Établissement des taux de cotisation de base Politique 23-600 | Date d’entrée en vigueur : Le 31 janvier 2013

Objectif

Cette politique a pour objectif de fournir des lignes directrices pour l’établissement des taux de cotisation de base des employeurs.

Application

La présente politique s’applique au processus annuel d’établissement des taux de cotisation de base des employeurs cotisés, et ce, conformément aux articles 54 et 56 de la Loi sur les accidents du travail.

La présente politique ne porte pas sur le Système d’évaluation de l’expérience, lequel influe sur le taux de cotisation de chaque employeur selon son expérience des coûts. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, voir la Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience.

Déclarations

1.0 Généralités

Le système d’établissement des taux de cotisation de Travail sécuritaire NB a pour objectif d’établir des taux de cotisation généraux selon les méthodes et les principes énoncés dans cette politique.

Les objectifs sont les suivants :

  • assurer l’équilibre entre la flexibilité et la stabilité;
  • mettre au point un système compréhensible;
  • avoir un système facile à gérer.

Le processus d’établissement des taux de cotisation permet à Travail sécuritaire NB d’assurer que les cotisations prélevées par le biais des taux de cotisation seront suffisantes pour répondre à tous les besoins prévus en revenu pour l’année de cotisation.               

2.0 Étapes de l’établissement des taux

Les étapes qui suivent expliquent brièvement le processus d’établissement des taux.

Première étape

La première étape du processus consiste à établir les besoins prévus en revenu conformément à l’article 52 et aux paragraphes 54(1.1) et 56(1.1) de la Loi sur les accidents du travail pour l’exercice en question en vue de satisfaire aux engagements suivants de Travail sécuritaire NB :

  • la totalité des coûts des nouveaux accidents, y compris les coûts futurs prévus de ces accidents;
  • les frais administratifs directs et indirects, y compris les subventions prévues par la loi;
  • les allocations à des fonds et à des réserves particulières;
  • les coûts de toute autre activité approuvée par Travail sécuritaire NB, conformément à l’article 7 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail;
  • les rajustements du revenu nécessaires pour atteindre l’objectif de Travail sécuritaire NB relativement au pourcentage de capitalisation tel qu’il est énoncé dans la Politique 37-100 – Stratégie financière à long terme;
  • les dispositions relativement au revenu afin d’atteindre les buts stratégiques de Travail sécuritaire NB.

On prévoit également les masses salariales futures au sein de chaque groupe d’industries aux fins du processus d’établissement des taux.

Deuxième étape

La deuxième étape du processus consiste à répartir tous les besoins prévus en revenu entre les groupes de taux, conformément à la Politique 23-300 – Classification des employeurs, et ce, selon leur expérience des coûts des accidents.

Pour déterminer l’expérience des coûts des accidents, on additionne les coûts des nouvelles blessures attribués aux employeurs au sein du groupe de taux.

Troisième étape

La troisième étape consiste à limiter l’augmentation ou la diminution du taux de cotisation de base de chacune des industries et de chacun des employeurs, s’il y a lieu.

3.0 Établissement des taux – Principaux critères

Le nombre d’années de données et le type de coûts de réclamation sont les paramètres de base dont on se sert pour établir les taux de cotisation de Travail sécuritaire NB. On se sert en particulier :

  • d’une période de données de cinq ans;
  • des coûts de nouvelles blessures jusqu’à concurrence de la limite maximale des coûts par réclamation pour les nouveaux accidents survenus pendant la période de données de cinq ans;
  • de la limite maximale des coûts par réclamation pour les accidents mortels survenus pendant la période de cinq ans.

La limite maximale des coûts par réclamation est définie à la section 3.1.

3.1 Autres paramètres

Le conseil d’administration établit également un taux de cotisation minimal, soit le taux de base le plus bas qui peut être appliqué aux employeurs comportant moins de risques avant de tenir compte de l’expérience des coûts. Travail sécuritaire NB calcule ce taux chaque année en fonction des frais d’administration minimaux, en plus d’une part équitable du total des coûts de réclamation.

Les employeurs dont la cotisation se chiffre à moins de 100 $ doivent verser la cotisation minimale, soit 100 $.

La limite maximale des coûts par réclamation pour établir les taux de cotisation est deux fois le salaire annuel assurable maximum pour l’année de cotisation, arrondi au 5 000 $ près.

Lorsqu’une industrie est classifiée dans un autre groupe d’industrie ou affectée à un autre groupe de taux :

  • l’augmentation maximale du taux pour une année donnée est de 20 % ou 0,20 $ par tranche de 100 $ des salaires assurables pour l’industrie, en plus de la variation en pourcentage du taux de cotisation moyen provisoire;
  • la diminution maximale du taux pour une année donnée se chiffre à 20 %, en plus de la variation en pourcentage du taux de cotisation moyen provisoire.

Lorsqu’on attribue un nouveau code du SCIAN à un employeur, le maximum décrit plus haut ne s’applique pas.

