Admissibilité transitoire Politique 21-213 | Date d’entrée en vigueur : Le 5 août 2015

Objectif

Cette politique a pour objectif de donner des lignes directrices aux employés qui doivent déterminer quand et comment modifier le calcul des prestations pour perte de gains des travailleurs blessés de 90 % à 85 % de leur perte de gains.

Application

Cette politique s’applique aux travailleurs blessés qui reçoivent des prestations pour perte de gains calculées à partir de 90 % de leur perte de gains à compter du 1er janvier 1993.

Déclarations

1.0 Généralités

Travail sécuritaire NB verse des prestations pour perte de gains aux travailleurs blessés qui subissent une lésion ou la réapparition d’une lésion à compter du 1er janvier 1982 et qui satisfont aux critères énoncés à la Politique 21-100, intitulée Critères d’admissibilité – Principes généraux, ou à la Politique 21-102, intitulée Critères d’admissibilité – Réapparitions de lésions.

La perte de gains est la différence entre les gains que le travailleur blessé tirait avant son accident (salaire moyen net) et les gains qu’il est capable de tirer d’un emploi convenable après l’accident (gains estimatifs nets que le travailleur est en mesure de tirer). Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 21-210 – Calcul de l’indemnité.  

Travail sécuritaire NB calcule les prestations pour perte de gains du travailleur blessé en se servant d’un pourcentage prévu par la loi de sa perte de gains au moment de la lésion ou de la réapparition de la lésion.

La formule pour calculer les prestations pour perte de gains est la suivante :

Prestations pour perte de gains = Perte de gains X Pourcentage prévu par la loi

Les pourcentages prévus par la loi sont les suivants :

  • 85 % dans le cas de lésions ou de réapparitions de lésions à compter du 1er janvier 1998;
  • 80 % pour les 39 premières semaines et 85 % pour les semaines par la suite pour les lésions ou les réapparitions de lésions entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1998;
  • 90 % pour les lésions ou les réapparitions de lésions entre le 1er janvier 1982 et le 1er janvier 1993.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur les accidents du travail en 1993. Le pourcentage est devenu 85 % pour tous les travailleurs blessés. Une période transitoire a été établie pour que les prestations calculées à partir de 90 % soient rajustées selon 85 % sans que les prestations versées au travailleur ne soient réduites. Pendant la période transitoire, Travail sécuritaire NB continue à verser des prestations pour perte de gains calculées à partir de 90 % du montant de 1992 jusqu’à ce que le montant des prestations, quand il est calculé à partir de 85 % de la perte de gains indexée pour l’année en cours, est plus élevé. À ce moment-là, les prestations du travailleur blessé sont calculées à partir de 85 %.La période transitoire s’applique aux travailleurs blessés qui :

  • subissent une lésion ou la réapparition d’une lésion entre le 1er janvier 1982 et le 1er janvier 1993;
  • reçoivent des prestations d’indemnisation calculées à partir de 90 % de leur perte de gains au 31 décembre 1992.

Une fois que Travail sécuritaire NB calcule les prestations du travailleur blessé à partir de 85 %, ce dernier continue à recevoir des prestations calculées à partir de 85 % aussi longtemps qu’il est admissible à des prestations pour perte de gains.Si un travailleur reçoit des prestations calculées à partir de 90 % de sa perte de gains au moment où sa réclamation prend fin et qu’il subit une réapparition de sa lésion à compter du 1er janvier 1993, ses prestations seront calculées conformément à la Politique 21-210 – Calcul de l’indemnité et ne seront plus assujetties au calcul transitoire.2.0 Révision annuelleTravail sécuritaire NB révise les prestations pour perte de gains tous les ans :

  • à la date anniversaire de la lésion ou de la réapparition de la lésion dans le cas des prestations pour perte de gains;
  • le premier jour du mois anniversaire de la lésion ou de la réapparition de la lésion dans le cas des prestations d’invalidité à long terme.

On examinera également les prestations du travailleur blessé afin de déterminer :

  • s’il continuera à recevoir 90 % de sa perte de gains, calculée en fonction du salaire moyen indexé à 1992;
  • si ses prestations seront calculées à partir de 85 % de sa perte de gains indexée pour l’année en cours, au lieu de 90 %.

