB administre un régime de santé, de sécurité et d’indemnisation financé par les employeurs. Ce dernier est fondé sur les principes de Meredith, et les décisions du conseil reflètent ces principes. Le principe qui porte sur la garantie du paiement résume l’équilibre entre les prestations offertes et les ressources nécessaires pour financer les décisions relatives aux prestations. 

Principes de Meredith :

  • Indemnisation sans égard à la responsabilité – Les travailleurs blessés sont admissibles à des prestations pour des blessures liées au travail ou des maladies professionnelles, sans égard à la responsabilité, et les travailleurs et employeurs renoncent au droit de poursuivre en justice.
  • Responsabilité collective – Tous les employeurs inscrits partagent la responsabilité de la pleine capitalisation du coût de l’assurance contre les accidents du travail et du passif financier du régime.
  • Garantie du paiement – Le régime est géré de façon à assurer sa stabilité financière à long terme, sa disponibilité, sa sécurité financière et sa rentabilité. L’indemnisation devrait être juste et réduire le fardeau financier des blessures subies au travail. La cotisation devrait être raisonnable et concurrentielle, et couvrir le coût intégral du régime, y compris les réclamations, les réserves et les frais administratifs.
  • Compétence exclusive – Travail sécuritaire NB a le pouvoir de décision définitive. Il n’est pas lié par la jurisprudence établie et doit juger chaque cas selon son bien-fondé.
  • Conseil d’administration indépendant – Les intervenants déterminent les activités du conseil, lequel est autonome, apolitique et financièrement indépendant du gouvernement ou de tout groupe d’intérêt. 

Le régime d’indemnisation des travailleurs offre des prestations aux travailleurs qui subissent une blessure du fait et au cours de leur emploi. Ces travailleurs ont droit à des prestations sans égard à la responsabilité, et les employeurs doivent payer les coûts. Les employeurs ne sont pas tenus de payer les coûts de blessures ou de maladies de nature personnelle, c’est-à-dire les blessures ou les maladies qui ne sont pas causées par le travail, tel que Travail sécuritaire NB le déterminera. Des programmes prévus par la loi peuvent verser des prestations d’assurance-maladie ou d’autres prestations sociales, comme des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et des prestations de maladie de l’assurance-emploi dans le cas de blessures ou de maladies qui ne sont pas liées au travail. 

3.0 Équité entre les générations 

Travail sécuritaire NB est engagé à assurer la durabilité à long terme du régime d’indemnisation des travailleurs, et de faire en sorte que ses systèmes, ses services et ses décisions reflètent les principes d’équité entre les générations et de responsabilité collective des employeurs. Le système des cotisations est conçu pour assurer que les coûts des accidents sont assumés par la génération d’employeurs en affaires au moment où l’accident est survenu. Pour financer le régime, des cotisations sont prélevées en fonction des coûts actuels et futurs des accidents courants. 

En pratique, cela signifie que le conseil doit considérer si la décision aura un effet sur ce qui suit :

  • les prestations déjà versées aux travailleurs;
  • les cotisations futures prélevées auprès des employeurs. 

4.0 Dette entièrement provisionnée 

Le conseil voit à la durabilité à long terme du régime en assurant que les décisions prises tiennent également compte des ressources disponibles pour les financer. Les taux de cotisation sont établis chaque année pour payer les coûts actuels et futurs des accidents conformément à la législation et aux politiques actuelles. 

Lorsque le conseil prend des décisions relatives aux prestations, il doit également décider des ressources qui y seront affectées. Pour équilibrer le système, il doit déterminer si on devrait rajuster d’autres prestations offertes pour financer la nouvelle décision ou augmenter les taux de cotisation. 

5.0 Décisions relatives aux prestations reflétant l’ensemble des prestations disponibles 

Le conseil prend des décisions liées aux prestations qui sont prévues par la législation ou discrétionnaires (pouvant être interprétées par le biais de politiques). Toutes les décisions prises à l’égard de l’admissibilité aux prestations, ou les changements apportés à l’ensemble des prestations en général, que ce soit par le biais de la législation ou des politiques, devraient tenir compte de la meilleure combinaison possible de prestations pour refléter :

  • les besoins actuels des travailleurs;
  • l’équilibre général du régime;
  • les buts et les priorités de Travail sécuritaire NB. 

