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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Comités mixtes d’hygiène et de sécurité – Procès-verbal des réunions

Sujet : Comités mixtes d’hygiène et de sécurité – Procès-verbal des réunions Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Date d’émission : 12 avril 1999
Paragraphe : 14(10) Date de révision :

14(10) Copie des procès-verbaux signés par les co-présidents du comité doit être envoyée à la Commission.

Question
Les coprésidents du comité peuvent-ils envoyer les procès-verbaux à Travail sécuritaire NB par courriel (sur lesquels il n’y aurait forcément pas de signature originale)?

Réponse
Pour que le comité mixte d’hygiène et de sécurité puisse appliquer les principes de conformité le plus facilement possible, Travail sécuritaire NB peut recevoir les procès-verbaux sous format électronique. Les procès-verbaux envoyés ainsi devraient indiquer que la copie originale signée se trouve au lieu de travail. Les copies originales devraient être conservées au lieu de travail et un agent devrait pouvoir les consulter sur demande. On devrait discuter du sujet avec les deux coprésidents et veiller à ce qu’ils comprennent à fond la procédure et soient à l’aise avec celle-ci.

Si l’on exprime des réticences ou s’il y a des indications de mauvaise foi, le comité mixte sera demandé d’envoyer les procès-verbaux sous format papier.

1 800 222-9775