Premiers soins – Désignation des secouristes Interprétation de la loi

Sujet : Premiers soins – Désignation des secouristes Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement sur les premiers soins Date d’émission : Le 15 septembre 2004
Disposition législative : Paragraphe : 7(1) Date de révision :

Question
L’employeur peut-il être exempté d’avoir à désigner une personne pour administrer les premiers soins s’il a une infirmière ou un médecin à son service?

Réponse
Non. Les infirmières et les médecins doivent répondre aux mêmes exigences que d’autres secouristes. Toutefois, on peut faire une demande auprès de l’agent principal de contrôle pour obtenir une dérogation s’il est possible de démontrer que l’infirmière ou le médecin :

  • possède les connaissances et les compétences requises dans le cadre des modules de formation de secouriste;
  • accepte la responsabilité désignée;
  • travaille près de l’endroit où se trouve la trousse de premiers soins;
  • n’a pas à exécuter un travail d’une nature qui pourrait nuire à sa capacité d’administrer les premiers soins.

 

Texte législatif cité

7(1) Un employeur désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions de secouristes et il tient un registre consignant les noms de chacune des personnes ainsi désignées.

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