5.1 Prestations prévues par la loi et discrétionnaires 

La législation confère à Travail sécuritaire NB le pouvoir légal d’administrer des prestations, telles que des prestations d’aide médicale, pour perte de gains et de réadaptation, lorsqu’une blessure survient du fait et au cours d’un emploi.

Dans certains cas, la législation est prescriptive, ce qui signifie que Travail sécuritaire NB verse les prestations telles qu’elles sont prévues par la loi. Il s’agit souvent de prestations fondamentales, comme des prestations pour perte de gains. 

Cependant, Travail sécuritaire NB verse de nombreuses prestations selon des articles discrétionnaires de la législation. Cela signifie que la législation définit largement les prestations qui peuvent être versées, et il relève du conseil de définir le degré selon lequel ces prestations sont conformes à l’intention de la législation et des buts stratégiques de Travail sécuritaire NB. Le conseil doit également déterminer les ressources disponibles pour financer les décisions en matière de politiques discrétionnaires. 

5.2 Limites 

Travail sécuritaire NB est engagé à offrir aux clients les services auxquels ils ont droit. Toutefois, pour offrir ces services de façon juste, les clients et les intervenants doivent également reconnaître que la législation impose des limites au régime : Travail sécuritaire NB n’a pas le droit de verser des prestations aux clients qui n’y sont pas admissibles. On ne devrait pas s’attendre non plus à ce que les employeurs assument les coûts de prestations auxquelles un travailleur blessé n’a pas droit. 

On détermine et analyse les priorités de Travail sécuritaire NB, puis on y affecte des ressources. De plus, les priorités sont communiquées aux intervenants. Les décisions du conseil ou du Tribunal d’appel qui occasionnent le versement de prestations à l’extérieur des limites définies par la législation et les politiques peuvent avoir une incidence importante sur la durabilité du régime. 

5.3 Prendre des décisions relatives aux prestations 

Le conseil suit un processus de prise de décision méthodique relativement aux politiques et à la législation afin d’équilibrer les prestations et de financer le régime. Si le conseil établit de nouvelles priorités, autre que pendant le processus de planification, il doit également déterminer les priorités qui seront reportées jusqu’à ce que des ressources soient disponibles. 

Toutes les décisions relatives aux politiques qui ont trait aux prestations tiennent compte :

  • du mandat de Travail sécuritaire NB prévu par la loi;
  • des buts et des priorités stratégiques établies par le conseil;
  • des risques;
  • des ressources disponibles;
  • des résultats prévus. 

Le conseil maintient un processus de prise de décision méthodique relativement aux politiques et à la législation en :

  • évaluant les recommandations de la direction;
  • analysant la documentation, les meilleures pratiques et les renseignements des provinces et des territoires;
  • analysant les preuves et les renseignements financiers liés aux décisions relatives aux politiques;
  • évaluant les possibilités et les options, lorsqu’il y a lieu;
  • comprenant les questions et leur incidence sur Travail sécuritaire NB et ses intervenants;
  • tenant compte des points de vue des intervenants, tout en prenant des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de Travail sécuritaire NB;
  • demandant d’autres renseignements à la direction, au besoin, afin de très bien comprendre la question;
  • discutant des décisions relatives aux politiques en ce qui a trait à l’intention de la loi et de son incidence sur l’avancement des buts stratégiques de Travail sécuritaire NB.

Le conseil prend également des décisions relatives à l’ensemble des prestations en effectuant une analyse de toutes les prestations par rapport au financement disponible, et il détermine si les prestations et les taux de cotisation sont à un niveau approprié. 

Si Travail sécuritaire NB est pleinement capitalisé et le conseil décide que les prestations devraient être améliorées, le conseil doit également décider comment assurer le financement de l’amélioration. 

Si Travail sécuritaire NB est pleinement capitalisé et le conseil décide que les taux de cotisation sont trop élevés, le conseil doit également décider des ressources qu’on devra utiliser pour financer une réduction des taux de cotisation. 

