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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Code de directives pratiques pour le nettoyage, l’entretien, la mise au point et la réparation d’une machine – Définition d’« appropriée »

Sujet : Code de directives pratiques pour le nettoyage, l’entretien, la mise au point et la réparation d’une machine – Définition d’« appropriée » Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 15 novembre 2005
Article : 240 Date de révision :

240 Lorsque la procédure de verrouillage visée à l’article 239 n’est pas appropriée pour le nettoyage, l’entretien, la mise au point ou la réparation à effectuer ou pour la protection des salariés, l’employeur doit

    a) établir un code de directives pratiques en consultation avec le comité mixte d’hygiène et de sécurité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité, s’il en existe un, spécifiant les responsabilités du personnel, la formation du personnel et les détails de procédure pour la neutralisation, l’espace libre, le déverrouillage et le démarrage de la machine, et

    b) se conformer au code de directives pratiques et l’appliquer.

Question
Comment puis-je déterminer si la procédure de verrouillage n’est pas appropriée?

Réponse
Le code de directives pratiques qu’on utilise lorsque la procédure de verrouillage n’est pas appropriée n’est pas une façon d’éviter de devoir verrouiller sous le prétexte que le verrouillage nuirait à la production et est coûteux. Il s’agit d’un plan bien conçu, fondé sur l’évaluation des risques, qui permet d’accomplir une tâche précise en toute sécurité sans être entièrement conforme aux dispositions sur le verrouillage individuel qui figurent à l’article 239.

La procédure de verrouillage n’est pas appropriée quand :

  1. la machine doit être alimentée d’énergie afin qu’on puisse effectuer la tâche et par conséquent, il n’est pas possible de la mettre au niveau d’énergie zéro (par exemple, lorsqu’un convoyeur doit être en mouvement afin qu’on puisse régler la vitesse);
  2. on effectue un verrouillage en groupe (voir l’interprétation intitulée « Code de directives pratiques sur le verrouillage en groupe »);
  3. la tâche satisfait aux critères suivants, s’il y a lieu (veuillez remarquer qu’on ne tient pas compte de l’aspect financier pour déterminer si la procédure de verrouillage est appropriée) :

    a) elle est de courte durée;
    b) elle a relativement peu de conséquences;
    c) elle est effectuée fréquemment pendant le quart de travail ou la journée de production;
    d) elle est habituellement effectuée par des opérateurs ou des personnes qu’on considère des opérateurs qui dirigent le tableau de commande;
    e) elle représente une activité fréquente prédéterminée;
    f) elle interrompt de façon minimale le processus de production.

    De telles tâches peuvent comprendre, entre autres, un changement d’outils, un nettoyage léger, le déblaiement de débris, le dépannage, la mise au point, les inspections et l’installation.

L’élaboration d’un code de directives pratiques peut représenter un défi aussi grand, sinon plus grand, que l’élaboration de la procédure de verrouillage. Le code de directives pratiques doit :

  • être élaboré en consultation avec le comité mixte d’hygiène et de sécurité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité;
  • préciser ce qui suit :
    • les responsabilités de tous les salariés visés;
    • la formation qu’ils doivent avoir;
    • la procédure à suivre pour effectuer la tâche à partir du moment où la machine cesse de fonctionner jusqu’à ce qu’on la redémarre;
  • être observé par les salariés et appliqué par l’employeur.

Pour élaborer un code de directives pratiques, on doit procéder à l’évaluation des risques afin de déterminer :

  • les risques liés à la tâche qu’on effectue sans être entièrement conforme aux dispositions sur le verrouillage individuel qui figurent à l’article 239;
  • les étapes qu’on doit suivre en vue de réduire ces risques.

Pour effectuer l’évaluation des risques, il pourrait être nécessaire :

  • de suivre les fils, les lignes et les tuyaux qui entrent et sortent de la machine;
  • de se reporter aux spécifications du fabricant, aux schémas et aux manuels d’utilisation;
  • de parler au fabricant;
  • d’enlever ou de modifier les dispositifs de protection qui sont déjà sur la machine;
  • de munir la machine de fonctions spéciales telles que des boutons à fonctionnement intermittent ou la fonction de ralenti.

On peut se servir de la norme CSA Z460-05, intitulée « Maîtrise des énergies dangereuses : Cadenassage et autres méthodes », et d’autres normes semblables provenant d’organismes de normalisation pour élaborer un programme de verrouillage efficace et sécuritaire.

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