Agents de l’État Politique 21-011 | Date d’entrée en vigueur : Le 4 septembre 2014

Objectif 

Cette politique a pour objectif de communiquer que Travail sécuritaire NB prend des décisions sur les réclamations d’agents de l’État conformément à la législation et aux politiques du Nouveau-Brunswick, sauf lorsque la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État précise autrement. 

Application 

Cette politique s’applique à toutes les réclamations d’indemnisation d’agents de l’État conformément à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. 

Déclarations 

1.0 Généralités 

Lorsqu’un agent de l’État subit une blessure au travail, Travail sécuritaire NB applique la Loi sur les accidents du travail, les politiques, les directives et les pratiques pertinentes à tous les aspects de la prise de décision sur les réclamations et à la gestion continue de ces réclamations. 

Les politiques de Travail sécuritaire NB sont disponibles en ligne à l’adresse travailsecuritairenb.ca. 

2.0. Différences précisées dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 

La Loi sur les accidents du travail et les politiques provinciales s’appliquent aux réclamations d’agents de l’État, sauf lorsque la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État précise clairement autrement. Les sections plus bas énoncent ces différences. 

2.1 Demande de prestations présentée dans la province où l’agent de l’État exerçait habituellement ses fonctions 

En vertu de l’article 4 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, un agent de l’État ou une personne à sa charge ne peut présenter de demande de prestations que dans la province où l’agent de l’État exerçait habituellement ses fonctions. 

2.2 Recours contre les tiers responsables 

Les articles 9 et 11 de la Loi précisent que si un tiers est impliqué dans l’accident, l’agent de l’État doit soit demander l’indemnité, soit exercer le recours contre le tiers. L’avis de l’option visée doit être donné dans un délai de trois mois après l’accident conformément à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Dans les cas où l’on opte pour l’indemnité prévue, le gouvernement fédéral, et non Travail sécuritaire NB, est subrogé dans les droits de l’agent de l’État.

Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État

Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures

Une loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.

Jurisprudence 

Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), 2014 CSC 25

La Cour suprême du Canada a jugé que les autorités provinciales doivent statuer sur les demandes d’indemnisation des agents de l’État fédéral – y compris le droit à l’indemnité et les taux d’indemnisation – selon la législation provinciale, sauf lorsque la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État précise clairement autrement.

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

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