Définition d’un emploi convenable Politique 21-417 | Date d’entrée en vigueur : Le 18 novembre 2010

Objectif

Cette politique a pour objectif de préciser des critères pour déterminer si des emplois satisfont à la définition d’« emploi convenable » conformément à la Loi sur les accidents du travail. Travail sécuritaire NB utilise cette définition pour :

  • surveiller un emploi convenable offert par l’employeur au moment de l’accident;
  • déterminer les buts d’un emploi convenable au cours d’un retour au travail chez un autre employeur;
  • déterminer un emploi convenable afin de calculer les gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer.

Application

Cette politique s’applique aux travailleurs blessés qui ont besoin de mesures d’adaptation ou d’un nouvel emploi chez l’employeur qu’ils avaient au moment de leur accident ou chez un autre employeur.

Déclarations

1.0 Généralités

Travail sécuritaire NB a l’autorité de déterminer qu’un emploi est convenable selon la définition d’« emploi convenable » dans la Loi sur les accidents du travail ainsi que dans le contexte du retour au travail, de la planification de la réadaptation et de l’estimation des gains qu’un travailleur est en mesure de tirer. Afin d’assurer qu’un emploi convenable satisfait aux exigences prévues par la loi, il se fonde sur les lignes directrices de la présente politique et veille à ce que les décisions soient fondées sur des renseignements et des preuves crédibles. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir les politiques suivantes :

  • Politique 21-113 – Évaluation des renseignements;
  • Politique 25-014 – Décisions relatives à l’aide médicale.

Par le biais de son processus de prise de décision, Travail sécuritaire NB peut également utiliser les renseignements reçus de professionnels de la santé qui ont une formation et des connaissances spécialisées dans les domaines de l’ergothérapie et de la réadaptation professionnelle pour déterminer un emploi précis ou des groupes d’emplois qui seraient considérés un « emploi convenable » pour le travailleur blessé.

La Loi sur les accidents du travail définit un emploi convenable comme un emploi approprié qu’un travailleur qui a souffert une lésion corporelle par accident est capable d’occuper, compte tenu :

  • de ses capacités physiques;
  • de ses qualifications d’emploi.

De plus, l’emploi ne doit pas mettre en danger sa santé, sa sécurité et son bien-être physique.

Travail sécuritaire NB ajoute à cette définition d’un emploi convenable ce qui suit :

  • Un emploi pour lequel le travailleur blessé peut devenir raisonnablement qualifié.
  • Un emploi qui ne met pas en danger la santé, la sécurité ou le bien-être d’autres travailleurs dans le lieu de travail.
  • Un emploi qui permet à un travailleur blessé d’atteindre un potentiel de gains optimal.
  • Un emploi qui existe raisonnablement sur le marché du travail actuel.

2.0 Emploi convenable au retour au travail chez l’employeur au moment de l’accident

Travail sécuritaire NB surveille les activités de retour au travail pour s’assurer que l’employeur au moment de l’accident offre au travailleur blessé un emploi convenable. Cet emploi peut être celui que le travailleur occupait avant son accident, avec ou sans mesures d’adaptation, ou encore un autre emploi chez le même employeur.

 L’emploi convenable peut également être un emploi que le travailleur blessé pourrait être capable d’occuper après avoir reçu une formation de l’employeur au moment de l’accident.

Lorsque des mesures d’adaptation ont été mises en place ou qu’un autre emploi a été offert, Travail sécuritaire NB peut recueillir des preuves afin de déterminer si l’emploi est convenable. Les preuves peuvent comprendre :

  • en examinant les évaluations des capacités fonctionnelles pour s’assurer que le travailleur blessé peut accomplir les fonctions essentielles de l’emploi;
  • en s’assurant que le travailleur blessé a les compétences, les qualifications et la formation nécessaires pour accomplir les fonctions essentielles de l’emploi;
  • en confirmant que l’emploi n’entrave pas le rétablissement ou n’augmente pas le risque d’aggraver la blessure du travailleur blessé ou de lui en faire subir une autre;
  • en s’assurant que le travailleur blessé peut occuper son emploi sans mettre en danger la santé, la sécurité et le bien-être d’autres travailleurs dans le lieu de travail.

