Pompiers en cours de formation – Protection contre les chutes Interprétation de la loi

Sujet : Pompiers en cours de formation – Protection contre les chutes Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : Le 10 juin 1999
Disposition législative : Article, paragraphe ou alinéa : 49(6)b) Date de révision : Le 26 janvier 2011

49(6) Le présent article ne s’applique pas dans les situations suivantes :

b) un pompier lutte contre un incendie d’immeuble.

Question
Selon les règlements, les pompiers n’ont pas besoin de s’attacher s’ils sont à plus de trois mètres de hauteur. Cette mesure d’exemption s’applique-t-elle aux pompiers en cours de formation?

Réponse
La mesure d’exemption s’applique aux pompiers qui se livrent à la lutte contre un incendie d’immeuble. La définition de « lutte contre un incendie d’immeuble » ne touche pas à la formation. Les risques en cours de formation doivent être réduits au minimum et certains aspects de la formation comprennent des exercices de simulation. La formation a pour objectif de montrer aux pompiers les différentes méthodes de protection auxquelles ils peuvent avoir recours lors de situations d’urgence. Comme la simulation de situations d’urgence est traitée de la même façon que la lutte contre l’incendie d’immeuble, l’exemption s’applique.

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