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INTERPRÉTATION DE LA LOI

LOI SUR L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Équipement mobile à moteur, grues et chariots élévateurs – Définition de « sans surveillance »

Sujet : Équipement mobile à moteur, grues et chariots élévateurs – Définition de « sans surveillance » Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : 15 août 2006
Paragraphes et article : 213.2(2), 217(1) et 228 Date de révision :

213.2(2) Le conducteur d’une grue mobile doit, lorsqu’il laisse la grue sans surveillance,

a) la stabiliser pour éviter tout mouvement,
b) mettre les freins,
c) ne pas laisser une charge suspendue,
d) engager le verrouillage et le frein du ballant,
e) laisser les commandes au point mort,
f) désembrayer l’embrayage principal,
g) arrêter le moteur, et
h) retirer la clé.

217(1) Le conducteur d’un chariot de levage industriel ne doit pas laisser le chariot sans surveillance, sauf s’il

a) arrête le moteur,
b) met les freins,
c) stationne sur une surface plate, et
d) abaisse le mécanisme de levage de manière à ce que l’extrémité supérieure de la fourche touche le sol.

228 Le conducteur d’un équipement mobile à moteur doit

c) lorsqu’il laisse l’équipement sans surveillance,

(i) stationner l’équipement sur une surface plate,
(ii) mettre les freins,
(iii) abaisser les lames et la pelle ou les bloquer en toute sécurité,
(iv) désengager l’embrayage principal,
(v) arrêter le moteur, et
(vi) retirer les clés.

Question
Que signifie « sans surveillance »?

Réponse
Dans le cas de grues mobiles, de chariots de levage industriels et d’équipement mobile à moteur (à l’exception des débusqueuses), « sans surveillance » signifie des situations où le conducteur est à l’extérieur de la cabine et absent ou éloigné (le conducteur est plus de 10 mètres de l’équipement ou ne le voit pas). Dans ces situations, le conducteur doit prendre les mesures prévues par la législation.

Le conducteur peut être à l’extérieur de la cabine, mais être présent ou proche. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de prendre les mesures prévues par la législation, mais l’équipement doit être laissé dans un état sécuritaire.

Pour une grue mobile, « état sécuritaire » veut dire :

  • la grue est stabilisée pour éviter tout mouvement,
  • si elle n’est pas sur des stabilisateurs, les freins sont mis,
  • aucune charge n’est suspendue,
  • le verrouillage et le frein du ballant (axe de rotation) sont engagés,
  • les commandes sont au point mort (point neutre),
  • l’embrayage principal est désembrayé.

Pour un chariot de levage industriel, « état sécuritaire » veut dire :

  • les freins sont mis,
  • le moteur est au point mort (point neutre),
  • le chariot est stationné sur une surface plate.

Pour l’équipement mobile à moteur, « état sécuritaire » veut dire :

  • l’équipement est stationné sur une surface quelque peu plate,
  • les freins sont mis,
  • l’équipement est au point mort (point neutre),
  • l’équipement soulevé est abaissé.

De plus, lorsque l’équipement est en marche et que le conducteur est tout proche (par exemple, lorsqu’il le fait réchauffer les froides journées d’hiver ou lorsque le moteur tourne au ralenti pendant le dîner), d’autres dispositions doivent être prévues dans un code de directives pratiques pour éviter tout mouvement inattendu de l’équipement en marche. La disposition pourrait traiter de questions comme le calage des roues; l’usage d’une deuxième clé pour verrouiller la cabine; des inspections périodiques; et la vérification du registre relativement à l’entretien et aux contrôles de sécurité quotidiens.

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