2.1 Lieux de travail comparables

Un emploi convenable peut également être un travail que l’employeur au moment de l’accident peut offrir à un autre lieu de travail. Ce lieu de travail doit être comparable à celui où le travailleur blessé travaillait auparavant.

Travail sécuritaire NB détermine que le lieu de travail est comparable lorsqu’il se trouve à une distance raisonnable du domicile du travailleur blessé ou dans les limites géographiques qu’il parcourait auparavant.

Si l’emploi convenable est à un lieu qui n’est pas comparable au précédent, l’employeur au moment de l’accident peut offrir de réinstaller le travailleur blessé pour lui permettre de continuer à occuper cet emploi.

3.0 Emploi convenable au cours d’un retour au travail chez un autre employeur

Lorsqu’un travailleur blessé ne retourne pas au travail chez l’employeur au moment de l’accident, Travail sécuritaire NB voit à l’élaboration d’un plan de retour au travail selon lequel la réadaptation du travailleur blessé est axée sur le retour au travail chez un autre employeur. 

Travail sécuritaire NB élabore un plan de retour au travail et établit les buts d’emploi en fonction d’un emploi convenable pour lequel le travailleur blessé :

  • possède déjà les compétences transférables nécessaires;
  • peut raisonnablement acquérir les compétences nécessaires.

Dans ces cas, l’emploi convenable doit raisonnablement :

  • permettre au travailleur blessé d’atteindre un potentiel de gains optimal;
  • exister sur le marché du travail.

Avant de mettre en œuvre le plan de retour au travail, Travail sécuritaire NB informe le travailleur blessé que le but d’emploi et la rémunération indiqués serviront à calculer les gains estimatifs qu’il est en mesure de tirer si un emploi n’est pas obtenu à l’achèvement du plan de retour au travail.

3.1 Atteindre un potentiel de gains optimal

Un emploi qui est convenable en tant que but de retour au travail (groupes d’emplois ou un emploi précis) donne également au travailleur blessé la possibilité d’atteindre son meilleur potentiel de gains possible, compte tenu de ses gains avant son accident, de ses capacités fonctionnelles, de son éducation, de son expérience, de ses compétences, de ses qualifications, de ses aptitudes et d’autres facteurs influençant le réemploi.

Travail sécuritaire NB se sert principalement de la Classification nationale des professions pour déterminer les tâches essentielles d’un emploi lorsqu’il détermine des emplois convenables pour les travailleurs blessés.

Travail sécuritaire NB se sert de l’information sur le marché du travail de la région, publiée par des sources gouvernementales fédérale et provinciale, lorsqu’elle est disponible, pour déterminer les emplois convenables et les salaires. On peut également tenir compte de données d’une enquête auprès de diplômés reçues de collèges communautaires ou d’autres établissements d’enseignement postsecondaire.

3.2 Emploi convenable qui existe raisonnablement sur le marché du travail

Travail sécuritaire NB doit également s’assurer que l’emploi convenable existe raisonnablement sur le marché du travail actuel. Pour ce faire, il utilise des ressources comme :

  • de l’information sur le marché du travail fédéral ou provincial;
  • les perspectives d’emploi annoncées à l’échelle locale.

Puisque les conditions économiques varient selon les communautés et les régions, il se peut que les emplois ne soient pas tous également disponibles dans toutes les régions de la province. Dans la mesure du possible, Travail sécuritaire NB se sert des renseignements disponibles pour trouver un emploi convenable à une distance raisonnable pour le travailleur blessé.

