Proposer une modification législative

Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui portent sur la législation de Travail sécuritaire NB, nous voulons les connaître. Notre conseil d’administration accorde beaucoup d’importance aux avis des intervenants et vous encourage à communiquer avec lui afin de lui faire part de vos inquiétudes.

De plus, nous maintenons une liste courante d’associations et de groupes d’intervenants, et suggère que vous discutiez du problème avec le groupe en question. Il pourrait y avoir d’autres Néo-Brunswickois qui ont les mêmes avis ou inquiétudes, et vous pourriez ajouter votre voix à la position de ceux-ci. 

Bien qu’on puisse soulever une question législative en tout temps, le conseil détermine ses priorités et son orientation pour l’année au cours de son processus annuel de planification stratégique et d’évaluation des risques en mars et avril.

Une modification législative peut représenter un changement à une loi ou à un règlement existant, ou l’élaboration d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Si vous voulez soulever une inquiétude personnelle ou si vous représentez une association, veuillez présenter votre proposition législative par écrit à l’adresse suivante :

Travail sécuritaire NB

Bureau du president et chef de la direction - À l’attention de l’adjoint au président

1, rue Portland
Case postale 160
Saint John (N.-B.)  E2L 3X9

Vous pourriez également envoyer votre proposition par courriel à l’adresse consultation@ws-ts.nb.ca.

Votre proposition écrite devrait contenir une description de la question législative, une explication du problème perçu, des suggestions de changements pour régler le problème et la raison du changement proposé. Cliquez ici pour voir un formulaire qui indique à quoi pourrait ressembler une proposition en vue d'une modification législative.

Si vous avez des questions au sujet du processus, veuillez composer le 1 800 222-9775, poste 2385.

Comment ma proposition sera-t-elle abordée?

Dès que nous aurons déterminé l’inquiétude que vous soulevez, nous nous pencherons sur la question et effectuerons des recherches à cet égard afin de déterminer s’il s’agit d’une priorité. Avant de prendre une décision, le conseil d’administration analysera toutes les données disponibles à ce sujet, y compris les meilleures pratiques et des solutions possibles tout en tenant compte des besoins des travailleurs et des employeurs. La décision prise doit également refléter notre vision et nos buts. Afin d’obtenir des commentaires à cet égard, nous consultons les intervenants à l’aide de différents moyens, comme des comités techniques et des consultations en ligne. Les recherches, la consultation et l’évaluation d’une proposition en vue d’une modification législative représentent un processus rigoureux qui peut prendre plusieurs années. Le conseil pourrait recommander un changement en matière de pratiques ou de politiques, ou une modification législative. Il pourrait aussi décider de n’apporter aucune modification.


Bien que ce soit le gouvernement provincial qui finit par décider si une modification législative est nécessaire ou non, le conseil recommandera la modification au gouvernement, et travaillera de près avec les intervenants et le gouvernement afin d’assurer que toutes les parties comprennent pourquoi une modification législative est nécessaire. Si le gouvernement approuve la législation proposée, le conseil travaillera avec les intervenants et les lieux de travail en vue de communiquer les changements.

Comment me renseignera-t-on sur l'état de ma proposition? 

Nous accuserons réception de votre proposition en vous envoyant une réponse écrite et en expliquant comment on aborde votre question (adressée au spécialiste en la matière en question à des fins d’examen).

En plus, il tient ses intervenants au courant de toute décision en matière de politiques publiques en publiant divers documents publics, y compris :
 

Participation des intervenants à des questions législatives (PDF)

Resources

Shaping Legislation (pamphlet)
Proposal For A Legislative Amendment (form)
Policy No. 41-002: Governance Statement
Policy No: 41-003: Governance - Stakeholder Engagement
Policy No. 41-011: Governance - Engaging Stakeholder Technical Committees in Legislative and Regulatory Reform

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