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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Entretien d’équipement de location

Sujet : Entretien d’équipement de location Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Date d’émission : 24 août 2016
Article : 13 Date de révision :

Question 1

Si un employeur loue de l’équipement d’une entreprise de location ou d’un fournisseur, quel genre de documentation devrait-il maintenir pour démontrer qu’il se conforme aux exigences relatives à l’entretien d’équipement?

Réponse

L’employeur qui loue de l’équipement d’un fournisseur devrait au moins s’assurer auprès du fournisseur que l’équipement a bien été entretenu. Il doit s’assurer que l’équipement est entretenu, réparé, utilisé et inspecté, ou qu’il l’a été, conformément aux spécifications du fabricant. L’article 13 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail précise également que les fournisseurs doivent s’assurer que l’équipement qu’ils fournissent est sûr.

Pour s’assurer que l’équipement loué est adéquatement entretenu, l’employeur peut demander de voir la documentation ou les registres d’entretien. Si le fournisseur ne peut pas fournir la documentation ou si les registres ne sont pas suffisants, il devient la responsabilité de l’employeur d’assurer que l’entretien est adéquat. L’employeur qui loue fréquemment de l’équipement du même fournisseur depuis un certain temps peut se fier à l’expérience démontrée du fournisseur en ce qui a trait à l’entretien adéquat de l’équipement et aux travaux de réparation effectués.

Question 2

Si le contrat de location stipule que l’entreprise qui appartient l’équipement est responsable de son entretien périodique, l’employeur qui loue l’équipement est-il tenu d’avoir un programme d’entretien pour cet équipement?

Réponse

Le fournisseur peut effectuer l’entretien périodique de l’équipement loué, mais l’employeur est quand même responsable d’assurer que l’entretien est effectué.

De plus, dans le cas de certaines machines, le règlement exige que des inspections périodiques soient effectuées, par exemple une inspection visuelle avant l’utilisation. Il importe de remarquer que ces exigences continuent de s’appliquer.

Question 3

Les dossiers de vérifications de sécurité quotidiennes de l’opérateur sont-ils suffisants pour démontrer la conformité ou est-il nécessaire d’avoir d’autre documentation? Si d’autre documentation est nécessaire, quel type de documentation devrais-je avoir?

Réponse

Des vérifications de sécurité quotidiennes peuvent être suffisantes en autant que le fournisseur suive le programme d’entretien du fabricant. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’avoir des dossiers d’inspection par écrit (bien que souhaitable). Il importe de consulter la législation qui porte sur l’équipement qui doit faire l’objet d’inspections afin de déterminer s’il est nécessaire d’avoir de la documentation écrite.

L’employeur ou le fournisseur doit effectuer des réparations pour assurer que la machine est sécuritaire si l’équipement fait défaut pendant le contrat de location.

 

Texte législatif cité

13 Tout fournisseur doit

a) prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les outils, équipements, machines ou dispositifs ou les agents biologiques, chimiques ou physiques qu’il fournit

  • (i) sont raisonnablement sûrs lorsqu’ils sont utilisés de la manière qu’il indique ou conformément aux instructions qu’il a fournies, et

  • (ii) satisfont aux dispositions de la présente loi et des règlements;

b) fournir des directives concernant l’utilisation en toute sécurité des outils, équipements, machines ou dispositifs ou des agents biologiques, chimiques ou physiques obtenus par un employeur pour être utilisés par des salariés dans un lieu de travail; et

c) s’assurer que les agents biologiques, chimiques ou physiques qu’il fournit sont étiquetés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux applicables.

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