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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Comités mixtes d’hygiène et de sécurité – Salaire des membres

Sujet : Comités mixtes d’hygiène et de sécurité – Salaire des membres Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Date d’émission : 11 décembre 1998
Paragraphe : 14.1(6) Date de révision : 4 février 2014

14.1(6) Chaque membre d’un comité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.

Question
Si le membre du comité mixte d’hygiène et de sécurité touche une prime de rendement, le salarié devrait-il toucher la prime pour le temps de participation à des réunions du comité?

Réponse
Les dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail visent à ce que le salarié « reprenne son poste antérieur ». En d’autres mots, le salarié membre du comité doit être remis dans le même poste qu’il aurait occupé s’il n’avait pas été membre du comité. Il n’est pas prévu que le salarié perde des acquis comme de l’argent, des vacances, des congés de maladie, des prestations d’assurance médicale / d’assurance de soins dentaires ou tout autre avantage auxquels il aurait droit s’il n’avait pas participé à la réunion. Une démarche dans le sens contraire exercerait un effet de dissuasion sur les salariés membres du comité.

Les primes de rendement (parfois pour du travail à la pièce) peuvent être accordées à des particuliers ou à des équipes. Pour déterminer la prime à accorder, l’employeur pourrait examiner la prime moyenne du salarié ou la prime de l’équipe.

La méthode visant à déterminer le « salaire et autres prestations » sera établie en fonction des faits entourant les circonstances particulières de chaque salarié. Évidemment, le choix de la méthode incombe à l’employeur et au salarié parce qu’ils ont accès aux modalités d’emploi.

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