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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Définition d’« espace clos » – 1ère partie

Sujet : Définition d’« espace clos » – 1ère partie Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 8 septembre 1997
Article : 262 Date de révision :

262 « espace clos » désigne un espace clos ou partiellement clos qui n’est pas conçu pour être occupé par les humains ni destiné à cette fin, avec un accès ou une sortie restreinte et qui est ou qui peut devenir dangereux pour une personne qui y pénètre en raison de sa conception, de son emplacement, de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions, mais ne comprend pas une galerie de traçage dans une mine souterraine.

Questions

  1. Les quatre éléments de la définition sont-ils nécessaires ou un seul suffit-il?
  2. Un espace clos correspondant à la définition peut-il être éliminé de la définition après que certaines mesures de précaution aient été prises?

Réponses

  1. Oui, les quatre éléments sont nécessaires parce qu’ils sont reliés par le mot « et ». L’espace clos doit :

    • être clos ou partiellement clos
    • ne pas être conçu pour être occupé par les humains ni destiné à cette fin
    • avoir un accès ou une sortie restreinte et
    • avoir la possibilité de devenir dangereux en raison de sa conception, de son emplacement, de son atmosphère, des matériaux ou des substances qui s’y trouvent ou pour d’autres conditions.

  2. Oui, dans certaines circonstances. Prenez un espace clos qui possède les quatre critères de la définition. Évaluez le danger. Exemple : réservoir qui pourrait se remplir d’eau. Préparez le code de directives pratiques. Déconnectez le tuyau à eau.

    Réévaluez le danger. Le travail ne correspond plus à la définition d’un espace clos et la procédure du code de directives pratiques devrait suffire.

Remarque : Dans l’exemple utilisé, l’eau ne représente pas un danger important (mis à part le danger de noyade et la déconnexion du tuyau l’empêchera). Dans le cas d’un pourcentage important d’entrées dans un espace clos, il ne sera jamais possible d’éliminer le danger, et les mesures décrites ci-dessus ne seront pas satisfaisantes. Exemple : dans le cas d’égouts ou de tuyaux qui pourraient laisser s’échapper des gaz caustiques ou mortels, il est impossible d’obtenir la certitude d’éliminer le danger et le Règlement général 91-191 devrait être respecté à la lettre.

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