Espace clos – Accès ou sortie restreint Interprétation de la loi

Sujet : Espace clos – Accès ou sortie restreint Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : Le 13 novembre 2019
Disposition législative : Article : 262 Date de révision :

Définitions

262 Dans la présente partie, « espace clos » désigne un espace clos ou partiellement clos qui n’est pas conçu pour être occupé en permanence par les humains ni destiné à cette fin, avec un accès ou une sortie restreint et qui est ou qui peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison de sa conception, de sa construction, de son emplacement, de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions.

Question

Comment puis-je déterminer si un endroit a « un accès ou une sortie restreint »?

Réponse

Pour qu’un endroit soit considéré un espace clos, il doit satisfaire aux quatre critères suivants énoncés dans la définition :

  1. Espace clos ou partiellement clos
  2. Pas conçu pour être occupé en permanence par les humains ni destiné à cette fin
  3. Accès ou sortie restreint
  4. Est ou peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison :

    • de sa conception;
    • de sa construction;
    • de son emplacement;
    • de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions.

Bien que tous les critères de la définition doivent être satisfaits, aux fins de cette question, l’accent est surtout mis sur si un endroit est considéré avoir un accès ou une sortie restreint.

Un endroit est considéré avoir un accès ou une sortie restreint si une personne pourrait avoir de la difficulté à en sortir en situation d’urgence, ou si la voie d’accès ou de sortie « peut compliquer » une intervention en cas d’urgence. Par conséquent, « l’accès et la sortie » ne comprennent pas seulement la voie d’accès à un espace clos et la voie de sortie, mais aussi les voies à l’intérieur de l’espace clos pour se rendre à l’endroit où sont effectués les travaux et en revenir.

Il faut envisager différents types d’interventions d’urgence, comme les premiers soins, le sauvetage et l’évacuation. Voici certains facteurs dont il faut tenir compte pour chaque type :

Premiers soins et sauvetage : Les premiers soins et le sauvetage sont souvent étroitement liés. Les premiers soins comprennent à la fois le traitement d’une blessure et la préparation d’un travailleur blessé pour le transporter au moyen d’un dispositif comme une planche dorsale ou une civière. Le sauvetage consiste à retirer le travailleur d’une situation dangereuse, par exemple en utilisant un dispositif de déplacement ou un autre moyen, comme une corde d’assurance et un harnais. Veuillez prendre note que les mesures d’urgence doivent tenir compte du fait qu’il se peut que le travailleur ne puisse pas pouvoir aider lors du sauvetage. Lorsqu’on transporte un travailleur au moyen d’un dispositif de déplacement, on tient habituellement le dispositif à la hauteur des hanches avec les bras étirés vers le bas.

Voici des exemples de situations où la voie d’accès ou de sortie rend habituellement plus difficile de dispenser les premiers soins ou d’effectuer un sauvetage :

  • Un endroit où la voie de sortie ne permet pas l’utilisation d’un dispositif de déplacement, ce qui signifie qu’on doit sortir le travailleur par un autre moyen, comme avec un harnais, une corde d’assurance ou un dispositif de soulèvement.
  • Un endroit où les circonstances nuisent au transport d’un travailleur blessé. Exemples :

    • L’ouverture de la sortie est plus étroite que le dispositif de déplacement.
    • L’ouverture est construite de façon qu’une personne qui transporte un dispositif n’ait pas de choix que de le déposer pour passer dans l’ouverture ou de le transmettre à une autre personne à travers l’ouverture.
    • Le dispositif de déplacement sur lequel se trouve le travailleur blessé doit, à un moment donné, être soulevé à la hauteur des épaules ou plus haut en sortant de l’endroit.
    • Le dispositif de déplacement doit être incliné à 45° ou plus à un moment donné.
  • De l’équipement spécialisé, comme un palan ou autre, est nécessaire pendant la sortie pour soulever ou diriger le dispositif de déplacement.
  • Un endroit avec une atmosphère qui pourrait être dangereuse, et un accès ou une sortie construit de façon que les secouristes portant un appareil respiratoire autonome doivent l’enlever à un moment quelconque en entrant ou en sortant.

Évacuation : Certains facteurs, comme la possibilité de danger immédiat, le nombre de travailleurs dans l’endroit et les obstacles qui pourraient être présents en sortant, détermineront si la voie de sortie peut nuire à l’évacuation des travailleurs.

S’il existe la possibilité d’un danger immédiat, comme la libération d’un gaz inflammable ou toxique dans l’endroit, les sorties doivent être suffisamment accessibles pour que les travailleurs puissent en sortir rapidement peu importe le nombre de travailleurs. Si les obstacles pourraient retarder l’évacuation, la sortie sera considérée comme ayant nuit à la capacité d’évacuer l’endroit.

Résumé : Pour tout endroit dans lequel on ne peut pas entrer ou d’où on ne peut pas sortir facilement à pied, il faut envisager des mesures d’urgence comme les premiers soins, le sauvetage et l’évacuation. L’endroit est considéré avoir « un accès ou une sortie restreint » si sa voie d’accès et de sortie nuisent à ces mesures d’urgence.

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