De 1996 à 2008, Travail sécuritaire NB se servait de la Classification type des industries (CTI) pour classifier les employeurs. En janvier 2009, il a commencé à calculer les taux de cotisation à l’aide du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Pour faciliter ce changement, tous les employeurs ont été reclassifiés à compter du 1er janvier 2009. Les taux de cotisation de 2009 reflétaient la nouvelle classification. Cette reclassification a pu entraîner une augmentation ou une réduction importante du taux de base de 2009 de certains employeurs par rapport à celui de 2008.           

Pendant la première année de transition du système de la CTI au SCIAN (c’est-à-dire 2009), les limites décrites plus haut seront appliquées au niveau des employeurs et non au niveau de l’industrie.

Pour les années subséquentes, seuls les employeurs qui n’auront pas encore atteint leur taux cible depuis la transition vers le SCIAN en 2009 seront assujettis aux limites maximales au niveau des employeurs.

Si des modifications législatives étaient adoptées, la diminution ou l’augmentation maximale pourrait ne pas s’appliquer au niveau des employeurs ou des industries.

4.0 Groupes d’industries – Sous-classifications

Comme il est énoncé à la Politique 23-300 – Classification des employeurs, Travail sécuritaire NB regroupe les employeurs dans des industries à l’aide du SCIAN. Les industries semblables sont ensuite regroupées en groupe d’industries, et les groupes d’industries sont regroupés en groupes de taux. Travail sécuritaire NB établit ensuite des taux de cotisation pour chaque groupe de taux.

Les groupes d’industries dont les ratios des coûts des accidents antérieurs sont semblables sont regroupés dans les mêmes groupes de taux. Les industries dont l’activité n’est pas liée devront payer le même taux de cotisation de base parce que leur expérience des coûts est semblable.

Les ratios des coûts des accidents antérieurs sont calculés en divisant la somme des coûts de nouvelles blessures par la somme des salaires assurables pour la même période. 

L’établissement des taux de cotisation a pour but de faire en sorte que les industries qui comportent plus de risques paient un taux de cotisation plus élevé que celles qui en comportent moins.

On examine les classifications chaque année pour assurer que les industries sont affectées aux bons groupes d’industries, et que les groupes d’industries sont affectés aux bons groupes de taux.

Accident – Comprend un acte volontaire et intentionnel autre que celui du travailleur; il comprend aussi un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle de même que l’incapacité causée par une maladie professionnelle et toute autre incapacité survenant par le fait et à l’occasion de l’emploi, mais ne comprend pas l’incapacité de la tension mentale ni l’incapacité causée par la tension mentale, sauf en tant que réaction violente à un événement traumatique. (Loi sur les accidents du travail

Accident mortel – Un décès découlant d’un accident survenu du fait et au cours de l’emploi.

Classification type des industries (CTI) L’ancien système utilisé par Statistique Canada pour recueillir, compiler et diffuser des statistiques économiques pour des groupes ou des entreprises effectuant des activités semblables.

Cotisation – Équivaut au taux de cotisation multiplié par 100 $ des salaires assurables.

Coûts de nouvelles blessures – Désigne tous les coûts directs liés aux réclamations découlant d’un accident survenu du fait et au cours de l’emploi pendant la période de données. Les coûts ne comprennent pas les coûts associés aux accidents qui ne sont pas survenus pendant cette période.

Période de données – Aux fins de la présente politique, désigne la période contenant les données qu’on utilise pour établir les taux de cotisation de base. Aux fins de l’établissement des taux de cotisation de base, il s’agit des cinq années civiles d’exploitation complètes les plus récentes qui précèdent l’année du calcul. Par exemple, les taux pour 2013 sont calculés en 2012 en tenant compte des données de 2007 à 2011.

Salaire annuel maximum – Travail sécuritaire NB établit le salaire annuel maximum au 1er janvier de chaque année et il correspond à une fois et demie le salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.

Salaire assurable annuel maximum – Un salaire égal au salaire annuel maximum pour la même période. Aucune prestation n’est versée pour les gains qui dépassent le salaire annuel maximum.

Salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick – Désigne le montant fixé par la Commission au premier janvier de chaque année, qui est égal à 27 323 $ pour l’année 1993 et qui sera par la suite augmenté par le pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Canada de tous les articles pour la période de douze mois qui s’achève le trente juin de chaque année qu’elle détermine chaque année au mois d’août en fonction des rapports mensuels publiés à cet égard par Statistique Canada pour cette période. (Loi sur les accidents du travail)

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) – Un système de classification des activités économiques qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. En tant que manuel de référence, le SCIAN offre une structure de classification qui comprend des définitions d’industries et des exemples pour préciser le contenu de chaque industrie. (Adaptation de Statistique Canada – Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, 2002)

Taux de cotisation moyen provisoire – Désigne le revenu général nécessaire pour l’année de cotisation par tranche de 100 $ des salaires assurables. Il est obtenu en divisant le total du revenu prévu des cotisations par le total de la masse salariale assurable prévue.

Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.

 

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