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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Travaux effectués près de lignes des services publics

Sujet : Travaux effectués près de lignes des services publics Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 13 septembre 2005
Paragraphe : 180(2) Date de révision : 1er février 2016

180(1) Avant de commencer une excavation ou une tranchée, l’employeur doit s’assurer que l’emplacement de toute ligne ou de tout tuyau souterrain des services publics est déterminé.

180(2) Lorsque des salariés travaillent à moins de 600 mm d’une ligne ou d’un tuyau souterrain des services publics, l’employeur doit s’assurer que

a) l’organisme exploitant la ligne ou le tuyau a été avisé des travaux,

b) la ligne des services publics a été dé-électrifiée, et

c) la procédure de travaux adéquate est suivie par les salariés.

Aux fins de cette interprétation :

Les lignes des services publics comprennent :

  • les lignes électriques;
  • les lignes et câbles de télécommunications.

Les tuyaux souterrains comprennent :

  • les canalisations d’égouts, les conduits d’eau et les tuyaux de drainage;
  • les conduites de gaz.

Question
En tant qu’entrepreneur, je dois effectuer des travaux où il existe un risque de contact avec des lignes souterraines des service publics. Selon les propriétaires des lignes, il n’est pas toujours possible de les dé-électrifier. Existe-t-il des circonstances qui justifient que des travaux soient effectués à moins de 600 mm (2 pi) de lignes sans les dé-électrifier?

Réponse

La disposition à l’alinéa 180(2)b) selon laquelle il faut dé-électrifier une ligne ne s’applique qu’aux lignes souterraines des services publics. L’intention du paragraphe 180(2) est d’assurer que lorsque des salariés effectuent des travaux près de lignes souterraines des services publics, les précautions appropriées sont prises pour que les salariés travaillent en toute sécurité et pour prévenir des dommages aux lignes. Lorsque des travaux sont effectués à moins de 600 mm des lignes, l’employeur doit demander au propriétaire des installations de dé-électrifier les lignes et suivre la procédure adéquate fournie par le propriétaire.

Dans certains cas, l’entrepreneur et le propriétaire pourraient déterminer qu’il n’est pas pratique de dé-électrifier une ligne et les salariés doivent travailler à moins de 600 mm d’une ligne qui n’a pas été dé-électrifiée. Voici des exemples de situations dans lesquelles il ne serait pas pratique de dé-électrifier une ligne :

  • Il existe un risque de décès, de blessures ou de dommage matériel si la ligne est dé-électrifiée (hôpital sans électricité, installation industrielle sans système de ventilation, etc.).
  • La ligne doit être électrifiée à des fins de vérification ou de dépannage.

Si le propriétaire de la ligne permet les travaux, l’employeur doit assurer que les salariés suivent la procédure décrite par le propriétaire.

1 800 222-9775