Une fois que le travailleur blessé commence à recevoir des prestations calculées à partir de 85 % de sa perte de gains, Travail sécuritaire NB révise et indexe ses prestations annuellement selon le pourcentage moyen d’augmentation du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique 21-270 – Révision annuelle des prestations.2.1 Indexation du salaire moyenAfin de calculer le montant des prestations selon 85 % de la perte de gains, Travail sécuritaire NB indexe le salaire moyen de 1992 du travailleur blessé pour l’année en cours en fonction de la variation en pourcentage du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.En d’autres mots, le salaire moyen indexé équivaut au salaire moyen multiplié par le pourcentage d’augmentation du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour chaque année de 1993 à l’année en cours.Travail sécuritaire NB calcule ensuite la perte de gains du travailleur blessé en fonction du salaire moyen indexé, puis calcule les prestations pour perte de gains à partir de 85 % en utilisant la formule mentionnée à la section 1.0.De plus, Travail sécuritaire NB recalcule les prestations pour perte de gains du travailleur blessé à partir de 90 % de son salaire moyen en 1992 en se servant de la même formule.Travail sécuritaire NB compare ensuite les deux montants de prestations pour perte de gains. Si le montant des prestations calculées à partir de 85 % est plus élevé que celui calculé à partir de 90 %, il rajuste les prestations du travailleur blessé selon le nouveau montant. Si ce n’est pas le cas, on continue à calculer les prestations pour perte de gains du travailleur blessé à partir de 90 %.Les travailleurs blessés qui continuent de recevoir des prestations calculées à partir de 90 % ne verront pas leur salaire moyen indexé après la date anniversaire de 1992.3.0 Autres changements apportés au montant des prestations à payerLes prestations pour perte de gains versées selon 90 % peuvent également être rajustées lorsqu’il y a des changements au niveau de la table d’impôt, de l’état du travailleur, de sa situation d’emploi, de l’état de sa réclamation ou de son admissibilité à des prestations d’invalidité ou de pension du Régime de pensions du Canada. Lorsqu’il y a des changements, Travail sécuritaire NB recalcule la perte de gains à partir de 90 %. 

 

 

Loi sur les accidents du travail (L.R.N.-B. 1973, ch. W-13)

38.2(4)a), 38.2(4)b), 38.2(4.1) et 38.2(4.2)

Politique 21-100 – Critères d’admissibilité – Principes généraux

Politique 21-102 – Critères d’admissibilité – Réapparitions de lésions

Politique 21-210 – Calcul de l’indemnité

Politique 21-270 – Révision annuelle des prestations

 

 

Gains estimatifs nets que le travailleur est en mesure de tirer – Les gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer moins l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada du fait de ces gains. (Adaptation de la Loi sur les accidents du travail)

Gains estimatifs que le travailleur est en mesure de tirer – Les gains que le travailleur devrait être en mesure de tirer d’un emploi convenable après avoir subi une lésion ou la réapparition d’une lésion. (Adaptation de la Loi sur les accidents du travail)

Perte de gains – Le salaire moyen net, moins les gains que le travailleur devrait être en mesure de tirer d’un emploi convenable après avoir été blessé moins l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada du fait de ces gains. (Loi sur les accidents du travail)

Salaire annuel maximum – La Commission établit le salaire annuel maximum au 1er janvier de chaque année et il correspond à une fois et demie le salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick. (Loi sur les accidents du travail)

Salaire moyen – Le salaire quotidien, hebdomadaire, mensuel ou le salaire habituel que le travailleur recevait au moment de la lésion ou de la réapparition de la lésion ou avant ou encore à l’époque de la perte de gains ou du décès et que la Commission estime mieux traduire ses gains à moins qu’il n’ait eu moins de vingt et un ans au moment de l’accident et qu’il n’ait été établi à la satisfaction de la Commission que, dans des circonstances normales, le salaire augmenterait probablement, auquel cas ce fait doit être pris en considération pour déterminer le salaire moyen qui ne doit en aucun cas excéder le salaire annuel maximum. (Loi sur les accidents du travail)           

Salaire moyen net – Le salaire moyen du travailleur moins l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il doit payer conformément à la Loi sur l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada du fait de ces gains. (Loi sur les accidents du travail)

Salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick – Le montant fixé par la Commission au premier janvier de chaque année, qui est égal à 27 323 $ pour l’année 1993 et qui sera par la suite augmenté par le pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Canada de tous les articles pour la période de douze mois qui s’achève le trente juin de chaque année qu’elle détermine chaque année au mois d’août en fonction des rapports mensuels publiés à cet égard par Statistique Canada pour cette période. (Loi sur les accidents du travail)

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

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