Critères d’admissibilité – Maladies infectieuses Politique 21-109 | Date d’entrée en vigueur : Le 20 février 2013

Objectif

Cette politique a pour objectif de donner les grandes lignes du processus de Travail sécuritaire NB pour recueillir et examiner les preuves pour la prise de décision sur les réclamations pour maladies infectieuses.

Application

Cette politique s’applique à toutes les réclamations d’indemnisation pour maladies infectieuses.

Déclarations

1.0 Généralités

Travail sécuritaire NB se sert de l’article 7 de la Loi sur les accidents du travail et de la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux, pour prendre une décision sur toutes les réclamations d’indemnisation par suite d’une lésion corporelle survenant par le fait et à l’occasion de l’emploi, y compris des réclamations pour des maladies infectieuses.

La Loi définit un accident comme suit :

  • un acte volontaire et intentionnel autre que celui du travailleur qui est victime de l’accident;
  • un événement ou incident fortuit dû à une cause physique ou naturelle;
  • l’incapacité causée par une maladie professionnelle;
  • toute autre incapacité;
  • l’incapacité causée par la tension mentale en tant que réaction violente à un événement traumatique.

Cette politique oriente le personnel pour ce qui est de recueillir et de considérer des renseignements pour déterminer si une incapacité causée par une maladie infectieuse est indemnisable. Travail sécuritaire NB utilise le même processus pour prendre une décision sur toutes les réclamations, que ce soit une blessure aiguë, une maladie professionnelle ou une maladie infectieuse.

2.0 Maladies infectieuses

Les maladies infectieuses sont des maladies qui peuvent être transmises directement ou indirectement d’une personne à une autre et être contractées dans diverses situations de la vie. Une personne peut être aussi susceptible de contracter une maladie infectieuse dans un milieu social ou de loisirs qu’elle ne l’est au travail. Des exemples de maladies infectieuses sont la tuberculose, la grippe ou la varicelle.  

Pour qu’on considère qu’une maladie infectieuse est survenue par le fait et à l’occasion de l’emploi, les preuves doivent démontrer que le risque de contracter la maladie par le biais de l’emploi est plus grand que le risque de contracter la maladie dans son quotidien. 

3.0 Recueil et examen des preuves

Travail sécuritaire NB peut poser les questions suivantes lorsqu’il recueille des preuves suffisantes pour déterminer si une maladie est survenue par le fait et à l’occasion de l’emploi :

  • Le diagnostic de maladie infectieuse du travailleur blessé a-t-il été confirmé?
  • A-t-on confirmé que la maladie était présente au lieu de travail?
  • Le travailleur a-t-il été exposé à la maladie infectieuse au lieu de travail?
  • Les preuves démontrent-elles que le travailleur était plus susceptible de contracter la maladie infectieuse en raison de son emploi qu’en tant qu’un particulier?
  • L’exposition aurait-elle pu se produire à l’extérieur du lieu de travail?
  • La nature des activités de l’emploi du travailleur faciliterait-elle la transmission de la maladie infectieuse?
  • La période d’incubation de la maladie infectieuse était-elle cliniquement compatible avec les symptômes du travailleur et le moment de la maladie?
  • Le travailleur utilisait-il de l’équipement de protection individuelle au lieu de travail?
  • Y a-t-il eu un accès de la maladie infectieuse dans la collectivité?

Lorsque Travail sécuritaire NB est satisfait qu’il a recueilli suffisamment de renseignements relativement à la réclamation, il utilise le processus énoncé à la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux, pour prendre une décision sur la réclamation.

Accident – Comprend un acte volontaire et intentionnel autre que celui du travailleur; il comprend aussi un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle de même que l’incapacité causée par une maladie professionnelle et toute autre incapacité survenant par le fait et à l’occasion de l’emploi, mais ne comprend pas l’incapacité de la tension mentale ni l’incapacité causée par la tension mentale, sauf en tant que réaction violente à un événement traumatique. (Loi sur les accidents du travail)

Prépondérance des preuves – Les éléments probants les plus convaincants et impressionnants d’une partie d’une cause qui l’emportent sur les éléments de l’autre partie. La prépondérance des preuves n’est pas décidée uniquement d’après le nombre d’éléments, mais également d’après l’importance et la force de la preuve.

Preuve contraire – Tout renseignement qui pourrait suggérer que l’accident ou la blessure, y compris une maladie professionnelle, ne s’est pas produit du fait et au cours de l’emploi.

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

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