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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Définition d’« espace clos » – 2e partie

Sujet : Définition d’« espace clos » – 2e partie Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 12 avril 1999
Article : 262 Date de révision :

262 Dans la présente partie
« espace clos » désigne un espace clos(1) ou partiellement clos(2) qui n’est pas conçu pour être occupé en permanence par les humains(3) ni destiné à cette fin, avec un accès ou une sortie restreinte(4) et qui est ou qui peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison de sa conception, de sa construction, de son emplacement, de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions, mais ne comprend pas une galerie de traçage dans une mine souterraine.

Question
Les exigences relatives à l’entrée dans un espace clos s’appliquent-elles dans le cas de l’entrée dans un mélangeur ou d’un compartiment d’entreposage de copeaux?

Réponse
Pour qu’un récipient doive respecter chacune des mesures énumérées dans la définition d’espace clos, le récipient doit correspondre aux quatre conditions de la définition. Ainsi, la présence de une ou plusieurs portes grandeur nature éliminera le critère 3. D’autres facteurs peuvent éliminer d’autres critères. Il pourrait ainsi ne plus être nécessaire de prendre toutes les précautions exposées aux articles 263 à 272. Cependant, l’on est toujours tenu de prendre les précautions appropriées aux risques associés à l’entrée d’un récipient. Les agents devraient s’attendre de voir une liste de précautions que l’employeur aura préparée et qu’il faudra respecter avant de faire des travaux sur de tels récipients qui ne correspondent pas entièrement à la définition d’un espace clos, mais qui sont plus restreints qu’une aire de travail normale.

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