English

INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Inspections mensuelles

Sujet : Inspections mensuelles Émis par : Vice-présidente aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Date d’émission : 25 mai 2010
Alinéa et paragraphe : Alinéa 9(2)a.1) et 9(3) Date de révision :

9(2) Sans limiter la portée générale des obligations imposées au paragraphe (1), chaque employeur doit

a.1) s’assurer qu’un lieu de travail est inspecté au moins une fois par mois pour y repérer tout risque pour la santé et la sécurité de ses salariés;

9(3) Un employeur doit élaborer un programme d’inspection visé à l’alinéa (2)a.1) avec le comité mixte d’hygiène et de sécurité s’il y en a un ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité s’il y en a un. Il doit faire part des résultats de chaque inspection au comité ou au délégué à l’hygiène et à la sécurité.

Question 1
La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exige que mon lieu de travail soit inspecté chaque mois. Cependant, elle ne stipule pas la portée des inspections. Notre lieu de travail est grand et compte de nombreux différents processus, ce qui pose un défi à nos salariés qui doivent effectuer une inspection complète une fois par mois. Si nous n’inspectons que certains secteurs de notre lieu de travail chaque mois, sommes-nous conformes à la Loi?

Réponse
La réponse à votre question est « non ». La Loi a pour objet d’assurer que le lieu de travail en entier est inspecté chaque mois. Le raisonnement est que des dangers possibles pourraient survenir à des secteurs qui font l’objet d’une inspection moins fréquente et que cette possibilité ne pourrait être dépistée qu’à l’aide d’inspections mensuelles.

Vous avez raison d’affirmer que la Loi ne précise pas comment on devrait procéder à une inspection. On ne s’attend pas à ce qu’une seule personne ou qu’un petit groupe de personnes soient chargées de prendre le temps d’effectuer une inspection complète d’un grand lieu de travail complexe chaque mois. Autant que le lieu de travail soit inspecté à tous les mois, on est conforme à l’esprit de la Loi. Votre lieu de travail peut être réparti en secteurs plus petits, ou selon différents processus ou différentes machines. De cette façon, une ou deux personnes pourraient rapidement et facilement inspecter chacun de ces secteurs. Chaque aire de travail a probablement un surveillant responsable de la production ou de l’entretien. Cette personne pourrait s’occuper de l’inspection ou déléguer un ou des salariés dans ce secteur. Vous pouvez ainsi assurer que l’inspection mensuelle aurait un effet très limité sur vos ressources tout en respectant l’exigence de la Loi et en assurant la sécurité de vos salariés.

Question 2
Un employeur peut-il demander au comité mixte d’hygiène et de sécurité d’effectuer certaines inspections ou toutes les inspections pour lui?

Réponse
La réponse est « oui » si le comité mixte accepte de prendre part aux inspections.

L’objet du paragraphe 9(3) de la Loi est de définir la responsabilité pour l’élaboration d’un programme d’inspection du lieu de travail. Il est évident qu’il incombe à l’employeur d’élaborer un tel programme, mais cette disposition ne limite pas la participation du comité mixte.

De plus, d’après l’alinéa 15j) de la Loi, un comité mixte d’hygiène et de sécurité peut « participer à toutes les inspections et enquêtes concernant la santé et la sécurité des salariés… ». Par conséquent, les membres formés d’un comité mixte ont le droit de prendre part à la détermination des préoccupations en matière de santé et de sécurité au lieu de travail, et peuvent présenter des recommandations à l’employeur afin de faire régler les problèmes dépistés. Selon le sens de la Loi, l’employeur est responsable d’effectuer les inspections mensuelles, et le comité mixte peut accepter de participer à divers degrés.

1 800 222-9775