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Le droit de refus – Questions fréquemment posées

Un salarié peut-il refuser d’effectuer un travail qu’il pense mettrait en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle de toute autre personne?

Oui, mais le fait d’exercer ce droit est une chose sérieuse, et la décision ne devrait pas être prise à la légère ou pour régler tous les problèmes au lieu de travail. Cependant, les salariés ne devraient pas avoir peur d’exercer leur droit lorsqu’ils croient que le travail mettrait en danger leur santé ou leur sécurité, ou celle d’une autre personne.

Lorsqu’un salarié exerce son droit de refuser d’effectuer un travail dangereux, on doit suivre les étapes suivantes :

Première étape
Le salarié doit d’abord aviser son surveillant immédiat de ses inquiétudes, en donnant des raisons précises pour lesquelles il croit que le travail mettra en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle d’autres personnes. Des exemples de raisons détaillées peuvent comprendre la croyance qu’il n’a pas reçu la formation adéquate ou n’a pas l’équipement nécessaire pour accomplir le travail en toute sécurité.

Un surveillant doit donner suite aux inquiétudes du salarié en effectuant une enquête minutieuse en présence du salarié.

Si le surveillant détermine que le salarié a des motifs raisonnables de croire que le travail mettra en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle de tout autre salarié, il prendra les mesures nécessaires pour régler le problème ou, le cas échéant, recommandera que l’employeur prenne les mesures nécessaires.

Si le surveillant détermine que le salarié n’a pas de motif raisonnable de croire que le travail mettra en danger la santé et la sécurité du salarié, il ordonnera au salarié de faire le travail demandé.

Si le problème n’est pas réglé de façon satisfaisante pour le salarié et le lieu de travail a un comité mixte d’hygiène et de sécurité, le salarié signalera le problème au comité à des fins d’enquête (deuxième étape). Si le lieu de travail n’a pas de comité mixte en place, le salarié peut communiquer avec Travail sécuritaire NB afin de signaler ses inquiétudes (troisième étape), et un agent de santé et de sécurité enquêtera sur la situation.

Deuxième étape
Le comité mixte d’hygiène et de sécurité doit donner suite aux inquiétudes d’un salarié en menant une enquête minutieuse.

Si le comité mixte juge que le salarié a des motifs raisonnables de croire que le travail à effectuer mettra en danger la santé ou la sécurité du salarié, il recommandera les mesures correctives que l’employeur devra prendre pour régler le problème.

Si le comité détermine que le salarié n’a pas de motif raisonnable de croire que le travail mettra en danger sa santé et sa sécurité, il ordonnera au salarié de faire le travail demandé.

Si le problème n’est toujours pas réglé de façon satisfaisante pour le salarié, ce dernier communiquera avec Travail sécuritaire NB afin de lui faire part de ses inquiétudes, et un agent de santé et de sécurité enquêtera sur la situation.

Troisième étape
L’agent de santé et de sécurité doit donner suite aux inquiétudes du salarié en menant une enquête minutieuse.

Si l’agent juge que le salarié a des motifs raisonnables de croire que le travail à effectuer mettra en danger sa santé ou sa sécurité, il ordonnera à l’employeur de prendre les mesures correctives nécessaires afin de régler le problème.

Si l’agent détermine que le salarié n’a pas de motif raisonnable de croire que le travail mettra en danger sa santé et sa sécurité, il ordonnera au salarié de faire le travail demandé.

Travail sécuritaire NB a préparé un formulaire de droit de refus qui aide à documenter les étapes décrites.

Le salarié devrait assurer que son droit de refuser d’effectuer un travail dangereux est décrit clairement, et qu’il n’est pas interprété comme une discussion ou une enquête sur une plainte, mais qu’il refuse effectivement d’accomplir le travail jusqu’à ce que des mesures ne soient prises. À cette étape, peu importe si l’employeur ou le surveillant est d’accord avec le refus du salarié ou non, le salarié ne peut être ordonné ou obligé de faire le travail, et ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir refusé d’accomplir un travail qu’il considère dangereux, et ce, conformément à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.

Le fait de refuser d’effectuer un travail dangereux constitue une décision sérieuse qui ne devrait pas être prise à la légère. Par contre, la sécurité doit toujours être prioritaire et un salarié ne devrait jamais avoir peur d’exercer son droit lorsqu’il a des inquiétudes réelles au sujet de sa sécurité ou de la sécurité d’autres personnes. Par-dessus tout, chaque salarié a le droit de rentrer à la maison dans le même état qu’il était lorsqu’il l’a quitté.

Y a-t-il d’autres facteurs qui entrent en jeu?

Oui. Ces facteurs comprennent :

  • Le salarié doit demeurer dans un lieu sûr à moins que l’employeur l’affecte à un autre travail raisonnable ou qu’on lui donne d’autres directives pendant qu’on enquête sur la situation.
  • Toute réaffectation doit être conforme aux dispositions de la convention collective, s’il en est.
  • L’employeur doit continuer de payer le salaire et les avantages sociaux du salarié pendant ce processus, à moins que le salarié n’accepte pas l’autre travail qui lui est attribué.
  • L’employeur peut affecter un autre salarié pour effectuer le travail qui fait l’objet du refus, à condition que le surveillant avise ce salarié du refus du premier salarié et des raisons du refus.
  • Si un autre salarié accepte le travail et que le travail est effectué, la question sera considérée comme réglée de façon satisfaisante pour le salarié qui a initié le refus et le droit de refus prendra fin.


Que se passe-t-il si l’employeur ou le salarié n’est pas d’accord avec la décision de l’agent de santé et de sécurité?

L’une ou l’autre des parties peut porter en appel la décision de l’agent de santé et de sécurité auprès de l’agent principal de contrôle dans les 14 jours qui suivent la décision.

Cliquez ici pour voir un diagramme qui illustre le processus du refus de travailler.

Un salarié peut-il faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir refusé d’effectuer le travail ou pour avoir soulevé des inquiétudes?

Le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux est protégé en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Peu importe si l’employeur ou le surveillant est d’accord avec le droit de refus d’un salarié ou non, dès que le salarié exerce son droit, on ne peut pas l’ordonner ou le forcer de faire le travail, et le salarié ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires ou être congédié pour avoir refusé le travail dangereux.

Le droit d’un salarié de refuser un travail dangereux est protégé jusqu’à ce que l’agent principal de contrôle prenne une décision relativement à l’appel d’une décision d’un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB dans laquelle on ordonne au salarié d’effectuer le travail demandé. À cette étape, un salarié qui continue de refuser d’effectuer le travail peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

Si un salarié croit qu’il a fait l’objet de mesures disciplinaires (renvoyé à la maison sans paie, réduction importante d’heures, congédié, etc.), il peut présenter une plainte en remplissant la Formule 1 – Plainte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez suivre les étapes énumérées sur la page Comprendre le processus d’arbitrage.








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