Attribution des coûts de réclamation Politique 21-300 | Date d’entrée en vigueur : Le 14 juillet 2020

Déclarations

Travail sécuritaire NB suit un processus détaillé pour attribuer les coûts de réclamation au compte d’employeur approprié. Ces coûts servent à déterminer les taux de cotisation de base de Travail sécuritaire NB ainsi que le taux d’expérience de l’employeur.

Interprétation

  1. Les coûts associés à la réclamation d’un travailleur sont habituellement attribués à l’employeur au moment de l’accident. Toutefois, selon les circonstances de la réclamation, Travail sécuritaire NB peut attribuer la totalité ou une partie des coûts d’une réclamation :
    • au compte d’un groupe d’industries;
    • au compte de tous les employeurs cotisés.
  1. En vertu de la législation, la libération des coûts est accordée dans les cas de conditions préexistantes. Travail sécuritaire NB a déterminé que la libération des coûts est aussi appropriée dans les cas de conditions personnelles qui entrent en jeu.
  1. Les employeurs tenus personnellement responsables ne sont pas admissibles à la libération des coûts puisqu’ils ne font pas partie du groupe d’employeurs cotisés.

 

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