Critères d’admissibilité – Stress Politique 21-103 | Date d’entrée en vigueur : Le 1 juin 2019

Politique 

Selon la Loi sur les accidents du travail, la tension mentale n’est pas une condition indemnisable, sauf si la tension mentale ou l’incapacité causée par la tension mentale est le résultat d’une réaction violente à un événement traumatique.

Pour qu’une réclamation pour tension mentale soit acceptée, elle doit satisfaire à trois critères :

  • le travailleur a eu une réaction violente (blessure);
  • la réaction violente a été causée par un événement traumatique (accident);
  • l’événement traumatique est survenu du fait et au cours de l’emploi du travailleur.

Dans le cas de travailleurs qui ont reçu le diagnostic d’état de stress post-traumatique d’un psychologue ou psychiatre compétent, Travail sécuritaire NB n’a pas besoin de déterminer s’il y a eu un événement traumatique puisqu’un événement traumatique est inhérent au diagnostic d’état de stress post-traumatique. Travail sécuritaire NB n’aura donc qu’à déterminer si l’événement traumatique est survenu du fait et au cours de l’emploi.

Dans le cas d’intervenants d’urgence couverts par les dispositions législatives de présomption, lorsqu’un intervenant d’urgence a reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique d’un psychologue ou psychiatre compétent, l’état de stress post-traumatique est présumé avoir découlé de son emploi et être survenu dans le cadre de celui-ci à moins de preuve du contraire.

Travail sécuritaire NB se sert des critères énoncés à la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux, et à la Politique 21-104, intitulée Critères d’admissibilité – Critères relatifs à l’heure, à l’endroit et à l’activité, pour prendre une décision sur toutes les réclamations pour tension mentale, sauf les réclamations qui satisfont à la présomption liée à l’état de stress post-traumatique.

Interprétation

1. Travail sécuritaire NB se sert de l’édition la plus récente du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’American Psychiatric Association pour déterminer si un événement et une exposition à un événement sont traumatiques.

2. Les renseignements médicaux jouent un rôle clé pour déterminer si la tension mentale est compatible avec l’événement traumatique lié au travail qui l’a causée. Pour que la tension mentale soit indemnisable, les renseignements médicaux doivent démontrer ce qui suit :

  • l’événement traumatique soudain et inattendu était suffisamment important pour avoir causé une réaction violente;
  • la réaction violente aurait pu raisonnablement avoir causé la condition psychologique ou psychiatrique décrite;
  • la condition psychologique ou psychiatrique est une condition mentale ou physique décrite dans la dernière édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’American Psychiatric Association;
  • un psychologue ou un psychiatre membre de l’organisme de réglementation de la province dans laquelle il exerce sa profession doit diagnostiquer les conditions psychologiques ou psychiatriques.

3. Un travailleur peut être exposé à un seul événement traumatique ou à des événements traumatiques multiples. Travail sécuritaire NB reconnaît que dans certains cas, il peut y avoir une apparition tardive des symptoms.

4. Les pressions normales liées au travail ou les décisions de l’employeur qui ont trait à la gestion et à la surveillance du travail du travailleur ne satisfont pas aux critères d’un événement traumatique.

5. Travail sécuritaire NB applique la présomption d’état de stress post-traumatique prévue par la Loi si le travailleur :

  • est un intervenant d’urgence le ou après le 28 juin 2016 et a reçu le diagnostic d’état de stress post-traumatique d’un psychiatre ou d’un psychologue;
  • était un intervenant d’urgence quand il a présenté une réclamation et a reçu le diagnostic d’état de stress post-traumatique d’un psychiatre ou d’un psychologue le ou après le 28 juin 2016;
  • a cessé d’être un intervenant d’urgence le ou après le 28 juin 2016 et a reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique d’un psychiatre ou d’un psychologue dans les 24 mois après avoir cessé d’être un intervenant d’urgence.

Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13) 

7(1), 7(2), 7(2.1), 7.1(2), 7.1(3), 7.1(4), 34(1), 34(2) et 34(4)

Jurisprudence

D. W. c. CSSIAT et Via Rail Canada Inc., 2005 CANB 70 (CanLII)

Hébert c. Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et autre, 2017 CANB 43 (CanLII)

Perry c. Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et autre, 2018 NBCA 80 (CanLII)

Accident – Comprend un acte volontaire et intentionnel autre que celui du travailleur; il comprend aussi un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle de même que l’incapacité causée par une maladie professionnelle et tout autre incapacité survenant par le fait et à l’occasion de l’emploi, mais ne comprend pas l’incapacité de la tension mentale ni l’incapacité causée par la tension mentale, sauf en tant que réaction violente à un événement traumatique. (Loi sur les accidents du travail)

Agent de police – Désigne un agent de police et un agent de police auxiliaire mais ne comprend pas un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un constable auxiliaire. (Loi sur la police)

État de stress post-traumatique – Trouble décrit dans la dernière édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux publié par l’American Psychiatric Association. (Loi sur les accidents du travail)

Incapacité – Une limitation des mouvements, des sens ou des activités. (Définition adaptée du Oxford Dictionary)

Intervenant d’urgence – S’entend d’un pompier, d’un travailleur paramédical ou d’un agent de police. [Paragraphe 7.1(1) de la Loi sur les accidents du travail]

Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux – Un recueil de diagnostics psychiatriques publié par l’American Psychiatric Association. L’ouvrage attribue un code à tous les diagnostics psychiatriques reconnus et donne une description pour chacun. Il est considéré comme un ouvrage définitif sur le sujet. (The Canadian Health Care Glossary)

PompierPersonne employée comme pompier ou qui agit comme pompier d’une municipalité ou d’une communauté rurale et s’entend également de toute personne qui agit comme pompier au sein d’une brigade qui fournit des services incendie dans un district de services locaux ou une communauté rurale. (Loi sur l’indemnisation des pompiers)

PrésomptionLa conclusion d’un fait établi qui appuie l’existence d’un fait présumé, jusqu’à ce que la présomption soit réfutée. (Définition adaptée du Black’s Law Dictionary)

Travailleur paramédical – S’entend d’une personne qui satisfait aux exigences et qui est inscrite sur le registre en tant que travailleur paramédical. (Loi concernant l’Association des travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick)

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