Lorsque ses efforts sont infructueux, Travail sécuritaire NB doit alors élargir le champ de recherche pour trouver un emploi qui facilitera le retour au travail. Pour trouver un emploi convenable, il utilise l’ordre de priorité suivant :

  • dans les limites du domicile du travailleur blessé;
  • dans les limites de la région du travailleur blessé;
  • dans les limites de la province du Nouveau-Brunswick;
  • dans les limites des provinces Maritimes;
  • dans les limites du Canada.

Réinstallation

Lorsqu’un travailleur blessé a une offre d’emploi, mais que la distance n’est pas raisonnable, Travail sécuritaire NB peut fournir une aide à la réinstallation.

Travail sécuritaire NB fournit une aide à la réinstallation dans les situations suivantes :

  • Le travailleur blessé obtient un emploi permanent qui devrait continuer pendant au moins un an. Le travailleur blessé doit présenter une confirmation écrite de la part de cet employeur.
  • La distance entre le domicile actuel du travailleur blessé et le nouveau lieu de travail dépasse la distance raisonnable.
  • Selon Travail sécuritaire NB, la réinstallation est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan de réadaptation.

On considère la faisabilité d’une réinstallation dans le cadre de l’analyse coûts-avantages qui est effectuée au cours de la planification du retour au travail.

Frais de réinstallation

Travail sécuritaire NB rembourse des frais raisonnables liés au transport des membres de la famille et des articles de maison, par voie terrestre ou aérienne, selon le montant le moins élevé des deux et d’après des conditions acceptables pour Travail sécuritaire NB.

Tout remboursement de frais de réinstallation par un autre organisme ou l’autre employeur est déduit du montant offert par Travail sécuritaire NB.

4.0 Emploi convenable pour le calcul des gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer

L’emploi convenable utilisé pour calculer les gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer est habituellement déterminé au cours de la planification de la réadaptation professionnelle et est communiqué au travailleur blessé avant le début de son plan de retour au travail. Une fois que toutes les activités professionnelles ont été achevées ou que le plan de réadaptation professionnelle a pris fin, Travail sécuritaire NB calcule les gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer en déterminant un emploi convenable fondé sur toutes les compétences et les qualifications transférables, y compris celles acquises lors de la réadaptation professionnelle.

Lorsqu’un plan de retour au travail n’a pas été élaboré ou lorsqu’un tel plan n’est pas approprié, Travail sécuritaire NB utilise des ressources régionales et nationales pour trouver un emploi convenable qui existe raisonnablement sur le marché du travail actuel avant d’estimer les gains que le travailleur est en mesure de tirer.

Politique 21-210 – Calcul de l’indemnité

Politique 21-113 – Évaluation des renseignements

Politique 21-400 – Réadaptation

Politique 21-420 – Retour au travail – Principes

Politique 21-421 – Réadaptation professionnelle

Politique 25-014 – Décisions relatives à l’aide médicale

Publications

Gouvernement du Canada. Site Web Travailler au Canada de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : gc.ca

Gouvernement du Nouveau-Brunswick : gnb.ca 

 

Distance raisonnable – Définie par Travail sécuritaire NB comme étant :

  • à 75 km de l’endroit où demeure le travailleur ou la distance que parcourait le travailleur avant son accident (selon la plus élevée des deux distances);
  • une distance que le travailleur a la capacité fonctionnelle de parcourir.

Emploi convenable – Un emploi approprié qu’un travailleur qui a souffert une lésion corporelle par accident est capable d’occuper sans mettre en danger sa santé, sa sécurité et son bien-être physique, compte tenu de ses capacités physiques et de ses qualifications d’emploi. (Loi sur les accidents du travail)

Potentiel de gains optimal – Le meilleur potentiel de gains possible après l’accident, compte tenu des capacités fonctionnelles du travailleur blessé, de son éducation, de son expérience, de ses compétences, de ses qualifications, de ses aptitudes et d’autres facteurs influençant le réemploi.

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.            

Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

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