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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Certification des compagnies de soudage

Sujet : Certification des compagnies de soudage Émis par : Vice-présidente aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Date d’émission : 15 juin 2011
Alinéa : 274.1b) Date de révision :

274.1 Lorsque la sécurité d’une personne dépend de la force d’une soudure, l’employeur doit s’assurer que la soudure est faite par un soudeur qui

b) est employé par une compagnie attestée comme se conformant à la norme de l’ACNOR W47.1-92, « Certification of Companies for Fusion Welding of Steel Structures ».

Question 1
Mon employeur est une compagnie certifiée division 2 en vertu de la norme CSA W47.1-09. Le Canadian Welding Bureau (CWB), qui est l’organisme de certification pour cette norme, exige que les compagnies se conforment aux conditions requises de l’édition la plus récente de la norme CSA W47.1 afin de demeurer certifiées. La norme CSA W47.1-92 a été abrogée en 2003 et encore une fois en 2009. En tant que soudeur au service d’une compagnie attestée comme se conformant à la norme CSA W47.1, suis-je tenu de respecter les conditions requises de la norme W47.1-92 tel qu’il est stipulé dans le Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, ou celles de la norme W47.1-09, tel que l’exige le CWB et la certification de mon employeur?

Réponse
Dans le présent cas, votre employeur peut vous exiger de vous conformer aux conditions requises de l’édition la plus récente de la norme 47.1, tel que le stipule le CWB. Le CWB n’accorde des certifications à des entreprises que conformément à l’édition de la norme la plus récente. De plus, les exigences réglementaires ne représentent que les normes minimales imposées. On encourage les lieux de travail à adopter des normes plus élevées et les meilleures pratiques.

Question 2
Notre compagnie était certifiée en vertu de la norme CSA W47.1-92. Le Canadian Welding Bureau (CWB), qui est l’organisme de certification pour cette norme, exige que les compagnies se conforment aux conditions requises de l’édition la plus récente de la norme CSA W47.1 afin de demeurer certifiées. La norme CSA W47.1-92 a été abrogée en 2003 et encore une fois en 2009. Notre compagnie a décidé de ne pas poursuivre une certification en vertu de la norme la plus récente et par conséquent, nous avons perdu notre certification. Étant donné que la compagnie était certifiée en vertu de la norme CSA W47.1-92, satisfait-elle aux exigences de l’alinéa 274.1b) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail?

Réponse
Non. Puisque le CWB est le seul organisme qui puisse reconnaître l’observation de la norme, il n’est pas possible de déterminer si votre compagnie se conforme toujours aux conditions requises. Une fois que le CWB vous a enlevé votre certification, un représentant de l’organisme n’aurait pas visité vos usines et vos lieux de travail de façon périodique pour confirmer que la compagnie continue de satisfaire aux exigences applicables. Il n’y a donc aucune certification valide en vigueur.

Question 3
Notre compagnie veut être certifiée en vertu de la norme CSA W47.1-92 afin d’observer l’alinéa 274.1b) du Règlement général 91-191 établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le Canadian Welding Bureau (CWB) exige que notre compagnie se conforme aux conditions requises de l’édition la plus récente de la norme CSA W47.1 afin d’obtenir une certification. Puisqu’il n’est pas possible pour notre compagnie d’être certifiée selon la norme CSA W47.1-92, faut-il vraiment une certification?

Réponse
Oui. Votre compagnie est tenue d’être certifiée. Tel que vous l’avez indiqué, le CWB exige que votre compagnie se conforme aux conditions de l’édition la plus récente de la norme CSA W47.1 afin d’être certifiée. Travail sécuritaire NB n’acceptera donc qu’une certification selon l’édition la plus récente de cette norme.

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