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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Premiers soins – Utilisateurs de la salle de premiers soins

Sujet : Utilisateurs de la salle de premiers soins Émis par : Directeur, Conformité et examen des règlements
Texte législatif : Règlement sur les premiers soins Date d’émission : 8 février 2005
Alinéa : 12(3)d) Date de révision : 29 mai 2017

Question
Mon lieu de travail est ouvert au public et dispose déjà d’une salle de premiers soins au cas où un client se blesserait. Dois-je prévoir une salle de premiers soins séparée pour mes salariés?

Réponse
L’objet de l’alinéa 12(3)d) est d’obliger les employeurs à offrir une salle de premiers soins qui est réservée à cette fin. Cet alinéa empêche un employeur d’utiliser une salle à d’autres fins. Par exemple, l’employeur ne peut pas utiliser une salle d’entreposage ou un local d’entretien comme salle de premiers soins. La salle de premiers soins doit être réservée uniquement à l’administration des premiers soins.

Certains lieux de travail, comme les centres commerciaux et les grands magasins, offrent l’accès continu au grand public. Dans ces lieux de travail, la même salle de premiers soins réservée au grand public peut également servir à administrer les premiers soins aux salariés. L’alinéa 12(3)d) exige que la salle de premiers soins soit utilisée uniquement pour administrer les premiers soins; il ne fait aucune distinction quant aux personnes à qui les premiers soins sont administrés.

Bien que l’alinéa 12(3)d) permette aux employeurs d’utiliser la même salle de premiers soins pour les salariés et le grand public, les employeurs devraient considérer que cet alinéa crée une exigence réglementaire pour que cette salle desserve les salariés. Il n’existe aucune exigence de ce genre voulant qu’une salle de premiers soins desserve les clients et autres membres du public. Ainsi, lorsque les employeurs planifient l’emplacement de la salle de premiers soins, ils devraient tenir compte des dangers auxquels leurs salariés font face et situer la salle de façon à ce qu’elle réponde le mieux à leurs besoins.

Question
Quels sont d’autres types d’usages appropriés selon la description « administrer les premiers soins et donner la formation de secouriste »?

Réponse
Dans le règlement, les premiers soins sont bien définis puisqu’ils sont limités à la formation que les secouristes reçoivent d’un organisme de formation approuvé. Cependant, les soins de santé ne sont pas définis et prêtent à interprétation. Les soins de santé comprendraient des soins qu’offrent une infirmière ou un médecin au service du lieu de travail ou d’un employeur à une fin précise. Des exemples sont l’administration de vaccins contre la grippe, la prise de tension artérielle, l’administration de médicaments, le prélèvement de sang à des fins d’analyses et les soins dispensés à la suite d’une blessure trop grave pour qu’un secouriste la soigne, comme une lacération profonde nécessitant des points de suture.

Une salle de premiers soins pourrait être utilisée pour traiter des problèmes de santé chroniques qui exigent qu’un salarié utilise la salle à intervalles réguliers, possiblement chaque jour, pour dispenser les soins nécessaires. La salle ne devrait toutefois être utilisée à cette fin que si l’employeur l’autorise.

Tel qu’il est décrit dans le règlement, les exigences importantes d’une salle de premiers soins portent sur l’accès et le fait qu’elle doit être gardée propre. L’usage de la salle à intervalles réguliers, possiblement chaque jour, pour qu’un salarié dispense les soins nécessaires en raison de problèmes de santé chroniques, n’irait probablement pas à l’encontre de ces exigences.

Texte législatif cité

12(3) L’employeur doit s’assurer que la salle de premiers soins :

d) n’est utilisée que pour administrer les premiers soins et donner la formation de secouriste.

1 800 222-9775