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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Espace clos – Occupé en permanence par les humains

Sujet : Espace clos – Occupé en permanence par les humains Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 13 novembre 2019
Article : 262 Date de révision :

Définitions

262 Dans la présente partie, « espace clos » désigne un espace clos ou partiellement clos qui n’est pas conçu pour être occupé en permanence par les humains ni destiné à cette fin, avec un accès ou une sortie restreint et qui est ou qui peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison de sa conception, de sa construction, de son emplacement, de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions.

Question

Comment puis-je déterminer si un endroit « n’est pas conçu pour être occupé en permanence par les humains »?

Réponse

Pour qu’un endroit soit considéré un espace clos, il doit satisfaire aux quatre critères suivants énoncés dans la définition :

  1. Espace clos ou partiellement clos
  2. Pas conçu pour être occupé en permanence par les humains ni destiné à cette fin
  3. Accès ou sortie restreint
  4. Est ou peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison :

    • de sa conception;
    • de sa construction;
    • de son emplacement;
    • de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions.

Bien que tous les critères de la définition doivent être satisfaits, aux fins de cette question, l’accent est surtout mis sur si un endroit est conçu pour être occupé en permanence par les humains ou destiné à cette fin.

Les règlements du Nouveau-Brunswick ne définissent pas « occupé en permanence par les humains ». Pour déterminer si un endroit est conçu pour être occupé en permanence par les humains ou destiné à cette fin, nous devons examiner le but de l’endroit ainsi que les normes suivies lors de sa conception et de sa construction.

Un endroit conçu pour être occupé en permanence par les humains ou destiné à cette fin a été conçu et construit conformément à des normes et codes reconnus qui comprennent des dispositions portant entre autres sur la résistance de la structure; l’accès et la sortie; la ventilation; et l’éclairage afin d’assurer qu’un humain pourrait occuper l’endroit en permanence. Des exemples de codes ou de normes sont le Code national du bâtiment; le Code national de prévention des incendies; ou la norme ASHRAE 62, « Ventilation for Acceptable Indoor Air Quality ». Les lieux de travail comme les bureaux, les patinoires, les salles d’entretien et les salles de commande sont évidemment des endroits conçus pour être occupés en permanence par les humains et ne seraient donc pas considérés comme des espaces clos.

Les structures comme les cuves de traitement, les égouts, les réservoirs, les silos, les trémies, les wagons-citernes, les tuyaux, etc., sont conçues et construites pour jouer un rôle dans un procédé. Leur but premier est de contenir, de transporter, de déplacer ou de manipuler des matériaux ou de l’équipement, et elles ne sont pas conçues pour être occupées par des humains. Elles peuvent être munies de dispositifs comme des échelles ou des plates-formes à partir desquelles les travailleurs peuvent effectuer leur travail à l’intérieur de l’endroit à l’occasion (mais non en permanence). Ces endroits ne sont pas conçus pour être occupés en permanence par les humains ni destinés à cette fin.

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