Si Travail sécuritaire NB n’est pas entièrement capitalisé, le conseil doit prendre les mesures qui s’imposent pour déterminer les ressources qui sont nécessaires pour atteindre la pleine capitalisation dans les cinq prochaines années.

6.0 Prestations axées sur les travailleurs qui en ont le plus besoin 

Le conseil a affecté des ressources aux prestations qui aident les travailleurs qui ont été le plus grièvement blessés et ceux qui sont aux prises avec les effets à long terme des blessures subies au travail. 

Lors du processus de prise de décisions liées aux prestations, le conseil tient compte des besoins qui sont les plus grands et oriente les changements à apporter aux prestations en conséquence. On examine les options, les possibilités et les compromis pour maintenir l’équilibre au sein du régime. 

7.0 Engagement des intervenants

L’engagement des intervenants permet au conseil et à ses intervenants de partager des renseignements sur la stratégie, les priorités stratégiques et les résultats de Travail sécuritaire NB, ainsi que sur des questions importantes pour l’organisme et ses intervenants. Pour assurer la gérance de Travail sécuritaire NB, le conseil créé des liens avec les groupes d’intervenants et intègre leurs points de vue et opinions au processus de prise de décision. 

Pendant son processus de planification stratégique et d’évaluation des risques, le conseil établit des priorités quant aux possibilités de consultations auprès des intervenants sur des questions précises liées à la loi et aux politiques. 

Il fait preuve de transparence en :

  • faisant part des résultats aux intervenants à intervalles réguliers;
  • communiquant le raisonnement qui motive les décisions relatives aux prestations et aux taux de cotisation;
  • donnant une occasion aux intervenants de faire part de leurs commentaires sur les politiques faisant l’objet d’un examen;
  • donnant des occasions aux intervenants de faire part de leurs commentaires au sujet de décisions relatives aux prestations et aux taux de cotisation. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 41-003, intitulée Gouvernance – Engagement des intervenants

8.0 Surveillance et évaluation 

Pour s’acquitter de la responsabilité de surveillance, le conseil évalue les décisions à intervalles réguliers afin d’assurer que le régime de santé, de sécurité et d’indemnisation des travailleurs continue à atteindre son mandat prévu par la loi et l’orientation stratégique établie par le conseil.

Travail sécuritaire NB concentre ses ressources limitées de façon à faire avancer ses buts stratégiques le plus possible. Le conseil collabore avec les intervenants et affecte des ressources de façon prudente en :

  • planifiant l’examen de l’ensemble des prestations;
  • évaluant l’ensemble des prestations périodiquement afin de déterminer si Travail sécuritaire NB offre les meilleures prestations comparativement aux autres provinces et territoires;
  • déterminant s’il est nécessaire d’apporter des améliorations ou des modifications aux prestations prévues par la loi ou discrétionnaires versées selon la politique du conseil;
  • suivant un processus méthodique pour affecter des ressources aux priorités. 

9.0 Mise en œuvre de la politique 

Lors de discussions sur des questions relatives aux politiques ou législatives, le conseil doit s’assurer de tenir compte de chacun des principes de la politique avant de prendre une décision définitive.

Équité entre les générations – Principe selon lequel les coûts des accidents sont assumés par la génération des entreprises en affaires au moment de l’accident, permettant ainsi de protéger les prestations actuelles. 

Intervenant – Une personne, un groupe ou un organisme ayant un intérêt direct ou indirect dans un organisme en raison des effets qu’il peut avoir sur les actions, les objectifs et les politiques de cet organisme ou des effets qu’ils peuvent avoir sur lui. Les principaux intervenants de Travail sécuritaire NB sont les travailleurs, les employeurs, les fournisseurs de services, les employés de Travail sécuritaire NB et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Engagement des intervenants – Un effort de l’organisme afin de comprendre ce qui préoccupe les intervenants, et de les faire participer à ses activités et à son processus de prise de décision de manière à harmoniser les intérêts mutuels, à réduire les risques et à lui permettre de progresser. 

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

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