Décisions en matière de conformité

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail reconnaît que les lois ne peuvent pas aborder toutes les situations précises et les nouveaux processus de travail. Voilà pourquoi elle contient une disposition qui permet à un employeur de demander la permission à Travail sécuritaire NB de déroger des normes et des exigences existantes. Les demandes de dérogation sont présentées en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi, qui confère également à l’agent principal de contrôle l’autorité de prendre une décision sur ces demandes. Voici le texte du paragraphe 3(3) :

3(3) Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes

b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.

Le processus pour demander une dérogation est simple. L’employeur doit présenter une demande par écrit à l’agent principal de contrôle. Dans sa demande, il devrait expliquer comment il propose offrir une protection à la santé et à la sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement. L’agent principal de contrôle examinera les détails fournis, et acceptera ou refusera la demande.

Il pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires afin de prendre une décision.

Le temps nécessaire pour traiter une demande dépend de nombreuses variables et de la complexité des activités de l’employeur. Les employeurs devraient donc présenter leur demande de dérogation accompagnée de toute information nécessaire aussitôt que possible afin d’éviter les retards.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’agent principal de contrôle par écrit à l’adresse suivante :

1, rue Portland
Case postale 160
Saint John (N.-B.)  E2L 3X9


Vous pouvez également envoyer une demande à l’agent principal de contrôle par télécopie au 506 738-4099 or par courriel à l’adresse compliance.conformite@ws-ts.nb.ca.

Remarque : Les décisions ne sont affichées que dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées.

Les dérogations sont accordées en fonction de chaque cas. Même si les circonstances dans votre cas sont semblables à celles de cas mentionnés ici, vous devez présenter une demande de dérogation par écrit à l'agent principal de contrôle.

 

Décisions antérieures prises sur une demande de dérogation

Texte législatif
Sujet
Disposition législative
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Tri par

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  • Sujet : Salles de premiers soins
    Texte législatif : Règlement sur les premiers soins – Règlement 2004-130
    Disposition législative :

    Paragraphe 8(7)


    État : Acceptée
    Date : Le 18 novembre 2016

  • Sujet : Soudage
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Paragraphe 278(1)


    État : Acceptée
    Date : Le 16 novembre 2016

  • Sujet : Espaces clos
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 266(1)f)


    État : Acceptée
    Date : Le 9 novembre 2016

  • Sujet : Échafaudages
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 136(1)c)


    État : Acceptée
    Date : Le 18 octobre 2016

  • Sujet : Salles de premiers soins
    Texte législatif : Règlement sur les premiers soins – Règlement 2004-130
    Disposition législative :

    Alinéa 12(2)d)


    État : Acceptée
    Date : Le 27 septembre 2016

  • Sujet : Dérogation globale
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 136(1)c)


    État : Acceptée
    Date : Le 9 septembre 2016

  • Sujet : Mines
    Texte législatif : Règlement sur les mines souterraines – Règlement 96-105
    Disposition législative :

    Paragraphes 28(1), (3) et (4)


    État : Acceptée
    Date : Le 31 août 2016

  • Sujet : Échafaudages
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 136(1)c)


    État : Acceptée
    Date : Le 17 août 2016

  • Sujet : Dérogation globale
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 136(1)c)


    État : Acceptée
    Date : Le 23 juin 2016

  • Sujet : Espaces clos
    Texte législatif : Règlement général 91-191
    Disposition législative :

    Alinéa 266(1)f)


    État : Acceptée
    Date : Le 1 juin 2016

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